quelques changemens, les deux premières ne s'occuperont de cet objet que dans les deux derniers mois de leur dernière session, et la troisième, à la fin de sa première session annuelle ou au commencement de la seconde. Leurs délibérations sur cette matière seront soumises aux mêmes formes que les actes législatifs; mais les décrets par lesquels elles auront émis leur vou, ne seront pas sujets à la sanction du roi. V. La quatrième législature, augmentée de deux cent quarante-neuf membres élus en chaque département par doublement du nombre ordinaire qu'il fournit pour sa population, formera l'assemblée de révision. Ces deux cent quarante-neuf membres seront élus après que la nomination des représentans au corps-législatif aura été terminée, et il en sera fait un procès-verbal séparé. L'assemblée de révision ne sera composée que d'une chambre. VI. Les membres de la troisième législature qui aura demandé le changement, ne pourront être élus à l'assemblée de révi sion. VII. Les membres de l'assemblée de révision, après avoir prononcé tous ensemble le serment de vivre libres ou mourir, prêteront individuellement celui de se borner à statuer sur les objets qui leur auront été soumis par le vœu uniforme des trois législatures précédentes; de maintenir au surplus de tout leur pouvoir la constitution du royaume, décrétée par l'assemblée nationale constituante aux années 1789, 1790 et 1791, et d'être en tout fidèles à la nation, à la loi èt au roi. VIII. L'assemblée de révision sera tenue de s'occuper ensuite, et sans délai, des objets qui auront été soumis à son examen. Aussitôt que son travail sera terminé, les deux cent quarante-neuf membres nommés en augmentation se retireront sans pouvoir prendre part en aucun cas aux actes législatifs. Les colonies et possessions françaises dans l'Asie, l'Afrique et l'Amérique, quoiqu'elles fassent partie de l'empire français, ne sont pas comprises dans la présente constitution. Aucun des pouvoirs institués par la constitution n'a le droit de la changer dans son ensemble ni dans ses parties, sauf les réformes qui pourront y être faites par la voie de la révision, conformément aux dispositions du titre VII ci-dessus.. L'assemblée nationale constituante en remet le dépôt à la fidélité du corps-législatif, du roi et des juges, à la vigilance des pères de famille, aux épouses et aux mères, à l'affection des jeunes citoyens, au courage de tous les Français. Les décrets rendus par l'assemblée nationale constituante qui ne sont pas compris dans l'acte de constitution seront exécutés comme lois, et les lois antérieures auxquelles elle n'a pas dérogé seront également observées tant que les uns ou les autres n'auront pas été révoqués ou modifiés par le pouvoir législatif. Du 3 septembre 1791. L'assemblée nationale ayant entendu la lecture de l'acte constitutionnel ci-dessus, et après l'avoir approuvé, déclare que la constitution est terminée, et qu'elle ne peut y rien changer. Il sera nommé à l'instant une députation de soixante membres pour offrir dans le jour l'acte constitutionnel au roi. 2 FIN DE LA CONSTITUTION. Analyse des acies parlementaires, étrangers à la constitution, pour servir de complément à l'histoire de la constituante en août et en septembre. En même temps que les travaux de révision acheminaient l'assemblée nationale à ses fins constitutionnelles, elle expédiait aussi à la hâte les lois de première nécessité, et concluait sur les affaires importantes soumises à son arbitrage: tout le reste fut renvoyé à la législative. 1 L'ordre de notre analyse sera la suite des matières, conformément à l'énumération que nous plaçons ici : les finances; l'armée; l'administration; la justice; les colonies; les provinces; les affaires particulières. Finances. Le 1er août, Cernon fit décreter un cinquième tinibre pour la fabrication des assignats. Merlin et Biauzat dénoncèrent l'accaparement et l'agiotage des assignats de 5 livres. Le 2, Merlin réclama, par une motion expresse, contre les interminables lenteurs du comité monétaire. Le 3, on lut une pétition contre l'agiotage des assignats, laquelle fut renvoyée au comité des finances. Le 6, Goudard présenta le dernier titre du décret