Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des Petits-Augustins, 103–117. numberDe l'imprimerie de P. de Lormel, 1791 |
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... tribunal de l'arrondissement des Tuileries , lequel , à cet effet , nommera dans son sein deux commissaires , informé , par - tout où besoin sera , sur les événemens de la nuit du 20 au 21 de ce mois . ainsi que sur les faits antérieurs ...
... tribunal de l'arrondissement des Tuileries , lequel , à cet effet , nommera dans son sein deux commissaires , informé , par - tout où besoin sera , sur les événemens de la nuit du 20 au 21 de ce mois . ainsi que sur les faits antérieurs ...
Page 39
... tribunal de police , et en cas d'appel , par celui de district , à des dommages et intérêts qui ne pourront être au - dessous de 100 liv . , sans préjudice des peines prononcées par la loi duns les cas de voies de fait et de violences ...
... tribunal de police , et en cas d'appel , par celui de district , à des dommages et intérêts qui ne pourront être au - dessous de 100 liv . , sans préjudice des peines prononcées par la loi duns les cas de voies de fait et de violences ...
Page 40
... tribunal de police , aura jugé à propos d'en indiquer . XIII . La municipalité , soit par voie d'administration , soit comme tribunal de police , pourra , dans les lieux où la loi n'y aura pas pourvu , conmettre à l'inspection du titre ...
... tribunal de police , aura jugé à propos d'en indiquer . XIII . La municipalité , soit par voie d'administration , soit comme tribunal de police , pourra , dans les lieux où la loi n'y aura pas pourvu , conmettre à l'inspection du titre ...
Page 43
... tribunal de police , saut l'appel au tri- bunal de district Forme de procéder , et règles à observer par le tri bunal de police municipale . XXXII . « Tous ceux qui , dans les villes et dans les campagnes , auront été saisis , seront ...
... tribunal de police , saut l'appel au tri- bunal de district Forme de procéder , et règles à observer par le tri bunal de police municipale . XXXII . « Tous ceux qui , dans les villes et dans les campagnes , auront été saisis , seront ...
Page 44
... tribunal par fes appariteurs , ou par tous autres huissiers , à la re- quête du procureur de la commune ou des particuliers qui croiront avoir à se plaindre . Les parties pourront comparoître volontairement , ou ser un simple avertisse ...
... tribunal par fes appariteurs , ou par tous autres huissiers , à la re- quête du procureur de la commune ou des particuliers qui croiront avoir à se plaindre . Les parties pourront comparoître volontairement , ou ser un simple avertisse ...
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Common terms and phrases
17 juillet actes administrateurs agens années de chaîne articles ASSEMBLÉE NATIONALE assemblées assignats aura auront avez avoient avoit Barnave bataillon blée nationale bureau c'eft champ de Mars château ci-devant citoyens actifs civile comité commissaires connoître constitution corps législatif coupables cret crime Dandré déclaration décret départemens département dépofe députés despotisme directoire district enfans ennemis étoient étoit falloit fans Fayette fera feul foit fonctions font garde nationale gendarmerie nationale général guerre hommes idem jour juge de paix juillet L'accufée l'affemblée l'assem l'assemblée nationale l'état législature liberté libre loi martiale loix Louis Capet Louis XVI membres ment militaire ministre n'eft n'étoit nale nation notaires publics officiers municipaux patrie patriotes peine personne pétition peuple place police porte pourront pouvoir exécutif préfident premier présent public publique puni représentans révolution rois royale royaume s'eft s'il Séance sera seront seul sieur témoin tion tionale toyens tribunal troupes de ligne
Popular passages
Page 295 - Si le Roi se met à la tête d'une armée et en dirige les forces contre la nation, ou s'il ne s'oppose pas par un acte formel à une telle entreprise qui s'exécuterait en son nom, il sera censé avoir abdiqué la royauté.
Page 293 - Tous les deux ans, il sera dressé, dans chaque district, des listes par cantons des citoyens actifs, et la liste de chaque canton y sera publiée et affichée deux mois avant l'époque de l'assemblée primaire. — Les réclamations qui pourront avoir lieu, soit pour contester la qualité des citoyens employés sur la liste , soit de la part de ceux qui se prétendront omis injustement , seront portées aux tribunaux pour y être jugées sommairement. — La...
Page 342 - Mandons et ordonnons à tous les corps administratifs et tribunaux, que les présentes ils fassent consigner dans leurs registres, lire, publier et afficher dans leurs départements et ressorts respectifs, et exécuter comme Loi du royaume : En foi de quoi nous avons signé ces présentes, auxquelles nous avons fait apposer le sceau de l'Etat.
Page 284 - La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi.
Page 480 - Majestés, les moyens les plus efficaces relativement à leurs forces, pour mettre le roi de France en état d'affermir, dans la plus parfaite liberté, les bases d'un gouvernement monarchique, également convenable aux droits des souverains et au bien-être de la nation française.
Page 289 - Elle sera formée tous les deux ans par de nouvelles élections. — Chaque période de deux années formera une législature.
Page 340 - Seront néanmoins exécutés comme lois, sans être sujets à la sanction, les actes du Corps législatif concernant sa constitution en assemblée délibérante ; Sa police intérieure, et celle qu'il pourra exercer dans l'enceinte extérieure qu'il aura déterminée ; La vérification des pouvoirs de ses membres...
Page 343 - Le roi seul peut entretenir des relations politiques au dehors, conduire les négociations, faire des préparatifs de guerre proportionnés à ceux des États voisins, distribuer les forces de terre et de mer, ainsi qu'il le jugera convenable, et en régler la direction en cas de guerre. П. Toute déclaration de guerre sera faite en ces termes: „De la part du roi des Français au nom de la Nation".
Page 340 - La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi , et sanctionné par lui.
Page 289 - Le gouvernement est monarchique: le Pouvoir exécutif est délégué au Roi, pour être exercé sous son autorité, par des ministres et autres agents responsables, de la manière qui sera déterminée ci-après.