Rules, Orders and Forms of Proceeding of the House of Commons of Canada: Adopted by the House, in the First Session of the First Parliament, and Subsequently AmendedS.E. Dawson, 1901 - 345 pages |
From inside the book
Results 6-10 of 49
Page 69
... Sénat . - B . 571 , 585. M. 637 , 641 . bre ne doit pas insis- privilèges 90. Afin d'accélérer les travaux du par ... Sénat , vege pour la raison qu'ils imposent des amendes tains cas . pécuniaires ; ou de rejeter des amendements faits ...
... Sénat . - B . 571 , 585. M. 637 , 641 . bre ne doit pas insis- privilèges 90. Afin d'accélérer les travaux du par ... Sénat , vege pour la raison qu'ils imposent des amendes tains cas . pécuniaires ; ou de rejeter des amendements faits ...
Page 71
... Sénat Messages est reçu en qualité de messager du Sénat du Sénat . à la table du greffier , où il remet le mes- sage dont il est chargé . - B . 461. M. 488 . 96. Les messages de cette Chambre au Messages Sénat peuvent être portés par un ...
... Sénat Messages est reçu en qualité de messager du Sénat du Sénat . à la table du greffier , où il remet le mes- sage dont il est chargé . - B . 461. M. 488 . 96. Les messages de cette Chambre au Messages Sénat peuvent être portés par un ...
Page 73
... Sénat sont reçus Messages aussitôt qu'annoncés d'armes . - B . 461 . par le sergent sitôt reçus aus- qu'an- noncés . 99. Lorsque la Chambre juge néces Confé- saire de demander une conférence au Sénat , rences . les raisons qu'elle se ...
... Sénat sont reçus Messages aussitôt qu'annoncés d'armes . - B . 461 . par le sergent sitôt reçus aus- qu'an- noncés . 99. Lorsque la Chambre juge néces Confé- saire de demander une conférence au Sénat , rences . les raisons qu'elle se ...
Page 89
... Sénat ou de la Chambre des Communes , et que le Sénat ou la Chambre des Communes aura déclaré par résolution qu'il est désirable que ce témoin soit interrogé sous serment , ce témoin sera interrogé sous serment ou sous la foi de l ...
... Sénat ou de la Chambre des Communes , et que le Sénat ou la Chambre des Communes aura déclaré par résolution qu'il est désirable que ce témoin soit interrogé sous serment , ce témoin sera interrogé sous serment ou sous la foi de l ...
Page 97
... Sénat et la Chambre des Communes , [ Sanctionné le 23 juillet 1894. ] bule . CONSIDERANT qu'il est à propos que le Préam- Sénat et la Chambre des Communes , ainsi que leurs comités , aient respective- ment le droit de faire prêter ...
... Sénat et la Chambre des Communes , [ Sanctionné le 23 juillet 1894. ] bule . CONSIDERANT qu'il est à propos que le Préam- Sénat et la Chambre des Communes , ainsi que leurs comités , aient respective- ment le droit de faire prêter ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
amendements amendment appointed Assemblée législative Authority Bas-Canada bills privés Chambre des Communes Clerk comité Committee comprendra les townships constitution control of Parliament contrôle exclusif County d'Ontario debate division nord Elections Electoral Districts exclusif du parlement exclusive control Executive first General Gouverneur général Government Governor Governor-General greffier Haut-Canada House of Commons l'Orateur l'union Laws Legislative Assembly Legislature Lieut.-Governor lieutenant-gouverneur Lieutenant-Governor made Member membres ment motion name New Brunswick North Riding notice Nouveau-Brunswick Nouvelle-Ecosse Nova Scotia number oath office Officers Ontario and Quebec order otherwise Ottawa parlement du Canada Parliament of Canada Powers présent acte Private Bills Property Province of Canada Provincial control Provisions Public Debt Queen question Quorum reading règle Reine respective respectively Riding to consist Rule same Schedule Scotia and New Seat Sénat Sénat du Canada Senate sénateurs Senators session Speaker Standing subject taken thereof Time to Time tion Town Union vacance vote witness