Rules, Orders and Forms of Proceeding of the House of Commons of Canada: Adopted by the House, in the First Session of the First Parliament, and Subsequently AmendedS.E. Dawson, 1901 - 345 pages |
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Page 67
... Chambre nommera les Comités comités des Subsides et des Voies et Moyens des subsi au commencement de la session ... Communes a seule Droits de l'initiative des aides et subsides accordés à la Cham- Sa Majesté par le parlement du Canada ; et ...
... Chambre nommera les Comités comités des Subsides et des Voies et Moyens des subsi au commencement de la session ... Communes a seule Droits de l'initiative des aides et subsides accordés à la Cham- Sa Majesté par le parlement du Canada ; et ...
Page 83
... Chambre est Journaux autorisé à s'abonner aux journaux publiés et publica- dans la Puissance , et aux autres publica ... Chambre vus des Communes du Royaume - Uni de la Grande - Bretagne et d'Irlande , doivent être suivies . - B . 260 ...
... Chambre est Journaux autorisé à s'abonner aux journaux publiés et publica- dans la Puissance , et aux autres publica ... Chambre vus des Communes du Royaume - Uni de la Grande - Bretagne et d'Irlande , doivent être suivies . - B . 260 ...
Page 87
... Chambre des Communes le 10 février 1885 . 1. Que cette Chambre élise un président des comités de cette Chambre au com- mencement de chaque parlement , aussitôt qu'une adresse aura été votée en réponse au discours du trône ; et que le ...
... Chambre des Communes le 10 février 1885 . 1. Que cette Chambre élise un président des comités de cette Chambre au com- mencement de chaque parlement , aussitôt qu'une adresse aura été votée en réponse au discours du trône ; et que le ...
Page 89
... Chambre des Communes auquel un bill privé aura été référé par l'une ou l'autre chambre , respectivement , pourra interro- ger des témoins sous serment ou affirma- tion , si l'affirmation est autorisée par la loi , sur les matières ...
... Chambre des Communes auquel un bill privé aura été référé par l'une ou l'autre chambre , respectivement , pourra interro- ger des témoins sous serment ou affirma- tion , si l'affirmation est autorisée par la loi , sur les matières ...
Page 91
... Chambre des Communes , par suite de maladie ou pour toute autre cause , trouvera nécessaire de quitter le fauteuil pendant une partie des séances de la Chambre , n'importe quel jour man of Committees , or , in his absence upon ORDRES ...
... Chambre des Communes , par suite de maladie ou pour toute autre cause , trouvera nécessaire de quitter le fauteuil pendant une partie des séances de la Chambre , n'importe quel jour man of Committees , or , in his absence upon ORDRES ...
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Common terms and phrases
amendements amendment appointed Assemblée législative Authority Bas-Canada bills privés Chambre des Communes Clerk comité Committee comprendra les townships constitution control of Parliament contrôle exclusif County d'Ontario debate division nord Elections Electoral Districts exclusif du parlement exclusive control Executive first General Gouverneur général Government Governor Governor-General greffier Haut-Canada House of Commons l'Orateur l'union Laws Legislative Assembly Legislature Lieut.-Governor lieutenant-gouverneur Lieutenant-Governor made Member membres ment motion name New Brunswick North Riding notice Nouveau-Brunswick Nouvelle-Ecosse Nova Scotia number oath office Officers Ontario and Quebec order otherwise Ottawa parlement du Canada Parliament of Canada Powers présent acte Private Bills Property Province of Canada Provincial control Provisions Public Debt Queen question Quorum reading règle Reine respective respectively Riding to consist Rule same Schedule Scotia and New Seat Sénat Sénat du Canada Senate sénateurs Senators session Speaker Standing subject taken thereof Time to Time tion Town Union vacance vote witness