La revue de jurisprudence du recueil des décisions de Québec, 10. köideCharles C. de Lorimer, 1904 |
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... appelés à élire deux conseil- lers parmi les quatre candidats , indistinctement mis en nomination . Considérant que le requérant n'a pas prouvé les alléga- tions essentielles de sa requête . Considérant qu'il s'agissait d'une élection ...
... appelés à élire deux conseil- lers parmi les quatre candidats , indistinctement mis en nomination . Considérant que le requérant n'a pas prouvé les alléga- tions essentielles de sa requête . Considérant qu'il s'agissait d'une élection ...
Page 129
... appelés , mais per- mettent également la vente finale des biens substitués , avant l'ouverture de la substitution du consentement de tous les grevés et les appelés , C.C. 949 , 953 , 956 . 4 ° Le légataire universel d'un des appelés qui ...
... appelés , mais per- mettent également la vente finale des biens substitués , avant l'ouverture de la substitution du consentement de tous les grevés et les appelés , C.C. 949 , 953 , 956 . 4 ° Le légataire universel d'un des appelés qui ...
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... appelés à cette substitution , les enfants survivants de Michel Lavallée et d'Adéline Pelland , les grevés , ont , au décès de leur père , Michel Lavallée , recueilli leur part dans cette moitié des biens substitués , et les petits ...
... appelés à cette substitution , les enfants survivants de Michel Lavallée et d'Adéline Pelland , les grevés , ont , au décès de leur père , Michel Lavallée , recueilli leur part dans cette moitié des biens substitués , et les petits ...
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... appelés , dans la moitié de cette substitution ou- verte par le décès du grevé , Michel Lavallée , il faut : A , ou que notre droit admette qu'il y a lieu , dans tous les cas , à la représentation en matière de substitution ; ou B , que ...
... appelés , dans la moitié de cette substitution ou- verte par le décès du grevé , Michel Lavallée , il faut : A , ou que notre droit admette qu'il y a lieu , dans tous les cas , à la représentation en matière de substitution ; ou B , que ...
Page 133
... appelés lors du décès de son grand - père maternel et grevé , Michel Lavallée , peut - il être réputé tel , à raison de l'une des deux exceptions contenues en l'article 937 , C.C. Cet article 937 , après avoir posé le principe général ...
... appelés lors du décès de son grand - père maternel et grevé , Michel Lavallée , peut - il être réputé tel , à raison de l'une des deux exceptions contenues en l'article 937 , C.C. Cet article 937 , après avoir posé le principe général ...
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Common terms and phrases
acte action action possessoire affidavit allégations alléguant amende appearance article assault Attendu auctioneer Avocats du Demandeur Bélanger billet bois by-law cause cautionnement chemin de front Code comté de Soulanges conseil de comté conseil municipal consenti Considérant Considering contestation contrat Coram corporation municipale Cour de Circuit COUR SUPERIEURE créancier curateur débiteur déclaration Defendant Défenderesse Défendeur défense demande Demanderesse dépens deresse Deshaies deur DISTRICT DE MONTREAL dommages donataire donation électeurs estoc frais garantie Gaspé grevé illégal immeuble Joliette Joseph Joseph Marcel judgment jugement Kamouraska l'acte l'action l'article l'avis public l'immeuble l'intervenant l'Opposant ladite land ledit légale Lucien Gagnon mandeur ment MONTMAGNY motion notaire nullité paroisse payer plaide plaidoyer Plaintiff pont possession possessoire présente Procédure procès-verbal Procureur property propriétaire propriété Québec question réclamé règlement réméré renvoyée Requérant requête right rivière rivière au Saumon saisie sale same somme substitution SUPERIOR COURT Tapp terrain tiers-saisi tion vendeur vente wall
Popular passages
Page 339 - ... he shall be released from all further or other proceedings, civil or criminal, for the same cause (m).
Page 7 - But more usually these forfeitures created by statute are given at large to any common informer; or, in other words, to any such person or persons as will sue for the same; and hence such actions are called popular actions, because they are given to the people in general. Sometimes one part is given to the king, to the poor, or to some public use, and the other part to the informer or prosecutor; and then the suit is called a qui tam action, because it is brought by a person 'qui tam pro domino rege,...
Page 341 - ... adduced, his acquittal on that indictment may be successfully pleaded to a second indictment; and it is immaterial whether the proper evidence was adduced at the trial of the first indictment or not.
Page 227 - ... then only for such sum as the said arbitrators shall award ; and the obtaining the decision of such arbitrators, on the matters and claims in dispute, is hereby declared to be a condition precedent, to the right of any member to maintain any such action or suit...
Page 229 - There are two cases where such a plea as the present is successful : first, where the action can only be brought for the sum named by the arbitrator ; secondly, where it is agreed that no action shall be brought till there has been an arbitration, or that arbitration shall be a condition precedent to the right of action.
Page 98 - An auctioneer is a person, who is authorized to sell goods or merchandise at public auction or sale for a recompense, or (as it is commonly called) a commission.
Page 347 - This is an appeal from the judgment of the Court of King's Bench for the Province of Quebec (Appeal Side...
Page 218 - He whose land borders on a running stream, not forming part of the public domain, may make use of it as it passes, for the utility of his land, but in such manner as not to prevent the exercise of the same right by those to whom it belongs ; saving the provisions contained in chapter 51 of the Consolidated Statutes for Lower Canada, or other special enactments.
Page 131 - Si, dans les cas ci-dessus, le grevé de restitution au profit de ses enfants, meurt, laissant des enfants au premier degré et des descendants d'un enfant prédécédé, ces derniers recueilleront, par représentation, la portion de l'enfant prédécédé.
Page 105 - ... with ordinary caution are likely to be misled. It would be a mistake, however, to suppose that the resemblance must be such as would deceive persons who should see the two marks placed side by side. The rule so restricted would be of no practical use.