Rules, Orders and Forms of Proceeding of the House of Commons of Canada: Adopted by the House, in the First Session of the First Parliament, and Subsequently Amended |
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... de rejeter les bills venant du Sénat , dancer pour la raison qu'ils imposent des
amendes tains cas . pécuniaires ; ou de rejeter des amendements faits par le
Sénat parce qu'ils introduisent ou modifient des amendes pécuniaires établies
par ...
... de rejeter les bills venant du Sénat , dancer pour la raison qu'ils imposent des
amendes tains cas . pécuniaires ; ou de rejeter des amendements faits par le
Sénat parce qu'ils introduisent ou modifient des amendes pécuniaires établies
par ...
Page 109
Amendements aux bills privés . Avis devant être donné de tout amendement
important proposé en comité , ou à la troisième lecture , règle 67.- -
Amendements du Sénat renvoyés en comité , 68 . Amendements du Sénat aux
bills , règles 23 ...
Amendements aux bills privés . Avis devant être donné de tout amendement
important proposé en comité , ou à la troisième lecture , règle 67.- -
Amendements du Sénat renvoyés en comité , 68 . Amendements du Sénat aux
bills , règles 23 ...
Page 115
Questions y relatives décidées sans amendement ni discussion , règle 42 .
Président des comités . Page 87 . Privilège , questions de . Passent avant toutes
autres , règle 38 . Procès - verbal des votes délibérations . Certains avis
concernant ...
Questions y relatives décidées sans amendement ni discussion , règle 42 .
Président des comités . Page 87 . Privilège , questions de . Passent avant toutes
autres , règle 38 . Procès - verbal des votes délibérations . Certains avis
concernant ...
Page 116
SENAT : Place de ses amendements à des bills , sur les ordres du jour , règle 23
- Ses bills privés examinés par le comité des ordres permanents sans renvoi
spécial , 54 . -Ses amendements à des bills privés renvoyés au même comité
que ...
SENAT : Place de ses amendements à des bills , sur les ordres du jour , règle 23
- Ses bills privés examinés par le comité des ordres permanents sans renvoi
spécial , 54 . -Ses amendements à des bills privés renvoyés au même comité
que ...
Page 316
Amendements aux dispositions du présent acte : Les localités indiquées dans l'
acte , comme sièges des gouvernements respectifs , peuvent être changées ,
savoir : pour le Canada , par Sa Majesté , 16 . Pour toute province , par son ...
Amendements aux dispositions du présent acte : Les localités indiquées dans l'
acte , comme sièges des gouvernements respectifs , peuvent être changées ,
savoir : pour le Canada , par Sa Majesté , 16 . Pour toute province , par son ...
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Rules, Orders, and Forms of Proceeding of the House of Commons of Canada Canada. Parliament. Commons No preview available - 2013 |
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amendements Assembly avant avis bills privés Canada Chambre Chambre des Communes charge Clerk comité Committee comté Conseil considération consist continue control control of Parliament Council County Courts d'Ontario Debt dispositions Districts division doit Elections électoraux Executive first force form général gouvernement Government Governor Governor-General Great House of Commons jour journaux juges jusqu'à l'Orateur l'union Laws Legislative Legislature lois made Member membres ment Messages motion name New Brunswick nommer nord North notice Nova Scotia office Officers Ontario order ordres otherwise paiement parlement parlement du Canada Parliament Parliament of Canada personnes place pourra pouvoirs Powers première présent acte Private Bills privilèges Property propriété province Provincial Provisions Public publiques qualifications Quebec Queen question Quorum rapport règle Reine relatives respective revenu Riding Rule same Sénat Senate sénateurs Senators sera seront session shall siège Speaker subject such sujet thereof time tion Tombent Townships under Union voix vote
Bibliographic information
| Title | Rules, Orders and Forms of Proceeding of the House of Commons of Canada: Adopted by the House, in the First Session of the First Parliament, and Subsequently Amended |
| Author | Canada. Parliament. House of Commons |
| Publisher | S.E. Dawson, 1901 |
| Original from | Harvard University |
| Digitized | 21 veeb. 2008 |
| Length | 345 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |