Rules, Orders and Forms of Proceeding of the House of Commons of Canada: Adopted by the House, in the First Session of the First Parliament, and Subsequently AmendedS.E. Dawson, 1901 - 345 pages |
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... amendements faits par le Sénat parce qu'ils introduisent ou modifient des amendes pécuniaires éta- blies par les bills qui lui sont transmis par la Chambre , pourvu que toutes les amendes par là imposées n'aient pour but que de punir ou ...
... amendements faits par le Sénat parce qu'ils introduisent ou modifient des amendes pécuniaires éta- blies par les bills qui lui sont transmis par la Chambre , pourvu que toutes les amendes par là imposées n'aient pour but que de punir ou ...
Page 109
... Amendements aux bills privés . Avis devant être donné de tout amendement important proposé en comité , ou à la troisième lecture , règle 67.Amendements du Sénat renvoyés en comité , 68 . Amendements du Sénat aux bills , règles 23 , 68 ...
... Amendements aux bills privés . Avis devant être donné de tout amendement important proposé en comité , ou à la troisième lecture , règle 67.Amendements du Sénat renvoyés en comité , 68 . Amendements du Sénat aux bills , règles 23 , 68 ...
Page 115
... Amended Canada. Parliament. House of Commons. Première lecture des bills . Questions y relatives décidées sans amendement ni discussion , règle 42 . Président des comités . Page 87 . Privilège ... amendements à des bills , INDEX . 115.
... Amended Canada. Parliament. House of Commons. Première lecture des bills . Questions y relatives décidées sans amendement ni discussion , règle 42 . Président des comités . Page 87 . Privilège ... amendements à des bills , INDEX . 115.
Page 116
... Amended Canada. Parliament. House of Commons. SÉNAT : Place de ses amendements à des bills , sur les ordres du jour , règle 23 — Ses bills privés examinés par le comité des ordres permanents sans renvoi spécial , 54- ments à des bills ...
... Amended Canada. Parliament. House of Commons. SÉNAT : Place de ses amendements à des bills , sur les ordres du jour , règle 23 — Ses bills privés examinés par le comité des ordres permanents sans renvoi spécial , 54- ments à des bills ...
Page 316
... Amendements aux dispositions du présent acte : Les localités indiquées dans l'acte , comme sièges des gouvernements respectifs , peuvent être changées , savoir : pour le Canada , par Sa Majesté , 16.- province , par son gouvernement ...
... Amendements aux dispositions du présent acte : Les localités indiquées dans l'acte , comme sièges des gouvernements respectifs , peuvent être changées , savoir : pour le Canada , par Sa Majesté , 16.- province , par son gouvernement ...
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Common terms and phrases
amendements amendment appointed Assemblée législative Authority Bas-Canada bills privés Chambre des Communes Clerk comité Committee comprendra les townships constitution control of Parliament contrôle exclusif County d'Ontario debate division nord Elections Electoral Districts exclusif du parlement exclusive control Executive first General Gouverneur général Government Governor Governor-General greffier Haut-Canada House of Commons l'Orateur l'union Laws Legislative Assembly Legislature Lieut.-Governor lieutenant-gouverneur Lieutenant-Governor made Member membres ment motion name New Brunswick North Riding notice Nouveau-Brunswick Nouvelle-Ecosse Nova Scotia number oath office Officers Ontario and Quebec order otherwise Ottawa parlement du Canada Parliament of Canada Powers présent acte Private Bills Property Province of Canada Provincial control Provisions Public Debt Queen question Quorum reading règle Reine respective respectively Riding to consist Rule same Schedule Scotia and New Seat Sénat Sénat du Canada Senate sénateurs Senators session Speaker Standing subject taken thereof Time to Time tion Town Union vacance vote witness