Ordinances Made and Passed by the Governor General and Special Council for the Affairs of the Province of Lower Canada, 1–3. köideJ.C. Fisher and W. Kemble, law printer to the Queen's M. E. M., 1838 |
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... être convoquée sans un grave détri- ment aux intérêts de la dite Province , à raison de quoi le Gouvernement de la dite Province ne peut être dûment administré suivant les dispositions du dit Acte : -Et attendu qu'il est expédient de ...
... être convoquée sans un grave détri- ment aux intérêts de la dite Province , à raison de quoi le Gouvernement de la dite Province ne peut être dûment administré suivant les dispositions du dit Acte : -Et attendu qu'il est expédient de ...
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... être proposées par le Gouver- neur . III . Et qu'il soit statué que dès et après telle proclamation que susdit , et jusqu'au dit premier jour de Novembre de l'an mil - huit - cent - quarante , il sera loisible au Gou- verneur de la ...
... être proposées par le Gouver- neur . III . Et qu'il soit statué que dès et après telle proclamation que susdit , et jusqu'au dit premier jour de Novembre de l'an mil - huit - cent - quarante , il sera loisible au Gou- verneur de la ...
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... être Gouverneur d'icelle . L'Acte pourra être changé ou IX . Et qu'il soit statué que cet Acte pourra être changé ou rappelé par aucun rappelé dans la Acte qui sera passé dans la présente Session du Parlement . présente ses- sion . 1838 ...
... être Gouverneur d'icelle . L'Acte pourra être changé ou IX . Et qu'il soit statué que cet Acte pourra être changé ou rappelé par aucun rappelé dans la Acte qui sera passé dans la présente Session du Parlement . présente ses- sion . 1838 ...
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... être suspicion de détenues et gardées , sans le bénéfice du cautionnement ou de la liberté provisoire , pen- & c . , pourront dant la durée de cette Ordonnance ; et que nul Juge ou Juge de Paix ne pourra pendant être détenues la durée ...
... être suspicion de détenues et gardées , sans le bénéfice du cautionnement ou de la liberté provisoire , pen- & c . , pourront dant la durée de cette Ordonnance ; et que nul Juge ou Juge de Paix ne pourra pendant être détenues la durée ...
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... être en vigueur jusqu'au premier jour de Mai de l'an mil huit cent trente - neuf , et pas plus longtemps . " 6 " 6 J. COLBORNE . Préambule . L'Acte 2 . Guil . IV , pour créer un fonds les Emigrés malades pour secourir et indigents , est ...
... être en vigueur jusqu'au premier jour de Mai de l'an mil huit cent trente - neuf , et pas plus longtemps . " 6 " 6 J. COLBORNE . Préambule . L'Acte 2 . Guil . IV , pour créer un fonds les Emigrés malades pour secourir et indigents , est ...
Common terms and phrases
Acte du Parlement Acte pour établir administering the Government administrant le Gouvernement affaires année du règne auront authority aforesaid autorisé à exécuter autre Bank billets Bonaventure Viger Britain and Ireland Cité de Montréal COLBORNE Commissaires Conseil Spécial consentement du Conseil contre d'aucune d'autres Directeurs District dite Banque dite Corporation dite Province dits effet et Statué par établir des dispositions être execute the Commission exécuter la Commission fait further Ordained Gouverneur Grande-Bretagne et d'Irlande Greffier Haute-Trahison huit cent trente-huit hundred and thirty-eight icelle intitulé Juge de Paix Justice l'an l'autorité susdite Lower Canada Majesté manière mentionné mil huit cent montant Ordained and Enacted Ordinance Ordonnance Ordonné et Statué ordre par l'autorité susdite Parlement person or persons personne administrant pounds currency pourra pourront Pourvu premier jour première année present Majesty Quebec Reign serment seront somme sous l'autorité Souveraine Dame Victoria Special Council Statué par l'autorité temps thousand eight hundred TTENDU vertu et sous
Popular passages
Page 6 - America," and to make further provision for the Government of the said Province...
Page 24 - Act shall be laid and tried in the county where the fact was committed, and shall be commenced within six calender months after the fact committed, and not otherwise; and notice in writing of such action, and of the cause thereof, shall be given to the defendant one calender month at least before the commencement of the action...
Page 24 - ... shall become nonsuit or discontinue any such action after issue joined, or if upon demurrer or otherwise judgment shall be given against the plaintiff, the defendant shall recover his full costs as between attorney and client and have the like remedy for the same as any defendant has by law in other cases...
Page 66 - Third, by the grace of God of Great Britain, France, and Ireland, King, Defender of the Faith, and so forth, and in the year of our Lord one thousand seven hundred and eighty-four.
Page 18 - ... in order that such person may be secured until he can be brought before a justice of the peace, to be dealt with according to law...
Page 52 - ... to sue and be sued, plead and be impleaded, answer and be answered, defend and be defended, in all State courts having competent jurisdiction, and in any circuit court of the United States...
Page 12 - June, in the second year of the reign of our Sovereign Lady Victoria, by the Grace of God, of the United Kingdom of Great Britain and Ireland Queen, Defender of the Faith, and so forth, in the year of our Lord One thousand eight hundred and Thirty-eight. By His Excellency's Command, WB Lindsay, Clerk Special Council.
Page 24 - Plaintiff shall not have Costs against the Defendant, unless the Judge before whom the Trial shall be shall certify his Approbation of the Action, and of the Verdict obtained thereupon.
Page 54 - ... peace, or to be of any association, society or confederacy formed for any such purpose, or to obey the orders or commands of any committee or body of men not lawfully constituted or of any leader or commander or other person not having authority by law for that purpose...
Page 60 - Freemasons, the meetings whereof have been in great measure directed to charitable purposes : Be it therefore enacted, that nothing in this act shall extend to the meetings of any such Society or Lodge, which shall, before the passing of this act, have been usually holden under the said denomination, and in conformity to the rules prevailing among the said societies of Freemasons.