Rules, Orders and Forms of Proceeding of the House of Commons of Canada: Adopted by the House, in the First Session of the First Parliament, and Subsequently AmendedS.E. Dawson, 1901 - 345 pages |
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... conseil , des actes neur général . 55. Lorsqu'un bill voté par les Cham- bres du parlement sera présenté au Gou- verneur général pour la sanction de la Reine , le Gouverneur général devra décla- rer , à sa discrétion , mais sujet aux ...
... conseil , des actes neur général . 55. Lorsqu'un bill voté par les Cham- bres du parlement sera présenté au Gou- verneur général pour la sanction de la Reine , le Gouverneur général devra décla- rer , à sa discrétion , mais sujet aux ...
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... conseil . Ces discours , messages ou proclamations seront consignés dans les journaux de cha- que Chambre , et un double dûment certifié en sera délivré à l'officier qu'il appartient pour qu'il le dépose parmi les archives du Canada . V ...
... conseil . Ces discours , messages ou proclamations seront consignés dans les journaux de cha- que Chambre , et un double dûment certifié en sera délivré à l'officier qu'il appartient pour qu'il le dépose parmi les archives du Canada . V ...
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... Conseils exécutifs execus 63. Le conseil exécutif d'Ontario et de Québec se composera des personnes que le et de Qué- lieutenant - gouverneur jugera , de temps à autre , à propos de nommer , et en premier lieu , des officiers suivants ...
... Conseils exécutifs execus 63. Le conseil exécutif d'Ontario et de Québec se composera des personnes que le et de Qué- lieutenant - gouverneur jugera , de temps à autre , à propos de nommer , et en premier lieu , des officiers suivants ...
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... conseil législatif et le solliciteur général . ment exé- 64. La constitution de l'autorité exécu- Gouverne- tive ... avis ou de l'avis et du consentement des conseils exécutifs respectifs de ces provinces , ou avec la coopération de ces ...
... conseil législatif et le solliciteur général . ment exé- 64. La constitution de l'autorité exécu- Gouverne- tive ... avis ou de l'avis et du consentement des conseils exécutifs respectifs de ces provinces , ou avec la coopération de ces ...
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... conseil verneur en exécutif . tives au lieute- conseil . Adminis l'absence , 67. Le Gouverneur général en conseil tration en pourra , au besoin , nommer un adminis trateur qui remplira les fonctions de lieu- tenant - gouverneur durant l ...
... conseil verneur en exécutif . tives au lieute- conseil . Adminis l'absence , 67. Le Gouverneur général en conseil tration en pourra , au besoin , nommer un adminis trateur qui remplira les fonctions de lieu- tenant - gouverneur durant l ...
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amendements amendment appointed Assemblée législative Authority Bas-Canada bills privés Chambre des Communes Clerk comité Committee comprendra les townships constitution control of Parliament contrôle exclusif County d'Ontario debate division nord Elections Electoral Districts exclusif du parlement exclusive control Executive first General Gouverneur général Government Governor Governor-General greffier Haut-Canada House of Commons l'Orateur l'union Laws Legislative Assembly Legislature Lieut.-Governor lieutenant-gouverneur Lieutenant-Governor made Member membres ment motion name New Brunswick North Riding notice Nouveau-Brunswick Nouvelle-Ecosse Nova Scotia number oath office Officers Ontario and Quebec order otherwise Ottawa parlement du Canada Parliament of Canada Powers présent acte Private Bills Property Province of Canada Provincial control Provisions Public Debt Queen question Quorum reading règle Reine respective respectively Riding to consist Rule same Schedule Scotia and New Seat Sénat Sénat du Canada Senate sénateurs Senators session Speaker Standing subject taken thereof Time to Time tion Town Union vacance vote witness