douze mois entre la dernière séance d'une session de la législature dans chaque province, et sa première séance dans la session suivante. quorum, 87. Les dispositions suivantes du pré- Orateur, sent acte, concernant la Chambre des Com- etc. munes du Canada, s'étendront et s'appl queront aux Assemblées législatives d'Ontario et de Québec, savoir: les dispositions relatives à l'élection d'un Orateur en première instance et lorsqu'il surviendra des vacances, aux devoirs de l'Orateur,—à l'absence de ce dernier,-au quorum et au mode de rotation,-tout comme si ces dispositions étaient ici décrétées et expressément rendues applicables à chaque Assemblée législative. 4.-NOUVELLE-ÉCOSSE ET NOUVEAU BRUNSWICK. Nouvelle veau 88. La constitution de la législature Constitude chacune des provinces de la Nouvelle- tion de la Ecosse et du Nouveau-Brunswick conti- Ecosse et nuera, sujette aux dispositions du présent du Nouacte, d'être celle en existence à l'époque Brunsde l'union, jusqu'à ce qu'elle soit modifiée wick. sous l'autorité du présent acte; et la Chambre d'assemblée du Nouveau-Brunswick en existence lors de la passation du présent acte devra, à moins qu'elle ne soit plus tôt dissoute, continuer d'exister pen dant élection. dant la période pour laquelle elle a été élue. 5.-ONTARIO, QUÉBEC ET NOUVELLEÉCOSSE. Première 89. Chacun des lieutenants-gouverneurs d'Ontario, de Québec et de la NouvelleEcosse devra faire émettre des brefs pour la première élection des membres de l'Assemblée législative, selon telle forme et par telle personne qu'il jugera à propos, et à telle époque et adressés à tel officierrapporteur que prescrira le Gouverneur général, de manière à ce que la première élection d'un membre de l'Assemblée pour un district électoral ou une subdivision de ce district puisse se faire aux mêmes temps et lieux que l'élection d'un membre de la Chambre des Communes du Canada pour ce district électoral. Applica tion aux législa disposi 6.-LES QUATRE PROVINCES. 90. Les dispositions suivantes du présent acte, concernant le parlement du Catures des nada, savoir: les dispositions relatives aux tions rela- bills d'appropriation et d'impôts, à la tives aux recommandation des votes de deniers, à la sanction des bills, au désaveu des actes et à la signification du bon plaisir quant aux bills réservés, s'étendront et s'appliqueront aux législatures des différentes provinces, crédits, etc. tout tout comme si elles étaient ici décrétées et rendues expressément applicables aux provinces respectives et à leurs législatures, en substituant toutefois le lieutenant-gouverneur de la province au Gouverneur général, le Gouverneur général à la Reine et au secrétaire d'Etat, un an à deux ans, et la province au Canada. VI.-DISTRIBUTION DES POUVOIRS LÉGISLATIFS Pouvoir du parlement. Canada. 91. Il sera loisible à la Reine, de l'avis Autorité et du consentement du Sénat et de la législative du parleChambre des Communes, de faire des lois ment du pour la paix, l'ordre et le bon gouvernement du Canada, relativement à toutes les matières ne tombant pas dans les catégories des sujets par le présent acte exclusivement assignés aux législatures des provinces; mais, pour plus de garantie, sans toutefois restreindre la généralité des termes ci-haut employés dans cette section, il est par le présent déclaré que (nonobstant toute disposition contraire énoncée dans le présent acte) l'autorité législative exclusive du parlement du Canada s'étend à toutes les matières tombant dans les catégories de sujets ci-dessous énumérés, savoir: 1. La dette et la propriété publiques. 2. La réglementation du trafic et du com merce. 3. Le prélèvement de deniers par tous modes ou systèmes de taxation. 4. L'emprunt de deniers sur le crédit public. 5. Le service postal. 6. Le recensement et les statistiques. 7. La milice, le service militaire et le service naval, et la défense du pays. 8. La fixation et le paiement des salaires et honoraires des officiers civils et autres du gouvernement du Canada. 9. Les amarques, les bouées, les phares et l'île de Sable. 10. La navigation et les bâtiments ou navires (shipping). 11. La quarantaine et l'établissement et maintien des hôpitaux de marine. 12. Les pêcheries des côtes, de la mer et de l'intérieur. 13. Les passages d'eau (ferries) entre une province et tout pays britannique ou étranger, ou entre deux provinces. 14. Le cours monétaire et le monnayage. 15. Les banques, l'incorporation des banques et l'émission du papier-mon naie. 16. Les caisses d'épargne. 17. Les poids et mesures. 18. Les lettres de change et les billets promissoires. 19. L'intérêt de l'argent. 20. Les offres légales. 21. La banqueroute et la faillite. 22. Les brevets d'invention et de découverte. 23. Les droits d'auteur. 24. Les Sauvages et les terres réservées pour les Sauvages. 25. La naturalisation et les aubains. 26. Le mariage et le divorce. 27. La loi criminelle, sauf la constitution des tribunaux de juridiction criminelle, mais y compris la procédure en matière criminelle. 28. L'établissement, le maintien et l'administration des pénitenciers. 29. Les catégories de sujets expressément exceptés dans l'énumération des catégories de sujets exclusivement assignés par le présent acte aux législatures des provinces. Et aucune des matières énoncées dans les catégories de sujets énumérés dans cette section ne sera réputée tomber dans la catégorie des matières d'une nature locale ou privée comprise dans l'énumération des catégories de sujets exclusivement assignés par le présent acte aux législatures des provinces. Pouvoirs |