 | France - 1811 - 840 lehte
...reçu la défense des manufacturiers ou fabricans. I^. Les établissemens maintenus par l'article 11 cesseront de jouir de cet avantage, dès qu'ils seront...l'autre cas, ils rentreront dans la catégorie des établissemens à former, et ils- ne pourront être remis en activité qu'après avoir obtenu, s'il... | |
 | Alphonse-Honoré Taillandier - 1827 - 318 lehte
...du décret du i5 octobre 1810; il porte ce qui suit : « Les établissemen s maintenus par l'art. u cesseront de jouir de cet avantage, dès qu'ils seront...ou qu'il y aura une interruption de six mois dans les travaux ; dans l'un et l'autre cas , ils rentreront dans la catégorie des établissemens à former... | |
 | Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - 1833 - 770 lehte
...principes de non rétroactivité lorsqu'ils sont transférés dans un autre emplacement ,' on qu'il ya interruption de six mois dans leurs travaux. Dans l'un et l'autre cas , ils rentrent dans la cathégorie des établissements à former , et ils ne peuvent être remis en activité... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 lehte
...reçu la défense des manufacturiers ou fabricans. i3. Les établissemens maintenus par l'article n cesseront de jouir de cet avantage dès qu'ils seront...l'autre cas, ils rentreront dans la catégorie des établisjemens à former , et ils m- pourront être remis en activité qu'après avoir obtenu, s'il... | |
 | France - 1836 - 476 lehte
...l'avis des préfets , reçu la défense des manufacturiers ou fabricans(i). 13. Les établissemens maintenus par l'article ii cesseront de jouir de cet...l'autre cas, ils rentreront dans la catégorie des établissemens à former, et ils ne pourront être remis en activité qu'après avoir obtenu, s'il... | |
 | 1836 - 506 lehte
...ajoute, qu'ils cesseront de jouir de cet avantage dès qu'ils serón t transférés dans un autre local, ou qu'il y aura une interruption de six mois dans leurs travaux. Les préfets des départemens auxquels appartient la surveillance de ces sortes de fabriques , soni... | |
 | Jean-Baptiste Monfalcon - 1846 - 562 lehte
...défense des manufacturiers ou fabricants (3). XIII. Les établissements maintenus par l'article 11 cesseront de jouir de cet avantage, dès qu'ils seront...emplacement, ou qu'il y aura une interruption de six mois (1) C'est-à-dire qu'elle indiquera , dans les procès-verbaux d'enquête, si la distance où l'établissement... | |
 | 1847 - 890 lehte
...(c'est-à-dire antérieurs à 1810) cesseront de jouir de cet avantage dès qu'ils seront transfères dans un autre emplacement ou qu'il y aura une interruption de six mois dan» leurs travaux. Dans l'un et l'autre cas, ils rentreront dans la catégorie des établissements... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 lehte
...la défense des manufacturiers ou fabricants. ART. 13. Les établissements maintenus par l'art. 1 1 cesseront de jouir de cet avantage dès qu'ils seront...des établissements à former, et ils ne pourront èirc remis en activité qu'après avoir obtenu, s'il ya lieu, une nouvelle permission. ART 14. Nos... | |
 | Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1854 - 806 lehte
...basée cette présomption. Cet article dispose que « les établissements maintepus par l'art. 1 1 cesseront de jouir de cet avantage dès qu/ils seront...transférés dans un autre emplacement, ou qu'il y aura interruption de six mois dans leurs travaux. Dans l'un et l'autre cas, ils rentrerqnl dans la catégorie... | |
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Les établissements maintenus par l'art. 1 1 cesseront de jouir de cet avantage dès qu'ils seront transférés dans un autre emplacement, ou qu'il y aura une interruption de six mois dans leurs travaux. Dans l'un et l'autre cas, ils rentreront dans la... 
