864. Ce sont les préfets qui, en matière de grande voirie, sont chargés de l'exécution des décisions du conseil de préfecture; sous leurs ordres, les sous-préfets et les maires Én matière de petite voirie, c'est à ce dernier magistrat que ce soin est dévolu. Il est, en outre, à noter que les ingénieurs et employés de la voirie, étant dénués de tout caractère d'officiers publics, ne sauraient prétendre à ce genre d'attributions.

865. Les décisions rendues, soit par le conseil de préfecture, soit par le juge de paix, doivent être notifiées au contrevenant. Quant à la forme de cette notification, il pouvait y avoir quelque doute, avant la loi du 22 juill. 1889, en ce qui touche les arrêtés du conseil de préfecture. Certains préfets avaient cru pouvoir procéder comme s'il s'agissait de simples actes administratifs émanés d'eux. Nous croyons qu'aujourd'hui la notification devrait être faite conformément aux dispositions de la loi V. infrà, vo Conseil de préfecture, n. 1315.

de 1889.

866. Le contrevenant doit être sommé d'exécuter le jugement qui le condamne dans un délai fixe, avec avis que, faute par lui de le faire, l'exécution aura lieu à ses frais.

867. Les amendes sont recouvrées par l'administration des contributions directes (L. 22 déc. 1873). Un tiers est attribué à l'auteur du procès-verbal, un tiers à la commune du lieu où le délit a été commis, un tiers au Trésor public (Décr. 16 déc. 1811, art. 115). — V. infrà, vo Amende, n. 392, 554 et s.

868. L'arrêt du Conseil du 27 févr. 1765, et les lois postérieures ordonnent seulement la démolition des travaux exécutés sans autorisation, et la vente des matériaux qui en proviennent, mais non la démolition des anciennes parties de l'édifice. Cons. d'Et., 20 nov. 1816, Portal-Doumerc, [S. chr., P. adm. chr.]

869.-Lorsque les travaux ont été indùment faits, la démolition ne doit donc être ordonnée que pour la partie des constructions ainsi édifiées. Les réparations faites à une portion de bâtiment sujet à reculement n'entraînent pas la démolition de toute la partie retranchable. On ne doit être tenu qu'à réparer le dommage causé, c'est-à-dire à remettre les lieux dans leur ancien état. Cons. d'Et., 16 janv. 1846, Cocqueret, [P. adm. chr.]

-

869 bis. Jugé cependant que le propriétaire qui a fait reconstruire sans autorisation, contrairement à un arrêté de police, une partie de maison démolie par ordre de l'autorité administrative doit, outre l'amende par lui encourue, être condamné à faire démolir la partie qu'il a reconstruite, quand même cette démolition partielle entrainerait la nécessité d'abattre la maison entière. Cass., 30 déc. 1826, Duero, [P. chr.]

870. Une condamnation à démolir des travaux élevés en contravention aux règlements empêche un propriétaire de rétablir, même pour se clore, les choses dans leur premier état. Cons. d'Et., 4 mai 1826, Tardif, [S. chr., P. adm. chr.] 871.- Le chef du jugement, qui ordonne la démolition, peut n'être point exécuté, si, d'après les faits postérieurs et les dispositions prises depuis le jugement par l'administration, cette démolition devient inutile. 872. Lorsque le propriétaire a été condamné à démolir une construction illégalement élevée, il n'y a aucune disposition de loi qui puisse autoriser à le forcer à rebâtir sur un alignement donné. Il peut, après avoir démoli les nouvelles constructions, laisser l'autre partie de l'édifice dans son état primitif. Cons. d'Et., 12 avr. 1832, Moreau, [P. adm. chr.]

