Page images
PDF
EPUB

elles ont l'intention de construire un pontlevis ou non, et les dimensions de ce pontlevis.

dont le co

nents doit

53. Lorsque les pétitions pour bills pri- Pé itions vés sont reçues par la Chambre, elles sont mité des prises en considération (sans renvoi spécial) ordres par le Comité des Ordres Permanents, permalequel fait rapport dans chaque cas si les faire raprègles touchant l'avis ont été observées; et chaque fois que l'avis sera trouvé insuffisant, quant à l'ensemble de la pétition, ou à quelques-unes de ses allégations qui au raient dû être spécialement mentionnées dans l'avis, le Comité recommandera à la Chambre la détermination qu'elle devra prendre à cet égard.

Sénat.

54. Tout bill privé venant du Sénat Bills pri(n'étant pas basé sur une pétition dont il vés du a déjà été fait rapport par le Comité) sera d'abord pris en considération, et il en sera fait rapport par le comité de la même manière, après sa première lecture et avant sa prise en considération par un autre Comité Permanent.

règles.

55. Nulle motion pour suspendre les Suspenrègles à l'égard d'une pétition pour bill son des privé n'est prise en considération, à moins qu'il n'ait été fait rapport de cette pétition par le Comité des Ordres Permanents.

Introduc-
tion of
Private
Bills.

Lette '8

Patent, Agreements.

Fees, and

cost of

56. All private bills are introduced on petition, and presented to the House upon a motion for leave, after such petition has been favourably reported on by the Committee on Standing Orders.

57. When any bill for confirming any letters patent or agreement is presented to the House, a true copy of such letters patent or agreement must be attached to it.

58 Any person seeking to obtain any preparing private bill, giving any exclusive privilege and print- or profit, or private or corporate advantage, ing Private Bills. or for any amendment of any former Act, Fees and shall be required to deposit with the Clerk charges. of the House, eight days before the meet

ing of the House, a copy of such Bill in the English or French language, with a sum sufficient to pay for translating and printing the same--600 copies to be printed in English, and 200 copies to be printed in French - the translation to be done by the officers of the House and the printing by the contractor. The applicant shall be also required to pay the Accountant of the House a sum of $200, and the cost of printing the same for the statutes, and lodge the receipt for the same with the Clerk of the Committee to which such bill is referredsuch payment to be made immediately after the second reading and before the consideration of the bill by such Committee.

The

56. Tout bill privé est introduit sur Présenta pétition et peut être présenté à la Chambre tion de bills prisur motion à cet effet, après qu'il a été fait vés. un rapport favorable sur la pétition par le Comité des Ordres Permanents.

patentes

ou con

57. Quand un bill pour confirmer des Lettreslettres patentes ou un contrat est présenté à la Chambre, une vraie copie de ces lettres- trats. patentes ou de ce contrat doit y être

annexée.

pour les

vés, et

impres

frais.

58. Toute personne qui voudra obtenir Honoraila passation d'un bill privé lui donnant res à payer quelque privilége profit ou avantage de cor- bills priporation exclusif, ou obtenir quelque amen- coût de dement à un acte antérieur, sera tenue de leur tradéposer entre les mains du Greffier de la duction et Chambre, huit jours avant la réunion de la sion. Chambre, un exemplaire de ce bill en Honorai anglais ou en français, avec une somme res et suffisante pour en payer la traduction et l'impression-600 exemplaires en devant être imprimés en anglais et 200 en français -la traduction en devant être faite par les officiers de la Chambre, et l'impression par l'entrepreneur des impressions. Le solliciteur sera aussi tenu de payer au comptable de la Chambre une somme de $200, et de plus, le coût de l'impression du bill comme statut, et de déposer le reçu pour ces paiements entre les mains du greffier du comité auquel le bill a été renvoyé, les paiements

en

Fee and

cost of printing where paid.

Bills and

referred.

The fee payable on the second reading of any private bill is paid only in the House in which such bill originates, but the cost of printing the same is paid in each House.

59. Every private bill, when read a Petitions second time, is referred to the Standing Committee charged with the consideration of such bill. Bills relating to banks, insurance, trade and commerce, to the Committee on Banking and Commerce; Bills relating to rail ways, canals, telegraphs, canal and railway bridges, to the Committee on Railways; the bills not coming under these classes to the Committee on Miscellaneous Private Bills, and all petitions for or against the bills are considered as referred to such Committee.

Sitting of Committee.

60. No Committee on any private bill originating in this House, of which notice is required to be given, is to consider the same until after one week's notice of the sitting of such Committee has been first affixed in the lobby; nor, in the case of any such bill originating in the Senate, until after twenty-four hours' like notice.

On the day of the posting of any bill under this rule, the Clerk of the House shall cause a notice of such posting to be appended to the printed votes and proceedings of the day.

en question devant être faits immédiatement après la seconde lecture du bill et avant sa prise en considération par le dit comité.

l'honorai

L'honoraire payable lors. de la pre- Où sont mière lecture d'un bill privé n'est payé payés qu'à celle des Chambres où il a été présenté, re et les mais les frais d'impression doivent être frais d'impayés dans chaque Chambre.

pression.

pétitions

59. Tout bill privé lu pour la seconde Bills et fois est renvoyé au comité permanent renvoyés. chargé de le prendre en considération; les bills concernant les banques, les assurances et le commerce, au Comité des Banques et du Commerce, les bills concernant les chemins de fer, canaux et télégraphes, au comité des Chemins de Fer; les bills ne tombant point sous ces catégories au comité des Bills Privés divers; et toutes pétitions pour ou contre ces bills sont considérées comme renvoyées à ce comité.

du comité.

60. Aucun bill privé prenant naissance Réunion en cette Chambre, et dont il est exigé avis, n'est pris en considération par un comité avant qu'un avis de la réunion de ce comité n'ait été affiché pendant une semaine dans le couloir, ni avant qu'un avis de vingtquatre heures n'ait été donné, au cas où ce bill aurait pris naissance au Sénat.

Le jour de l'affichage d'un bill en vertu de cette règle, le Greffier de la Chambre

fera

« EelmineJätka »