MADE AND PASSED

BY

HIS EXCELLENCY

THE GOVERNOR GENERAL,

AND

SPECIAL COUNCIL

FOR THE AFFAIRS OF THE PROVINCE OF LOWER CANADA,
Constituted and assembled by virtue of and under the authority of an Act of the Parliament of
the United Kingdom of Great Britain and Ireland, passed in the first year of the Reign of
Her present Majesty Queen Victoria, intituled, "An Act to make temporary provision for
"the Government of Lower Canada," and also by virtue and under the authority of a cer-
tain other Act of the same Parliament, passed in the Session held in the second and third
years of the Reign of Her present Majesty, intituled, "An Act to amend an Act of the
"last Session of Parliament, for making temporary provision for the Government of Lower
"Canada," and also by virtue and under the authority of a certain other Act of the same
Parliament, passed in the third and fourth years of the Reign of Her present Majesty, inti-
tuled, "An Act to Re-unite the Provinces of Upper and Lower Canada, and for the Govern.
ment of Canada."

PRINTED BY JOHN CHARLTON FISHER & WILLIAM KEMBLE,
LAW PRINTER TO THE QUEEN'S MOST EXCELLENT MAJESTY.

FAITES ET PASSÉES

PAR

SON EXCELLENCE

LE GOUVERNEUR GENERAL.

ET

LE CONSEIL SPECIAL

POUR LES AFFAIRES DE LA PROVINCE DU

BAS-CANADA,

Constitué et assemblé en vertu et sous l'autorité d'un Acte du Parlement du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, passé dans la première année du règne de Sa présente Majesté la Reine Victoria, intitulé, "Acte pour établir des dispositions temporaires pour le "Gouvernement du Bas-Canada," et aussi en vertu et sous l'autorité d'un certain autre Acte du même Parlement passé dans la Session tenue dans les deuxième et troisième années du règne de Sa présente Majesté, intitulé," Acte pour amender un Acte de la der"nière Session du Parlement, pour établir des dispositions temporaires pour le Gouvernement "du Bas-Canada," et aussi en vertu et sous l'autorité d'un certain autre Acte du même Parlement, passé dans les troisième et quatrième années du Règne de Sa présente Majesté, intitulé, Acte pour réunir les Provinces du Haut et du Bas Canada, et pour le Gouvernement

IMPRIMÉES PAR JOHN CHARLTON FISHER ET WILLIAM KEMBLE,
IMPRIMEUR DES LOIS DE SA TRES-EXCELLENTE MAJESTE' LA REINE.

Anno Domini, 1841.