873. C'est une question sujette à controverse, que celle de savoir si la prescription est applicable aux contraventions commises en matière d'alignement. Pour l'écarter, on a soutenu que le fait générateur de l'action étant permanent, celle-ci devait également conserver ce caractère; qu'en outre, l'amende, revêtant ici le caractère d'une réparation civile, aucune limite de temps ne pouvait être imposée à l'autorité chargée de poursuivre le conRÉPERTOIRE. Tome III.

trevenant. Ces raisons ne sauraient nous toucher. Les principes généraux veulent que toute infraction aux lois qui, dans un certain délai, n'a fait l'objet d'aucun acte d'instruction ou de poursuite, échappe à la répression pénale. Aucune dérogation formelle au principe n'étant apportée à cette règle par les textes qui régissent la matière de l'alignement, force est bien de l'appliquer. En outre, l'amende n'a ici d'autre caractère que celui d'une peine; la réparation civile, qu'on y voudrait voir, se trouve ailleurs, dans le fait de la démolition ordonnée par le juge. V. suprà, n. 840 et s.

874. Le Conseil d'Etat a jugé que la prescription peut couvrir la peine, c'est-à-dire l'amende. Cons. d'Et., 23 déc. 1844, Wagner, [P. adm. chr.] — Mais la réparation du préjudice causé, la démolition, peut toujours être ordonnée, à quelque épo que que remonte le travail irrrégulier. Cass., 1er août 1856, Baillet-Hecquet, [S. 57.1.151, P. 57.834, D. 56.1.357]; - 11 août 1864, Monnot, [S. 64.1.430, P. 64.1193, D. 65.1.45] Cons. d'Et., 4 sept. 1841, Maguillot, [S. 42.2.182, P. adm. chr.]; 13 avr. 1842, Guyard, [S. 42.2.329, P. adm. chr.]; 1844, Petit, [P. adm. chr.]; 21 avr. 1848, Meunier, [P. adm. chr.]; 3 mai 1851, Coulbeaux, [S. 51.2.589, P. adm. chr., D. 51.3.57]; 18 juill. 1866, Dora, [Leb. chr, p. 854]; — 28 mai 1880, Cie générale transatlantique, [Leb. chr., p. 506]; - 19 janv. 1883, de Thirel, [P. adm. chr.]; 29 janv. 1883, Cauturier, [P. adm. chr.] 875. Le principe de la prescription admis, il s'agit de savoir quel délai sera requis: sera-ce un an, comme pour les contraventions de police, ou trois ans, comme pour les délits correctionnels? A ne considérer que le taux de l'amende infligée, on serait tenté d'admettre la prescription triennale. Pourtant, nous pensons que, pour déterminer la nature d'une infraction qui ne rentre pas dans le cadre général du Code pénal, mieux vaut considérer sa nature propre, ses caractères intrinsèques, que la peine qui la sanctionne. Ici, à raison de l'importance des intérêts en jeu, l'amende a été élevée au-dessus de 16 fr.; mais ce fait ne saurait avoir pour conséquence d'enlever à l'infraction son caractère de contravention et de l'assimiler, quant à la durée de la prescription, aux délits ou aux crimes. Conformément à ces idées, la jurisprudence du Conseil d'Etat a admis la prescription d'un an (art. 640, C. instr. crim.). Cons. d'Et., 13 mai 1836, Pierre, S. 36.2373, P. adm. chr.]; —9 mars 1850, Sellier, [P.' adm. chr.]; 8 déc. 1857, Mazelier, [P. adm. chr.]; 29 déc. 1870, Guegon, [P. adm. chr.]; 8 mai 1874, Boucher, [Leb. chr., p. 428]

876. La Cour de cassation décide, dans le même sens, que la contravention résultant du seul défaut d'autorisation préalable de travaux ou constructions exécutés sur la voie publique et en dehors de l'alignement, bien que permanente et continue, n'est pas successive, et, dès lors elle se prescrit par un an depuis l'exécution des travaux. Cass., 27 mars 1852, Bastard, [S. 52.1.761, P. 53.1.677]; 28 nov. 1856, Venèque, [S. 57.1.386, P. 57.1075, D. 57.1.29]; 10 janv. 1857, Satabin, [Ibid.]; 11 août 1864, Monnot, [S. 64.1.430, P. 64.1193, D. 65.1.44]; 2 juin 1865, Profizy, [S. 65.1.431, P. 65.1093, D. 65.1 403] 877. Et cela, quelle qu'ait été la clandestinité des travaux. Cass., 10 janv. 1857, précité.

...

