Traités de commerce et d'établissement, conventions concernant les attributions consulaires, ainsi que la properiété industrielle, littéraire et artistique, en vigueur le ler juillet 1886 entre la Suisse et les pays étrangersImpr. Stampfli, 1886 - 356 pages |
From inside the book
Results 1-5 of 86
Page 8
... article 1 du traité . Page 1. ) Il ne doit être , en aucune façon , porté atteinte au droit de chacune des parties ... article 1er du traité . Les dispositions contenues au 3 ° alinéa de l'article 1er n'excluent pas les prohibitions ...
... article 1 du traité . Page 1. ) Il ne doit être , en aucune façon , porté atteinte au droit de chacune des parties ... article 1er du traité . Les dispositions contenues au 3 ° alinéa de l'article 1er n'excluent pas les prohibitions ...
Page 9
... article 3 du traité . ( Page 2. ) La disposition de l'article 3 ne doit porter aucun préjudice au droit de chacune des ... articles 5 et 6 du traité . ( Page 2. ) A. On peut faire dépendre des conditions spéciales ci - dessous la faveur ...
... article 3 du traité . ( Page 2. ) La disposition de l'article 3 ne doit porter aucun préjudice au droit de chacune des ... articles 5 et 6 du traité . ( Page 2. ) A. On peut faire dépendre des conditions spéciales ci - dessous la faveur ...
Page 10
... articles 5 et 6. Ces mesures seront réduites au plus strict néces- saire et , sur les points essentiels , maintenues dans les limites des dispositions prévues à l'annexe B relativement au mode de procéder à l'égard du trafic local ( § 3 ) ...
... articles 5 et 6. Ces mesures seront réduites au plus strict néces- saire et , sur les points essentiels , maintenues dans les limites des dispositions prévues à l'annexe B relativement au mode de procéder à l'égard du trafic local ( § 3 ) ...
Page 11
... article 5 , l'expédition en franchise de droits sera opérée , lorsque les conditions en existeront : dans le territoire douanier allemand , par tous les bureaux principaux de douane et les ... articles 4 , 5 et 6 du Allemagne . Commerce . 11.
... article 5 , l'expédition en franchise de droits sera opérée , lorsque les conditions en existeront : dans le territoire douanier allemand , par tous les bureaux principaux de douane et les ... articles 4 , 5 et 6 du Allemagne . Commerce . 11.
Page 12
Switzerland. VI . Ad articles 4 , 5 et 6 du traité . Dans tous les cas prévus par ces articles , les expéditions ont lieu sans perception d'aucun droit quelconque . VII . Ad article 7 du traité . ( Page 3. ) 1. Il est convenu que , dans ...
Switzerland. VI . Ad articles 4 , 5 et 6 du traité . Dans tous les cas prévus par ces articles , les expéditions ont lieu sans perception d'aucun droit quelconque . VII . Ad article 7 du traité . ( Page 3. ) 1. Il est convenu que , dans ...
Common terms and phrases
1er février apposé articles suivants auront autorités bouteilles brut bureau canton de Genève cantons cantons suisses certificat cesser les effets citoyens du pays citoyens suisses Confédération suisse Conseil des Etats Conseil fédéral suisse consul général contrefaçon convenus des articles d'origine déclaration Dénomination des articles dispositions douane Eau-de-vie écrus entrée en vigueur envoyé extraordinaire Etats extraordinaire et ministre favorisée fonctionnaires consulaires Gouvernement Grand-Duché de Baden hautes parties contractantes Hawaiiennes Japon l'article l'échange des ratifications l'expiration l'exportation législation littéraire et artistique lois du pays Majesté marchandises marques de fabrique Maurice Rouvier modèles industriels nation nationaux ouvrages pays de Gex péages pêche Plénipotentiaires respectifs poisson pourra pourront présent traité présente convention produits protection protocole provenance étrangère provenance suisse réciproquement résident respectifs ont signé ressortissants Roumanie rubanerie s'être communiqué sera ratifié Serbie seront échangées Signatures stipulations taxe territoire de l'autre Texte original tissus traité de commerce transit trouvés en bonne vermouth vice-consuls
Popular passages
Page 50 - Etats réciproquement des avantages qui y sont ou y seront attribués par la loi à la propriété des ouvrages de littérature ou d'art, et ils auront la même protection et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits, que si cette atteinte avait été commise à l'égard d'auteurs d'ouvrages publiés pour la première fois dans le pays même. Toutefois ces avantages ne leur seront réciproquement assurés que pendant l'existence de leurs droits dans le pays où...
Page 19 - Il est bien entendu, toutefois, que l'objet du présent article est simplement de protéger le traducteur par rapport à la version qu'il a donnée de l'ouvrage original, et non pas de conférer le droit exclusif de traduction au premier traducteur d'un ouvrage quelconque écrit en langue morte ou vivante, hormis le cas et les limites prévus par l'article ci-après.
Page 289 - États qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la confédération suisse, et par celui-ci à tous les antres.
Page 21 - Toutefois, cette faculté ne s'étendra pas à la reproduction, dans l'un des deux Pays, des articles de journaux ou de recueils périodiques publiés dans l'autre, lorsque les auteurs auront formellement déclaré, dans le journal ou le recueil même où ils les auront fait paraître, qu'ils en interdisent la reproduction. En aucun cas, cette interdiction ne pourra atteindre les articles de discussion politique. ART.
Page 241 - Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets...
Page 306 - ... ultérieurement à l'Union seront divisés en six classes, contribuant chacune dans la proportion d'un certain nombre d'unités, savoir : 1™ classe 25 unités.
Page 288 - Art. 11. — [Les Hautes Parties contractantes accorderont, conformément à la législation de chaque pays, une protection temporaire aux inventions brevetables, aux dessins ou modèles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de...
Page 301 - Pour que les auteurs des ouvrages protégés par la présente convention soient, jusqu'à preuve contraire, considérés comme tels et admis, en conséquence, devant les tribunaux des divers pays de l'union, à exercer des poursuites contre les contrefacteurs, il suffit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée. Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur dont le nom est indiqué sur l'ouvrage est fondé à sauvegarder les droits appartenant à l'auteur.
Page 328 - ... obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncée.
Page 287 - Toute marque de fabrique • ou de commerce régulièrement déposée dans le pays d'origine sera admise au dépôt et protégée telle quelle dans tous les autres pays de l'Union.