Peidetud väljad
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" La femme est obligée d'habiter avec le mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider. Le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état. "
Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition méthodique des ... - Page 240
by Émile Masseux Victor Foucart - 1843
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., 10. köide

Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 lehte
...; ils en doivent à leurs enfans , et réciproqtfement. 9. La femme est obligée d'habiter avec le mari , et de le suivre par-tout où il juge à propos de résider. Le mari est obligé de la recevoir , et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins...
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., 2. köide

1806 - 330 lehte
...protection à sa femme , la femme obéissance à son mari. 2i4. La femme est obligée d'habiter avec le mari, et de le suivre par-tout où il juge à propos de résider : le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 lehte
...protection à sa femme , la femme obéissance à son mari. 214. La femme est obligée d'habiter avoc le mari , et de le suivre partout où il juge à propos de résider : le mari est obligé de la recevoir , et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., 9–10. köide

Fournier (jurisconsulte) - 1806 - 782 lehte
...communanté dissoute? 389 — — Voyez Epouse, Mari. , flan L'article -jj du code civil, qui oblige la femme d'habiter avec son mari, et de le suivre par-tout où il juge a propos de résider, suppose un domicile réel el convenable, 309. N. NOM DI FAMIIU. Voyez Enfant...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 lehte
...sa femme , la femme obéissance à son mari. Article 2 l^. La femme est obligée d'habiter avec le mari , et de le suivre partout où il juge à propos de résider : le mari est obligé de la recevoir , et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de ..., 1. köide,2. number

1809 - 488 lehte
...d'avoir satisfait à la sommation de son mari , et attendu que , d'après l'art. 214 du CN , la femme est obligée d'habiter avec son mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider , disons que , dans le jour de la signification de la présente ordonnance , la dame Ampère sera tenue...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 lehte
...d'autre do» micile que celui de son mari. » ' Art. 214. « La femme est obligée d'habiter avec' son v> mari , et de le suivre partout où il juge à propos de » résider. » Art. ai 5. « La femme ne peut ester en jugement ia ( former aucune action en justice, ou y défendre),...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 lehte
...protection à sa femme, la femme obéissance à son mari. 214. La femme est obligée d'habiter avec le mari, et de le suivre partout où il juge à propos de résider : le mari est obligé de la recevoir , et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, 4. köide,2. number

1810 - 596 lehte
...Celui-ci appelle et dit que la disposition de l'article 214 du CN qui oblige la femme d'habiter avec le mari , et de le suivre partout où il juge à propos de résider, que cette disposition est absolue et ne comporte aucune exception} que tout concourt à prouver cette...
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(XXXVI, 504 p.)

Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 552 lehte
...protection à sa femme , la femme obéissance à son mari. 222 2i/j. La femme est obligée d'habiter avec le mari , et de le suivre partout où il juge à propos de résider. Le mari esl obligé de la rectvir, et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de...
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