878. La prescription ne peut commencer que du jour où les travaux ont été achevés. - Cass., 25 nov. 1837, Gaucher, [S. 38.1.915, P. 38.1.452]

879. Et la contravention résultant de travaux faits sans autorisation à un bâtiment sujet à reculement n'est point couverte par la prescription à l'égard d'une partie de ces travaux remontant à plus d'un an, alors que l'autre partie n'a été terminée que depuis moins d'un an; ces diverses parties de travaux constituent un tout indivisible. — Cass., 4 déc. 1857, Guillemot, [S. 58.1.556, P. 58.1134, D. 58.1.93] 880. Si la contravention résulte de travaux occultes, le délai utile à prescrire ne commencera qu'à partir du jour où elle est constatée. Il est impossible de fixer à l'avance des règles certaines. Cette question est abandonnée à l'appréciation des tribunaux ; c'est à eux qu'il appartient d'estimer si, d'après les circonstances, les travaux doivent être considérés comme occultes. Cons. d'Et., 2 sept. 1829, Lamy, [P. adm. chr.]-Sic, Delanney, p. 212.

881. Contrairement au principe admis en matière civile, les poursuites ne suffisent pas à interrompre la prescription; il faut que la condamnation ait été obtenue, fût-ce par défaut, dans

88

l'année de la contravention. Cons. d'Et., 8 févr. 1865, Dussold'Héraud, [S. 65.2.315, P. adm. chr., D. 65.3.71]

882.- A fortiori, le sursis illégalement accordé par le maire à un particulier, à l'effet de rebâtir sa maison suivant le plan d'alignement, ne peut-il avoir pour effet d'interrompre la prescription de la contravention commise par cet individu en construisant sans avoir pris l'alignement à la mairie? --Cass., 18 oct. 1832, Paillard, [P. chr.]

883. L'effet de la prescription est restreint à la poursuite de la contravention et ne porte aucune atteinte aux droits résultant, soit de la propriété du sol, soit de son imprescriptibilité. - Cass., 28 nov. 1856, Venèque, (S. 57.1.386, P. 57.1073, D. 57. 1.29]

884. Le maire pourra donc prendre un arrêté ordonnant la démolition des travaux, bien que la peine se trouve prescrite. La prescription de la contravention résultant du refus d'obéissance, ne commencera à courir que de l'expiration du délai fixé pour démolir, s'il en a été indiqué.

885. - Il a été jugé, en ce sens, que les empiètements sur la voie publique ne peuvent, quelque longue qu'en ait été la durée, et lors même qu'ils auraient été préalablement autorisés, fonder une prescription au profit de celui qui les a commis, ni constituer en sa faveur un droit acquis; que l'autorité compétente peut donc toujours ordonner la cessation de ces empiètements et la suppression des travaux par lesquels ils se manifestent.- Cass., 1er août 1856, Baillet-Hecquet, [S. 57.1.151, P. 57.834, D. 57.1. 4491

886. Notamment, si, pour quelques légers ouvrages en saillie, tels que enseignes, auvents, marches, on peut parfois prendre en considération une ancienne possession, de tels ouvrages n'en restent pas moins de pure tolérance et doivent disparaitre à la première injonction de l'autorité municipale; mais, à défaut d'ancienne possession, leur existence seule entraine l'application des pénalités de l'édit de 1607, alors même qu'aucun arrêté spécial n'en aurait ordonné la suppression. Cass., 26 août 1859, Causse, [P. 60.283]

887. La condamnation elle-même, si elle n'a pas été exécutée dans un certain délai, peut faire l'objet d'une nouvelle prescription, du moins en tant qu'il s'agit de l'amende. Un délai de deux ans y suffira, conformément au principe général posé par l'art. 639, C. instr. crim. Il est à remarquer, du reste, qu'ici, comme plus haut, la prescription n'est jamais applicable à la réparation du préjudice, c'est-à-dire à la démolition, mais seulement à l'amende. Delanney, p. 218.

