Traités de commerce et d'établissement, conventions concernant les attributions consulaires, ainsi que la properiété industrielle, littéraire et artistique, en vigueur le ler juillet 1886 entre la Suisse et les pays étrangersImpr. Stampfli, 1886 - 356 pages |
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... juge pourra exiger du requé- rant un cautionnement qu'il sera tenu de consigner avant de faire procéder à la saisie . Il sera laissé copie au détenteur des objets décrits ou saisis , de l'ordonnance et de l'acte constatant le dépôt du ...
... juge pourra exiger du requé- rant un cautionnement qu'il sera tenu de consigner avant de faire procéder à la saisie . Il sera laissé copie au détenteur des objets décrits ou saisis , de l'ordonnance et de l'acte constatant le dépôt du ...
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... juge , ou parce qu'ils sont un danger pour la sûreté extérieure ou intérieure de l'Etat , ou d'après les lois et règlements sur la police des mœurs et la mendicité , seront , à la demande de l'Etat contractant qui les renvoie , reçus en ...
... juge , ou parce qu'ils sont un danger pour la sûreté extérieure ou intérieure de l'Etat , ou d'après les lois et règlements sur la police des mœurs et la mendicité , seront , à la demande de l'Etat contractant qui les renvoie , reçus en ...
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... jugé nécessaire , laisser franchir la frontière en dehors des routes fixées pour les marchandises soumises aux droits d'entrée et de sortie , à ceux des objets qui , dans les deux pays , sont exemptés de ces droits . 5. Sous la ...
... jugé nécessaire , laisser franchir la frontière en dehors des routes fixées pour les marchandises soumises aux droits d'entrée et de sortie , à ceux des objets qui , dans les deux pays , sont exemptés de ces droits . 5. Sous la ...
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... juge à propos , désignés d'une manière convenable par une marque au timbre humide ou par un plomb ou un cachet , le tout sans frais pour le porteur . Chacun des Gouvernements contractants prendra les mesures de détail nécessaires quant ...
... juge à propos , désignés d'une manière convenable par une marque au timbre humide ou par un plomb ou un cachet , le tout sans frais pour le porteur . Chacun des Gouvernements contractants prendra les mesures de détail nécessaires quant ...
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... jugé utile de conclure un traité , valable pour la Suisse , d'une part , et pour la Monarchie austro - hongroise , d'autre part , pour régler ce qui concerne l'établissement , l'exemption du service militaire et des taxes militaires , l ...
... jugé utile de conclure un traité , valable pour la Suisse , d'une part , et pour la Monarchie austro - hongroise , d'autre part , pour régler ce qui concerne l'établissement , l'exemption du service militaire et des taxes militaires , l ...
Common terms and phrases
1er février apposé articles suivants auront autorités bouteilles brut bureau canton de Genève cantons cantons suisses certificat cesser les effets citoyens du pays citoyens suisses Confédération suisse Conseil des Etats Conseil fédéral suisse consul général contrefaçon convenus des articles d'origine déclaration Dénomination des articles dispositions douane Eau-de-vie écrus entrée en vigueur envoyé extraordinaire Etats extraordinaire et ministre favorisée fonctionnaires consulaires Gouvernement Grand-Duché de Baden hautes parties contractantes Hawaiiennes Japon l'article l'échange des ratifications l'expiration l'exportation législation littéraire et artistique lois du pays Majesté marchandises marques de fabrique Maurice Rouvier modèles industriels nation nationaux ouvrages pays de Gex péages pêche Plénipotentiaires respectifs poisson pourra pourront présent traité présente convention produits protection protocole provenance étrangère provenance suisse réciproquement résident respectifs ont signé ressortissants Roumanie rubanerie s'être communiqué sera ratifié Serbie seront échangées Signatures stipulations taxe territoire de l'autre Texte original tissus traité de commerce transit trouvés en bonne vermouth vice-consuls
Popular passages
Page 50 - Etats réciproquement des avantages qui y sont ou y seront attribués par la loi à la propriété des ouvrages de littérature ou d'art, et ils auront la même protection et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits, que si cette atteinte avait été commise à l'égard d'auteurs d'ouvrages publiés pour la première fois dans le pays même. Toutefois ces avantages ne leur seront réciproquement assurés que pendant l'existence de leurs droits dans le pays où...
Page 19 - Il est bien entendu, toutefois, que l'objet du présent article est simplement de protéger le traducteur par rapport à la version qu'il a donnée de l'ouvrage original, et non pas de conférer le droit exclusif de traduction au premier traducteur d'un ouvrage quelconque écrit en langue morte ou vivante, hormis le cas et les limites prévus par l'article ci-après.
Page 289 - États qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la confédération suisse, et par celui-ci à tous les antres.
Page 21 - Toutefois, cette faculté ne s'étendra pas à la reproduction, dans l'un des deux Pays, des articles de journaux ou de recueils périodiques publiés dans l'autre, lorsque les auteurs auront formellement déclaré, dans le journal ou le recueil même où ils les auront fait paraître, qu'ils en interdisent la reproduction. En aucun cas, cette interdiction ne pourra atteindre les articles de discussion politique. ART.
Page 241 - Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets...
Page 306 - ... ultérieurement à l'Union seront divisés en six classes, contribuant chacune dans la proportion d'un certain nombre d'unités, savoir : 1™ classe 25 unités.
Page 288 - Art. 11. — [Les Hautes Parties contractantes accorderont, conformément à la législation de chaque pays, une protection temporaire aux inventions brevetables, aux dessins ou modèles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de...
Page 301 - Pour que les auteurs des ouvrages protégés par la présente convention soient, jusqu'à preuve contraire, considérés comme tels et admis, en conséquence, devant les tribunaux des divers pays de l'union, à exercer des poursuites contre les contrefacteurs, il suffit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée. Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur dont le nom est indiqué sur l'ouvrage est fondé à sauvegarder les droits appartenant à l'auteur.
Page 328 - ... obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncée.
Page 287 - Toute marque de fabrique • ou de commerce régulièrement déposée dans le pays d'origine sera admise au dépôt et protégée telle quelle dans tous les autres pays de l'Union.