Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition méthodique des principes du droit public positif avec l'indication des lois à l'appui, suivis d'un appendice contenant le texte des principales lois [et] ordonnances de droit public, 1. köideVidecoq pére et fils, 1843 |
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... décide que l'on soumettra à l'acceptation du peuple , dans les formes déterminées par l'arrêté du 20 floréal an x , une proposition ainsi conçue : « Le peuple veut l'hé- rédité de la diguité impériale dans la descendance directe ...
... décide que l'on soumettra à l'acceptation du peuple , dans les formes déterminées par l'arrêté du 20 floréal an x , une proposition ainsi conçue : « Le peuple veut l'hé- rédité de la diguité impériale dans la descendance directe ...
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... décidé d'une manière positive , dans le fameux arrêt relatif à la nullité des marchés à terme des effets publics pour inobservation des formalités prescrites par les arrêts du Conseil de 1785 et 1786 , « que l'on ne peut prescrire ...
... décidé d'une manière positive , dans le fameux arrêt relatif à la nullité des marchés à terme des effets publics pour inobservation des formalités prescrites par les arrêts du Conseil de 1785 et 1786 , « que l'on ne peut prescrire ...
Page 113
... décidé par un décret du 17 janvier 1814 , qui porte que les opinions ainsi émi- ses dans les actes ministériels ne font pas loi pour les citoyens et ne peuvent les enlever à leurs juges natu- rels ; que , par conséquent , il est inutile ...
... décidé par un décret du 17 janvier 1814 , qui porte que les opinions ainsi émi- ses dans les actes ministériels ne font pas loi pour les citoyens et ne peuvent les enlever à leurs juges natu- rels ; que , par conséquent , il est inutile ...
Page 118
... décide que des indi- vidus amnistiés ne peuvent , s'ils commettent un nou- veau délit , être condamnés aux peines de la récidive ( C. cass . 11 juin 1825 ) ; qu'un individu condamné à lä peine de mort recouvre , par l'effet de l ...
... décide que des indi- vidus amnistiés ne peuvent , s'ils commettent un nou- veau délit , être condamnés aux peines de la récidive ( C. cass . 11 juin 1825 ) ; qu'un individu condamné à lä peine de mort recouvre , par l'effet de l ...
Page 121
... décide qu'une ordonnance d'amnistie ne s'applique qu'anx faits accomplis au moment où elle est rendue , et non à ceux postérieurs à sa date et antérieurs à sa promulgation , lors même qu'elle porte amnistie pour les faits commis ...
... décide qu'une ordonnance d'amnistie ne s'applique qu'anx faits accomplis au moment où elle est rendue , et non à ceux postérieurs à sa date et antérieurs à sa promulgation , lors même qu'elle porte amnistie pour les faits commis ...
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Common terms and phrases
19 avril 19 juillet 21 mars 22 juin 28 avril 7 août actes administrative agents août Arrêt du Conseil autorisation avril brevet cass Chambre des Députés Chambre des Pairs Charte Charte de 1814 citoyens Code civil Code pénal commerce commune compétence Conseil d'État conseil de préfecture conséquent constitution Cour de cassation Cour royale cultes d'arrondissement décision déclaration décret délai département détermine dispositions doit doivent domicile électeurs électoral établissements existe expropriation fonctionnaires fonctions formalités garde nationale gouvernement indemnité individus inscrits janv jugement juillet juin jury l'administration l'art l'article l'autorisation l'État l'exercice l'expropriation l'indemnité l'ordonnance lieu liste loi du 19 loi du 21 lois maire mars matière membres ment militaire ministre municipal naturalisation nécessaire notification ordonnance passe-ports payement peine personnes peuvent police politique pouvoir exécutif préfet prescrites principe prononcer propriétaire propriété public publique question réclamations règles relatives résulte serait service seulement société sous-préfet spéciale tion travaux vote
Popular passages
Page 420 - La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi.
Page 95 - La personne du roi est inviolable et sacrée. Ses ministres sont responsables. Au roi seul appartient la puissance exéculive. 13. Le roi est le chef suprême de l'État ; il commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce...
Page 322 - Dieu, en donnant à l'homme des besoins, en lui rendant nécessaire la ressource du travail, a fait du droit de travailler la propriété de tout homme, et cette propriété est la première, la plus sacrée et la plus imprescriptible de toutes.
Page 64 - En présence de Dieu je jure d'observer fidèlement la Charte constitutionnelle avec les modifications exprimées dans la déclaration, de ne gouverner que par les lois et selon les lois, de faire rendre bonne et exacte justice à chacun selon son droit et d'agir en toutes choses dans la seule vue de l'intérêt, du bonheur et de la gloire du peuple français.
Page 247 - La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie , d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison.
Page 224 - Les dîmes de toute nature, et les redevances qui en tiennent lieu , sous quelque dénomination qu'elles soient connues et perçues, même par abonnement, possédées par les corps séculiers et réguliers, par les...
Page 250 - Les gardiens et concierges des maisons de dépôt, d'arrêt, de justice ou de peine, qui auront reçu un prisonnier sans mandat ou jugement, ou sans ordre provisoire du gouvernement, ceux qui l'auront retenu, ou auront refusé de le représenter à l'officier de police ou au porteur de ses ordres, sans justifier de la défense du procureur...
Page 240 - La femme est obligée d'habiter avec le mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider. Le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état.
Page 514 - Citoyen qui mettra au jour un Ouvrage, soit de Littérature ou de Gravure dans quelque genre que ce soit, sera obligé d'en déposer deux exemplaires à la Bibliothèque nationale ou au Cabinet des Estampes de la République, dont il recevra un reçu signé par le Bibliothécaire; faute de quoi il ne pourra être admis en justice pour la poursuite des Contrefacteurs.
Page 274 - Nulle association de plus de vingt personnes dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société.