Rules, Orders and Forms of Proceeding of the House of Commons of Canada: Adopted by the House, in the First Session of the First Parliament, and Subsequently Amended |
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Emprunts de deniers : Quant à la Puissance ; tombent sous le contrôle du
parlement , 91 ( 4 ) . —Quant aux provinces ; tombent sous le contrôle de la
législature provinciale , 92 ( 3 ) . Encanteurs , Licences d ' : Tombent sous le
contrôle ...
Emprunts de deniers : Quant à la Puissance ; tombent sous le contrôle du
parlement , 91 ( 4 ) . —Quant aux provinces ; tombent sous le contrôle de la
législature provinciale , 92 ( 3 ) . Encanteurs , Licences d ' : Tombent sous le
contrôle ...
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Hôpitaux de marine : Tombent sous le contrôle exclusif du parlement , 91 ( 11 ) .
Ile de Sable : Placée sous le contrôle exclusif du parlement , 91 ( 9 ) . Ile du
Prince - Edouard : Son admission dans l'Union , 146 , 147 . Immigration : Des lois
...
Hôpitaux de marine : Tombent sous le contrôle exclusif du parlement , 91 ( 11 ) .
Ile de Sable : Placée sous le contrôle exclusif du parlement , 91 ( 9 ) . Ile du
Prince - Edouard : Son admission dans l'Union , 146 , 147 . Immigration : Des lois
...
Page 327
Justice , Administration de la : Les lois criminelles ( sauf la constitution des
tribunaux ) tombent sous le contrôle exclusif du parlement , 91 ( 27 ) . L'
administration de la justice dans les provinces et la création de tous les tribunaux
provinciaux ...
Justice , Administration de la : Les lois criminelles ( sauf la constitution des
tribunaux ) tombent sous le contrôle exclusif du parlement , 91 ( 27 ) . L'
administration de la justice dans les provinces et la création de tous les tribunaux
provinciaux ...
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en Licences : Celles émises pour des objets provinciaux ou municipaux ,
tombent sous le contrôle provincial , 92 ( 9 ) . Licences d'auberges : Celles
émises pour des objets provinciaux ou municipaux , tombent sous le contrôle
provincial , 92 ...
en Licences : Celles émises pour des objets provinciaux ou municipaux ,
tombent sous le contrôle provincial , 92 ( 9 ) . Licences d'auberges : Celles
émises pour des objets provinciaux ou municipaux , tombent sous le contrôle
provincial , 92 ...
Page 329
Lois criminelles : Tombent exclusivement sous le contrôle du parlement ( sauf la
constitution des tribunaux de juridiction criminelle ) , 91 ( 27 ) . Lois expirantes :
Interprétation des dispositions y relatives , 137 . Maisons de réforme : Narires et ...
Lois criminelles : Tombent exclusivement sous le contrôle du parlement ( sauf la
constitution des tribunaux de juridiction criminelle ) , 91 ( 27 ) . Lois expirantes :
Interprétation des dispositions y relatives , 137 . Maisons de réforme : Narires et ...
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Common terms and phrases
amendements Assembly avant avis bills privés Canada Chambre Chambre des Communes charge Clerk comité Committee comté Conseil considération consist continue control control of Parliament Council County Courts d'Ontario Debt dispositions Districts division doit Elections électoraux Executive first force form général gouvernement Government Governor Governor-General Great House of Commons jour journaux juges jusqu'à l'Orateur l'union Laws Legislative Legislature lois made Member membres ment Messages motion name New Brunswick nommer nord North notice Nova Scotia office Officers Ontario order ordres otherwise paiement parlement parlement du Canada Parliament Parliament of Canada personnes place pourra pouvoirs Powers première présent acte Private Bills privilèges Property propriété province Provincial Provisions Public publiques qualifications Quebec Queen question Quorum rapport règle Reine relatives respective revenu Riding Rule same Sénat Senate sénateurs Senators sera seront session shall siège Speaker subject such sujet thereof time tion Tombent Townships under Union voix vote
Bibliographic information
| Title | Rules, Orders and Forms of Proceeding of the House of Commons of Canada: Adopted by the House, in the First Session of the First Parliament, and Subsequently Amended |
| Author | Canada. Parliament. House of Commons |
| Publisher | S.E. Dawson, 1901 |
| Original from | Harvard University |
| Digitized | 21 veeb. 2008 |
| Length | 345 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |