Annuaire de législation française, 5–7. köide

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Société de Legislation Comparée, 1885

Contents

FRANCE
1
Convention du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété
21
Convention signée à Paris le 9 juillet 1884 entre la France et lItalie
29
Loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme
38
Loi du 27 mai 1885 sur les récidivistes
50
Loi du 16 juin 1885 sur le scrutin de liste
73
Loi du 10 juillet 1885 sur lhypothèque maritime
84
Loi du 12 août 1885 ayant pour objet de modifier plusieurs articles
97
Pages
Loi du 28 juillet 1885 relative à létablissement à lentretien et
29
Loi du 12 janvier 1886 sur le taux de lintérêt de largent
37
Loi du 18 avril 1886 sur la procédure en matière de divorce et
43
nage
67
Loi du 20 juillet 1886 relative à la Caisse nationale des retraites pour
74
Loi du 29 juillet 1886 tendant à proroger les délais pendant les
88
Décret du 18 janvier 1887 ayant pour objet lexécution de la
116

Loi du 14 août 1885 relative aux moyens de prévenir la récidive
110
Notices sur les lois décrets et arrêtés promulgués en 1885
118
Notice par M BOUCHIÉ DE BELLE avocat au Conseil dÉtat et à la Cour
132
TUNISIE
146
Décret du 21 octobre 1885 sur la constitution en enzel des
177
TONKIN ANNAM ET CAMBODGE
183
TABLE CHRONOLOGIQUE
195
Arrêté ministériel du 18 janvier 1887 sur le même objel 148
148
Notice générale sur les travaux du Parlement français et les actes
1
Loi du 29 mars 1887 sur les céréales Loi du 5 avril 1887
13
Loi du 30 mars 1887 pour la conservation des monuments
60
Loi du 11 juin 1887 concernant la diffamation et linjure commises
87
Loi du 7 juillet 1887 portant approbation de la convention passée
93
Loi du 25 juillet 1887 sur lorganisation de linfanterie
106

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