888. L'amnistie n'efface que la peine, mais ne dispense pas le contrevenant de procéder, ou de laisser procéder, à ses frais, à la destruction des ouvrages irrégulièrement exécutés. Cons. d'Et., 19 nov. 1852, Chauveau, [P. adm. chr.]; - 5 nov. 1853, de Colbert, [Leb. chr., p. 929]; 12 janv. 1860, Lamotte. [Leb. chr., p.3 1]; 16 févr. 1870, Féray, (Leb. chr., p. 113] 889. - Il en est de même de la gràce. Delanney, p. 218.

890.

CHAPITRE VII.

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DE L'ALIGNEMENT EN ALGÉRIE.

· V. suprà, vo Algérie, n. 4566 et s.

L. 11 avr. 1831 (sur les pensions de l'armée de terre), art. 28; L. 18 avr. 1831 (sur les pensions de l'armée de mer), art. 30; L. 19 mai 1834 (sur l'état des officiers), art. 20; L. 9 juin 1853 (sur les pensions civiles), art. 26; - L. 9 mars 1891 (qui modifie les droits de l'époux sur la succession de son conjoint prédécédé [art. 767 et 205, C. civ.]), art. 2; L. 12 janv. 1895 relative à la saisie-arrêt sur les salaires et petits traitements des (ouvriers ou employės), art. 3.

et s.

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La dette d'aliments est-elle indivisible? Ann. des just. de paix, 3o sér., t. 1, p. 215; année 1863, p. 332. Peut-on opposer_la compensation à une créance pour cause alimentaire? Corr. des just. de paix, année 1859, 2o sér., t. 6, p. 265 et s. Une fille mariée peut-elle demander des aliments à ses ascendants, bien que son mari ne soit pas dans la misére, si ce dernier a seulement le moyen de subvenir aux plus pressants besoins de son ménage? (Nouvéglise): Corr. des just. de paix, année 1862, 2o sér., t. 9, p. 55 et s. Pensions alimentaires. Juges de paix. Compétence. Modifications proposées (Petit): Corr. des just. de paix, année 1870, 2o sér., t. 17, p. 147 et s. L'obligation imposée aux enfants de fournir des aliments à leurs parents, et réciproquement, passe-t-elle à leurs héritiers? (Dollé): Corr. des just. de paix, année 1872, 2o sér., t. 19, p. 4 et s. De la saisie du traitement des fonctionnaires (Paul Coullet): J. le Droit, 26 juill. 1882. Celui qui réclame les arrérages d'une pension alimentaire est-il tenu de justifier de son existence? J. de proc. civ. et comm., année 1847, t. 13, p. 191 et s. - Le juge de paix peut-il connaitre d'une demande en pension alimentaire de 180 fr., formée par un père contre trois de ses enfants? Quid si l'action a été introduite par le père et la mére? (E. Nouvéglise): J. de proc. civ. et comm., année 1864, t. 30, p. 303 et s. Lorsque la pension réclamée de chaque enfant est inférieure à 150 fr. et dépasse cette somme par la réunion des demandes, le juge de paix est-il compétent? (L. Philbert) J. de proc. civ. et comm., année 1868, t. 34, p. 265 et s. Hypothèque, femme, pension alimentaire (Rodolphe Rousseau): Rec. pér. de proc. de Rousseau et Laisney, année 1882, p. 145 et s.

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Divorce, 17, 42, 73 et s., 91, 300 394, 400.

Dol, 153, 208, 258, 259 bis. Donation entre-vits, 96, 193 et s., 278, 345 et s.

Donation entre-vifs (droit de), 381,
395, 396, 401, 404 et s., 416 et
417.
Donation par contrat de mariage,
57.
Donation testamentaire, 264, 336,
345 et s.
Donataire universel, 290 et 291.
Dot, 55, 92.
Droit (quotité du).
V. Tarif.
Droit fixe, 380, 389 et s., 425.
Droit personnel, 257 et s.
Droit proportionnel, 378, 383, 427.
Ecosse, 467 et 468.
Education, 25 et s., 32, 135, 148 ets.
Effet rétroactif, 242, 294.
Enfant adultérin, 6, 15, 16, 41, 45,
62, 63, 173, 259, 516.
Enfant conçu, 72.

Enfant du premier lit, 298, 401.

