Projet de résolution de M. Féron ainsi conçu: «La Chambre invite le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour réaliser les réformes suivantes: 1° L'hôtel des Invalides recevra à l'avenir tous les invalides militaires ou civils ayant été présents sous les drapeaux pendant dix années et jouissant d'une pension alimentaire ou d'une retraite d'au moins 365 fr. servie et garantie par les communes, par les départements ou par l'un quelconque des Ministères ou établissements de l'État; 20 L'admission pour ces diverses catégories de citoyens aura lieu à l'âge de soixante ans; 30 Les mutilés pensionnés de l'État ou de l'industrie par les dispositions de la loi sur les accidents du travail, mais ayant dix ans de présence sous les drapeaux jouiront des présentes dispositions que règlera un règlement d'administration quant à l'âge et au moment d'admission. >> [3 février 1903].

Chap. 52 et 53. [3 février 1903]. Chap. 54. Secours et gratifications de réforme. Projet de résolution de M. Berry invitant le Ministre de la Guerre à comprendre dans la classe de réforme no 6, prévue par la loi du 15 juillet 1885, les anciens soldats dont les blessures ou infirmités contractées au service auront été re

connues incurables. Projet de résolution de M. Berry invitant de nouveau le Ministre de la Guerre à préparer pour le futur exercice un projet de loi tendant à accorder des pensions aux anciens militaires dé

M. Dejeante.

MM. Féron, Lerolle et le Président de la Commission du budget.

(Sans débats.)

MM. Georges Berry et le Président de la Commission du bud

get.

OBJET DU DÉBAT.

ORATEURS.

Guerre (Suite).

nués de ressources, ayant servi sous le régime de la loi de 1832 et non retraités par l'Etat [3 février 1903].

Projet de résolution de M. de Ramel invitant le Gouvernement à saisir le Parlement d'un projet de loi ayant pour objet 1° de codifier et d'unifier les textes concernant les pensions militaires qui ont modifié la loi de 1831 et qui sont épars dans les lois de finances; 2° d'accorder par une législation nouvelle le droit à pension à tous les militaires et marins qui ont subi une diminution de faculté de travail par suite de blessures et d'accidents éprouvés dans le service ou de maladie et d'infirmité résultant des fatigues du service ou aggravées par elles [3 février 1903].

Ordre du jour de M. de Montebello ainsi conçu: « La Chambre, comptant que le Ministre de la Guerre distribuera les secours aux anciens militaires en dehors de toute considération politique, passe à l'ordre du jour.»

Ordre du jour de MM. Simyan et Camuzet ainsi conçu: « La Chambre, confiante dans le Gouvernement pour assurer, comme il l'a fait jusqu'à ce jour, la répartition équitable des secours aux anciens militaires et repoussant toute addition, passe à l'ordre du jour.» Ordre du jour de M. Mirman: « La Chambre, confiante dans le Ministre de la Guerre pour distribuer les secours selon l'équité et sans tenir compte des opinions politiques des vieillards, passe à l'ordre du jour. » Projet de résolution de

M. de Ramel invitant le Ministre de la Guerre à motiver par écrit tout rejet d'une demande de secours formée par un ancien militaire [3 février 1903].

Chap. 55. Allocations à tous les anciens militaires ayant accompli quatorze ans de services antérieurement à la loi du 23 juillet 1881 [3 février 1903].

Chap. 56 à 62 [3 février 1903].