Rules, Orders and Forms of Proceeding of the House of Commons of Canada: Adopted by the House, in the First Session of the First Parliament, and Subsequently AmendedS.E. Dawson, 1901 - 345 pages |
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... Reine est inves- mêmes délimitations qui leur étaient assi gnées à l'époque de la passation du présent acte . 8. Dans le recensement général de la population du Canada , qui en vertu du présent acte devra se faire en mil huit cent ...
... Reine est inves- mêmes délimitations qui leur étaient assi gnées à l'époque de la passation du présent acte . 8. Dans le recensement général de la population du Canada , qui en vertu du présent acte devra se faire en mil huit cent ...
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... Reine pour le Canada ou d'aucun de ses membres , ou par le Gouverneur général individuel- lement , selon le cas ; mais ils pourront , néanmoins ( sauf ceux existant en vertu d'actes Applica- tions des tions rela- disposi- tives au ...
... Reine pour le Canada ou d'aucun de ses membres , ou par le Gouverneur général individuel- lement , selon le cas ; mais ils pourront , néanmoins ( sauf ceux existant en vertu d'actes Applica- tions des tions rela- disposi- tives au ...
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... Reine pour le Canada . 14. Il sera loisible à la Reine , si Sa Majesté le juge à propos , d'autoriser le Gouverneur général , à nommer , de temps à autre , une ou plusieurs personnes , con- jointement ou séparément , pour agir comme son ...
... Reine pour le Canada . 14. Il sera loisible à la Reine , si Sa Majesté le juge à propos , d'autoriser le Gouverneur général , à nommer , de temps à autre , une ou plusieurs personnes , con- jointement ou séparément , pour agir comme son ...
Page 235
... Reine continuera d'être et est Comman- par le présent attribué le commandement des ar- en chef des milices de terre et de mer et de mées . toutes les forces militaires et navales en Canada , gouverne- 16. Jusqu'à ce qu'il plaise à la Reine ...
... Reine continuera d'être et est Comman- par le présent attribué le commandement des ar- en chef des milices de terre et de mer et de mées . toutes les forces militaires et navales en Canada , gouverne- 16. Jusqu'à ce qu'il plaise à la Reine ...
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... Reine , sujet de la Reine naturalisé par acte du parlement de la Grande - Bretagne , ou du parlement du Royaume - Uni de la Grande - Bretagne et d'Irlande , ou de la législature de l'une des provinces du Haut - Canada , du Bas - Canada ...
... Reine , sujet de la Reine naturalisé par acte du parlement de la Grande - Bretagne , ou du parlement du Royaume - Uni de la Grande - Bretagne et d'Irlande , ou de la législature de l'une des provinces du Haut - Canada , du Bas - Canada ...
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Common terms and phrases
amendements amendment appointed Assemblée législative Authority Bas-Canada bills privés Chambre des Communes Clerk comité Committee comprendra les townships constitution control of Parliament contrôle exclusif County d'Ontario debate division nord Elections Electoral Districts exclusif du parlement exclusive control Executive first General Gouverneur général Government Governor Governor-General greffier Haut-Canada House of Commons l'Orateur l'union Laws Legislative Assembly Legislature Lieut.-Governor lieutenant-gouverneur Lieutenant-Governor made Member membres ment motion name New Brunswick North Riding notice Nouveau-Brunswick Nouvelle-Ecosse Nova Scotia number oath office Officers Ontario and Quebec order otherwise Ottawa parlement du Canada Parliament of Canada Powers présent acte Private Bills Property Province of Canada Provincial control Provisions Public Debt Queen question Quorum reading règle Reine respective respectively Riding to consist Rule same Schedule Scotia and New Seat Sénat Sénat du Canada Senate sénateurs Senators session Speaker Standing subject taken thereof Time to Time tion Town Union vacance vote witness