Bail à nourriture, 9, 381, 383 et Enfant du second lit, 298.
S., 421.

Bail à vie, 423.

et s.

Enfant incestueux, 6, 15, 41, 45, 62, 63, 173.

Enfant légitime, 11 et s., 33, 42 et
s., 48, 49 et s., 55, 60, 98, 134,
140, 142, 143, 175, 181, 182, 185,
194, 208, 256, 273, 275, 285, 286,
308, 309, 314 et s., 335, 361, 497,
523, 537 et 538.
Enfant légitimé, 33, 55 bis.
Enfant naturel, 5, 14, 16, 35 et s.,
45 et s., 58 et s., 110, 192, 221,
360, 386, 402.

Enquête, 376.
Enregistrement, 378 et s.
Epoux, 10, 17, 61, 88 et s., 97, 98,
138, 168, 177, 189, 198, 201, 239,
252, 253, 279, 280, 289, 299, 300,
363, 364, 400, 473, 524.
Erreur matérielle, 166.
Espagne, 453 et s.
Etablissement (frais d'), 206.
Etranger, 514 et s.
Exception, 184.
Exhéredation, 12.
Faillite, 196, 220, 253.
Faute grave, 152 et s.
Femme mariće, 371.
Fille, 151, 157, 158, 244.

Fils, 108, 109, 112, 114, 117, 122, 128, 141, 146, 147, 149, 150, 186, 196, 197, 209, 212, 224, 232, 233, 237, 241, 243, 259 bis, 260, 264, 352.

Fournisseur, 371.

Frais (taxation des), 377.
Fraude, 246, 248 et s., 258, 259 bis.
Frères et sœurs, 4, 403, 472, 473,
494, 517, 518, 525.
Gendre, 65 et s., 75, 77, 85, 112,
113, 115, 117, 147, 160, 234, 287,
298, 316, 399, 471, 473, 519, 523,
529.

Gestion d'affaires, 274.
Grande-Bretagne, 464 et s.
Habitation, 205.
Héritiers, 257, 282 et s., 327, 370.
Hypothèque, 196, 197, 245 et s.,
355 et 356.
Hypothèque judiciaire, 253 bis et

254.

Incessibilité, 342 et s.
Inconduite, 137 et s., 153, 156, 157,
490.
Indignité, 155.
Indivisibilité, 311 et s.
Infirmité, 122, 472.
Insaisissabilité, 334 et s.
Insolvabilité, 170.
Instance, 189.
Instituteur, 353.

Irrévocabilité, 193 et s.
Juge-commissaire, 376.

Maladie frais de), 205.
Mandat, 272 et 273.
Mariage, 39.

Mariage (dissolution du), 82, 83, 154.

Matière sommaire, 373 et s.
Mauvais traitements, 225.
Mère, 11 et s., 14, 24 et s., 49 et
s., 80, 105, 106, 134, 142, 143,
146, 151, 157, 158, 175, 186, 192,
194, 198, 208, 209, 218, 219 et s,
256, 259, 260, 280, 286, 308, 309,
314 et s., 335, 360, 361, 469, 490,
497.

Mobilier, 206.
Mort civile, 50.
Moyen nouveau, 203.
Mutation (droit de), 419.
Naturalisation, 533 et s.

Neveu, 278.
Nourrice, 266.
Nourriture, 205.

Nullité, 183, 237, 396.

Nue-propriété, 128.

Office ministériel, 424.

Oncle, 239, 278.

Ordre public, 359, 514 et s.

Paresse, 137 et s.

Pays-Bas, 477 et s.

Pension, 214.

Pension de retraite, 340.

Père, 11 et s., 14, 24 et s., 49 et s., 105, 106, 134, 141 et s., 146, 147, 149 et s., 175, 181, 182, 185, 192, 196, 198, 208, 209, 212, 218, 219 et s., 232, 233, 235 et s., 241, 243, 256, 259, 263, 264, 273, 275, 279, 280, 285, 286, 308, 309, 314 et s., 352, 354, 360, 361, 469, 490, 497, 537 et 538.

Petit-fils, 107 et s., 112, 122, 188, 230.