sur les douanes. Le 27, un décret relatif à la tenue des registres du trésor public fut porté, sur le rapport de Vernier. Le 8 septembre, l'assemblée décida qu'il n'y aurait pas de bureau unique de comptabilité. Le 9, Montesquiou lut son rapport général sur les finances. Ce mémoire était ainsi divisé : 1° État des finances avant l'assemblée nationale; 2° État des finances durant l'assemblée nationale; 3° État des finances tel que l'assemblée nationale va le remettre à la prochaine législature. er L'état des finances avant l'assemblée nationale est une longue dissertation sur la permanence et les fluctuations du déficit depuis le premier compte-rendu de Necker (1781) jusqu'au 1e mai 1789. Les États-généraux trouvèrent 58,000,000 dans la caisse nationale, et 56,000,000 de déficit, sans y comprendre les remboursemens. Voici le dépouillement des comptes de Necker et de ceux de Dufresne. Montesquiou établit ensuite les comptes entre le 1er janvier 1791 et le 1er juillet de la même année. Il dit que la totalité des assignats décrétés est de 1,800,000,000 liv.; qu'il en a été employé 1,283,273,333 liv.; que les rentrées successives opérées par la caisse de l'extraordinaire, montaient le 1er août à 221,234,831 1. dont il en avait été brûlé 515,000,000; qu'ainsi la somme des assignats en circulation est de 1,062,058,502 liv. La dette fixée à 2,300,000,000 livres subira, ajoute Montesquiou, avant la fin de 1791, une réduction de 750,000,000 liv.; ce qui ne laissera à la charge de 1792, qu'un passif flottant de 1,550,000,000 liv. Nous empruntons à l'Atlas national portatif de la France, destiné à l'instruction publique, dédié à l'assemblée nationale (1791), un document sur les contributions publiques, qui complétera notre résumé du rapport précédent. TABLEAU résumé de la nouvelle division de la France en départemens, districts et cantons, suivant l'ordre des régions, présentant: 1° l'état de la population active et individuelle pour l'année 1791; 2o le montant de la contribution foncière et mobilière pour la même année, la comparaison et la différence de la contribution ancienne avec la nouvelle. 575 2,964 485,447 3,097,233 4. Sud-Est. 9 54 476 2,993 2,344,787 5. Sud.... 9 48 411 2,813 6. Sud-Ouest.. 9 58 7. Ouest..... 9 61 85,089,000 158, 111,407 73,022,407 27,505,400 49,422,412 22,117,012 30,604,700 55,634,410 25,029,710 16,016,700 29,520,565 13,503,865 389,150 382,153 2,400,425 25,713,200 46,532,765 20,849,565 436 3,320 479,057 2,947,306 24,976,304 45,196,334 20,220,035 475 2,956 457,719 2,927,121 28,872,400 52,754,273 23,881,873 615 2,859 504,948 3,518,200 36,215,800 67,962,251 31,746,451 457 3,407 509,857 2,546,100 25,206,300 47,012,969 21,806,469. 4658 27,003 4,298,360 27,190,023 500,000,000 552,147,386 252,147,386 Le rapport de Montesquiou fut attaqué par les royalistes avec une violence inouïe. La séance du 28 septembre vit se renouveler ces scènes d'altercations furieuses dont nous avons eu quelquefois à entretenir nos lecteurs. La haine, l'injure, la rage, firent descendre ce jour-là l'assemblée nationale à un degré de grossièreté où nous n'avons jamais trouvé aucun des clubs, même au plus fort de leurs colères. ‹ M. le président, s'écriait Maury, faites taire tous ces aboyeurs-là; rappelez à l'ordre cet ecclésiastique-là, qui a l'impudence de m'appeler un insolent. › M. Lavie. Nous vous recommanderons dans nos départemens.» Plusieurs membres de la partie droite se lèvent en menaçant M. Lavie. M. d'Esprémenil. Justice de l'infâme propos tenu par M. Lavie!» M. Lavie. Il n'y a d'infâmes dans l'assemblée que ceux qui me parlent. » M. Guillermy. « Qu'est-ce qu'un gueux comme celà?, Le côté droit voulait des comptes; il traitait de roman le rapport de Montesquiou, et avait préparé par des brochures et des placards l'assaut qu'il se proposait de livrer le 24 à la majorité de la constituante. Toute la discussion se borna à distinguer entré un compte de gestion et un compte d'opérations. Malouet lui-même ayant reconnu que l'assemblée ne devait qu'un compte de cette dernière espèce, le tumulte des réclamations dont Maury avait donné le signal, alla ridiculement s'éteindre dans un ordre du jour pur et simple. |