Rules, Orders and Forms of Proceeding of the House of Commons of Canada: Adopted by the House, in the First Session of the First Parliament, and Subsequently Amended |
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pas insisincontestable de la Chambre de diriger , limiter et fixer dans tous ces
bills les fins , objets , considérations , conditions , limitations et restrictions de tels
octrois , lesquels ne peuvent être modifiés par le Sénat . - B . 571 , 585. M. 637 ...
pas insisincontestable de la Chambre de diriger , limiter et fixer dans tous ces
bills les fins , objets , considérations , conditions , limitations et restrictions de tels
octrois , lesquels ne peuvent être modifiés par le Sénat . - B . 571 , 585. M. 637 ...
Page 71
Chambre peut , suivant l'usage parlementaire , compulser les journaux du Sénat.
B. 226. M. 336 , 877 . Impressions . 93. Tous les bills sont imprimés , avant
Impresleur seconde lecture , en français et en bills . anglais . — B . 267 , 603 . 94.
Chambre peut , suivant l'usage parlementaire , compulser les journaux du Sénat.
B. 226. M. 336 , 877 . Impressions . 93. Tous les bills sont imprimés , avant
Impresleur seconde lecture , en français et en bills . anglais . — B . 267 , 603 . 94.
Page 73
Les messages du Sénat sont reçus Messages aussitôt qu'annoncés par le
sergent sitot d'armes . - B . 461 . qu'annoncés . 99. Lorsque la Chambre juge
néces Confésaire de demander une conférence au Sénat : rences . les raisons
qu'elle se ...
Les messages du Sénat sont reçus Messages aussitôt qu'annoncés par le
sergent sitot d'armes . - B . 461 . qu'annoncés . 99. Lorsque la Chambre juge
néces Confésaire de demander une conférence au Sénat : rences . les raisons
qu'elle se ...
Page 89
Les témoins pourront être interrogés sous serment ou affirmation , si l'affirmation
est autorisée par la loi , à la barre du Senat ; et , à cette fin , le greffier de cette
chambre pourra faire prêter ce serment à tout tel témoin ou recevoir son
affirmation ...
Les témoins pourront être interrogés sous serment ou affirmation , si l'affirmation
est autorisée par la loi , à la barre du Senat ; et , à cette fin , le greffier de cette
chambre pourra faire prêter ce serment à tout tel témoin ou recevoir son
affirmation ...
Page 97
Aste à l'etot de pourvoir à l'interrogatoire des témoins sous sermont par le Sénat
et la Chambre des Communes , [ Sanctionné le 23 juillet 1894. ] Préambule . ,
ainsi que leurs comités , aient respectivement le droit de faire prêter serment aux
...
Aste à l'etot de pourvoir à l'interrogatoire des témoins sous sermont par le Sénat
et la Chambre des Communes , [ Sanctionné le 23 juillet 1894. ] Préambule . ,
ainsi que leurs comités , aient respectivement le droit de faire prêter serment aux
...
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Rules, Orders, and Forms of Proceeding of the House of Commons of Canada Canada. Parliament. Commons No preview available - 2013 |
Common terms and phrases
amendements Assembly avant avis bills privés Canada Chambre Chambre des Communes charge Clerk comité Committee comté Conseil considération consist continue control control of Parliament Council County Courts d'Ontario Debt dispositions Districts division doit Elections électoraux Executive first force form général gouvernement Government Governor Governor-General Great House of Commons jour journaux juges jusqu'à l'Orateur l'union Laws Legislative Legislature lois made Member membres ment Messages motion name New Brunswick nommer nord North notice Nova Scotia office Officers Ontario order ordres otherwise paiement parlement parlement du Canada Parliament Parliament of Canada personnes place pourra pouvoirs Powers première présent acte Private Bills privilèges Property propriété province Provincial Provisions Public publiques qualifications Quebec Queen question Quorum rapport règle Reine relatives respective revenu Riding Rule same Sénat Senate sénateurs Senators sera seront session shall siège Speaker subject such sujet thereof time tion Tombent Townships under Union voix vote
Bibliographic information
| Title | Rules, Orders and Forms of Proceeding of the House of Commons of Canada: Adopted by the House, in the First Session of the First Parliament, and Subsequently Amended |
| Author | Canada. Parliament. House of Commons |
| Publisher | S.E. Dawson, 1901 |
| Original from | Harvard University |
| Digitized | 21 veeb. 2008 |
| Length | 345 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |