Rules, Orders and Forms of Proceeding of the House of Commons of Canada: Adopted by the House, in the First Session of the First Parliament, and Subsequently AmendedS.E. Dawson, 1901 - 345 pages |
From inside the book
Results 11-15 of 17
Page 317
... Amended Canada. Parliament. House of Commons. Amendements aux dispositions du présent acte - Suite . La législature de Québec peut aussi les amender quant aux sujets suivants : durée de la charge de conseiller législatif , 72.- Quorum du ...
... Amended Canada. Parliament. House of Commons. Amendements aux dispositions du présent acte - Suite . La législature de Québec peut aussi les amender quant aux sujets suivants : durée de la charge de conseiller législatif , 72.- Quorum du ...
Page 321
... Amendements . " Constitution de la province ; peut être amendée par la législature provinciale , sauf en ce qui concerne la charge de lieutenant - gouverneur , 92 ( 1 ) . Cours et tribunaux de justice : Voir Justice , Administration de ...
... Amendements . " Constitution de la province ; peut être amendée par la législature provinciale , sauf en ce qui concerne la charge de lieutenant - gouverneur , 92 ( 1 ) . Cours et tribunaux de justice : Voir Justice , Administration de ...
Page 328
... Amended Canada. Parliament. House of Commons. Licences : Celles émises pour des objets provinciaux ou municipaux ... Amendements . Proclamations . Lignes télégraphiques : Voir Télégraphes . Lois : Lois : En existence , continuent d ...
... Amended Canada. Parliament. House of Commons. Licences : Celles émises pour des objets provinciaux ou municipaux ... Amendements . Proclamations . Lignes télégraphiques : Voir Télégraphes . Lois : Lois : En existence , continuent d ...
Page 333
... Amendements . Constitutions provinciales . Orateur de la Chambre des Communes ( ou de l'Assemblée législative ) : Il est procédé à son élection dès la première séance , 44 . S'il survient une vacance dans cette charge , 45 ...
... Amendements . Constitutions provinciales . Orateur de la Chambre des Communes ( ou de l'Assemblée législative ) : Il est procédé à son élection dès la première séance , 44 . S'il survient une vacance dans cette charge , 45 ...
Page 334
... Amendements . Passages d'eau : Entre une province et tout pays britannique ou étranger , ou entre deux provinces , tombent sous le contrôle exclusif du parlement , 91 ( 13 ) . Pêcheries : Tombent sous le contrôle exclusif du parlement ...
... Amendements . Passages d'eau : Entre une province et tout pays britannique ou étranger , ou entre deux provinces , tombent sous le contrôle exclusif du parlement , 91 ( 13 ) . Pêcheries : Tombent sous le contrôle exclusif du parlement ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
amendements amendment appointed Assemblée législative Authority Bas-Canada bills privés Chambre des Communes Clerk comité Committee comprendra les townships constitution control of Parliament contrôle exclusif County d'Ontario debate division nord Elections Electoral Districts exclusif du parlement exclusive control Executive first General Gouverneur général Government Governor Governor-General greffier Haut-Canada House of Commons l'Orateur l'union Laws Legislative Assembly Legislature Lieut.-Governor lieutenant-gouverneur Lieutenant-Governor made Member membres ment motion name New Brunswick North Riding notice Nouveau-Brunswick Nouvelle-Ecosse Nova Scotia number oath office Officers Ontario and Quebec order otherwise Ottawa parlement du Canada Parliament of Canada Powers présent acte Private Bills Property Province of Canada Provincial control Provisions Public Debt Queen question Quorum reading règle Reine respective respectively Riding to consist Rule same Schedule Scotia and New Seat Sénat Sénat du Canada Senate sénateurs Senators session Speaker Standing subject taken thereof Time to Time tion Town Union vacance vote witness