Rules, Orders and Forms of Proceeding of the House of Commons of Canada: Adopted by the House, in the First Session of the First Parliament, and Subsequently AmendedS.E. Dawson, 1901 - 345 pages |
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... Reine et par instrument sous le grand sceau du Canada , des personnes ayant les qualifica- tions voulues ; et ... Reine , par sénateurs . mandat sous le seing manuel de Sa Majesté jugera à propos de désigner , et leurs noms seront ...
... Reine et par instrument sous le grand sceau du Canada , des personnes ayant les qualifica- tions voulues ; et ... Reine , par sénateurs . mandat sous le seing manuel de Sa Majesté jugera à propos de désigner , et leurs noms seront ...
Page 239
... Reine décrétant l'union . de séna- cas . 26. Si en aucun temps , sur la recom- Nombre mandation du Gouverneur général , la teurs aug- Reine juge à propos d'ordonner que trois menté en ou six membres soient ajoutés au Sénat , le certains ...
... Reine décrétant l'union . de séna- cas . 26. Si en aucun temps , sur la recom- Nombre mandation du Gouverneur général , la teurs aug- Reine juge à propos d'ordonner que trois menté en ou six membres soient ajoutés au Sénat , le certains ...
Page 242
... Reine , par instrument sous le grand sceau du Canada . des Com- munes . Exclusion des Séna- 39. Un sénateur ne pourra ni être élu , teurs de la ni siéger , ni voter comme membre de la Chambre Chambre des Communes . des Com- munes ...
... Reine , par instrument sous le grand sceau du Canada . des Com- munes . Exclusion des Séna- 39. Un sénateur ne pourra ni être élu , teurs de la ni siéger , ni voter comme membre de la Chambre Chambre des Communes . des Com- munes ...
Page 243
... Reine , chapitre premier , ou de tout autre acte les amendant et en force à l'époque de l'union , de telle manière que chaque division électorale constitue , pour les fins du présent acte , un district électoral ayant droit d'élire un ...
... Reine , chapitre premier , ou de tout autre acte les amendant et en force à l'époque de l'union , de telle manière que chaque division électorale constitue , pour les fins du présent acte , un district électoral ayant droit d'élire un ...
Page 250
... Reine . 56. Lorsque le Gouverneur général au- ra donné sa sanction à un bill au nom de la Reine , il devra , à la première occasion favorable , transmettre une copie authen sanction tique de l'acte à l'un des principaux secré- nés par ...
... Reine . 56. Lorsque le Gouverneur général au- ra donné sa sanction à un bill au nom de la Reine , il devra , à la première occasion favorable , transmettre une copie authen sanction tique de l'acte à l'un des principaux secré- nés par ...
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amendements amendment appointed Assemblée législative Authority Bas-Canada bills privés Chambre des Communes Clerk comité Committee comprendra les townships constitution control of Parliament contrôle exclusif County d'Ontario debate division nord Elections Electoral Districts exclusif du parlement exclusive control Executive first General Gouverneur général Government Governor Governor-General greffier Haut-Canada House of Commons l'Orateur l'union Laws Legislative Assembly Legislature Lieut.-Governor lieutenant-gouverneur Lieutenant-Governor made Member membres ment motion name New Brunswick North Riding notice Nouveau-Brunswick Nouvelle-Ecosse Nova Scotia number oath office Officers Ontario and Quebec order otherwise Ottawa parlement du Canada Parliament of Canada Powers présent acte Private Bills Property Province of Canada Provincial control Provisions Public Debt Queen question Quorum reading règle Reine respective respectively Riding to consist Rule same Schedule Scotia and New Seat Sénat Sénat du Canada Senate sénateurs Senators session Speaker Standing subject taken thereof Time to Time tion Town Union vacance vote witness