Portugal, 481 et s.
Prestation des aliments, 205 et s.
Prestation en argent, 214, 224 et
s., 234, 236, 238 et 239.

Prestation en nature, 216 et s., 219 et s., 227, 230, 232, 233, 235, 240, 241, 350.

Preuve, 159 et s., 198.
Provision alimentaire, 373.
Prusse, 451 et s.

Puissance paternelle, 30 et s.
Puissance paternelle (déchéance
de la), 30, 31, 54.
Quarte du conjoint pauvre, 10.
Question d'Etat, 375.
Rapport, 190, 264 bis.
Reconnaissance de dette, 370 et
s., 389.

Réduction de la pension, 172, 174,
181, 184, 185, 189, 258 et s., 426.
Renonciation, 356, 359 et s., 425.
Rente, 420.

Rente viagère, 194, 196, 348, 391, 408, 422.

Répétition d'aliments, 190, 191,
265 et s.
Représentation, 108.
Résidence, 237.

Ressources du débiteur, 163 et s.
Revenus (insuffisance de), 123 et s.
Russie, 457 et 458.

Saisie-arrêt, 335, 340, 341, 369.
Salaires des ouvriers, 341.
Saxe, 498 et s.

Secours provisoire, 146 et 147. Séparation de biens, 251, 364. Séparation de corps, 10, 90, 138, 168, 177, 189, 252, 253, 289, 299, 363, 394, 400.

Séparation de fait, 89.

Sœurs, 4.

CHAP. IX.

Sect. I. Sect. II.

sonnelle, Loi territoriale. Succession, 93, 155, 173, 263, 275, 368, 370.

Suisse, 505 et s.

Tarif, 387, 388, 392 et s., 398, 411,
413, 414, 418, 421 et s.
Testament, 264, 327, 336.
Tiers, 265 et s., 352.
Timbre, 428.
Traité international, 485.
Transaction, 180, 183, 184, 362 et s.
Transport, 351 et s.
Travail, 133 et s., 165.
Tribunal, 213, 238.
Tutelle officieuse, 95.
Usufruit, 128.
Usufruit (abandon d'), 405, 410,
411, 414 et s.
Vétement, 205.

Sect. I. Sect. II.

Timbre (n. 428).

- LÉGISLATION COMPARÉE ET DROIT INTERNATIONAL

- Droit comparé (n. 429 à 512).

Droit international (n. 513 à 539).

CHAPITRE I.

NOTIONS GÉNÉRALES ET Historiques.

1. Dans le langage ordinaire, on appelle aliments ce qui sert à la nourriture de l'homme. Dans le langage de la loi on comprend aussi sous ce mot tout ce qui est nécessaire pour satisfaire aux besoins de la vie : par suite, la nourriture, le vêtement et le logement; comme dit la loi romaine, « legatis alimentis, cibaria et vestitus et habitatio debebitur, quia sine illis ali corpus non potest» (L. 6 Dig., De alim. vel cib. leg., XXXIV, 1).

-

2. Le mot aliments est aussi pris dans un sens plus spécial, et ne comprend alors que la nourriture de la personne à qui des aliments sont dus. Il en est ainsi notamment dans le cas où, antérieurement à la loi du 22 juill. 1867, un créancier faisait incarcérer son débiteur pour non paiement de sa dette: il devait alors consigner les aliments de celui-ci et, faute de remplir cette obligation, le débiteur était élargi. Dans les rares cas où la contrainte par corps est encore applicable, le créancier est, en général, soumis à cette obligation. · V. infrà, vo Contrainte par corps, n. 162 et s.

3. A Rome, l'obligation alimentaire était consacrée par la loi. Elle existait réciproquement entre les ascendants et leurs descendants ex justis nuptiis, mais la mère et les ascendants maternels n'étaient tenus qu'à défaut du père et des ascendants paternels. Il faut remarquer, toutefois, que l'enfant in potestate, n'ayant, en général, aucun bien, l'obligation restait presque toujours sans force à son égard. Si le fils avait un pécule, il était tenu sur ce pécule, et la fille mariée était autorisée à aliéner sa dot pour fournir des aliments à ses parents.