Rules, Orders and Forms of Proceeding of the House of Commons of Canada: Adopted by the House, in the First Session of the First Parliament, and Subsequently AmendedS.E. Dawson, 1901 - 345 pages |
From inside the book
Results 6-10 of 41
Page 41
... avant la prise en considération du bill- ( a . ) Une carte ou plan à l'échelle de pas Carte exi- moins d'un demi - pouce au mille , indiquant gee . le territoire sur lequel on se propose de construire les travaux projetés , ainsi que ...
... avant la prise en considération du bill- ( a . ) Une carte ou plan à l'échelle de pas Carte exi- moins d'un demi - pouce au mille , indiquant gee . le territoire sur lequel on se propose de construire les travaux projetés , ainsi que ...
Page 42
... insufficiency of Notice - B . 703 , 710 . Private 54. All private bills from the Senate Bills from ( not being based on a petition which has Senate . already Bills pour péage . 52. Avant d'adresser à la Chambre 42 PRIVATE BILLS .
... insufficiency of Notice - B . 703 , 710 . Private 54. All private bills from the Senate Bills from ( not being based on a petition which has Senate . already Bills pour péage . 52. Avant d'adresser à la Chambre 42 PRIVATE BILLS .
Page 43
... Avant d'adresser à la Chambre au- cune pétition demandant la permission de ponts de présenter un bill privé pour la construction d'un pont de péage , les personnes se propo- sant de faire cette pétition devront , en donnant l'avis ...
... Avant d'adresser à la Chambre au- cune pétition demandant la permission de ponts de présenter un bill privé pour la construction d'un pont de péage , les personnes se propo- sant de faire cette pétition devront , en donnant l'avis ...
Page 45
... avant sa prise en considération par un autre comité permanent . - B . 773 . règles . 55. Nulle motion pour suspendre les Suspen- règles à l'égard d'une pétition pour bill sin des privé n'est prise en considération , à moins qu'il n'ait ...
... avant sa prise en considération par un autre comité permanent . - B . 773 . règles . 55. Nulle motion pour suspendre les Suspen- règles à l'égard d'une pétition pour bill sin des privé n'est prise en considération , à moins qu'il n'ait ...
Page 47
... avant sa prise en considération par le dit comité . L'honoraire payable lors de la première où sont lecture d'un bill privé n'est payé qu'à payés celle des Chambres où il a été présenté , re et les mais les frais d'impression doivent ...
... avant sa prise en considération par le dit comité . L'honoraire payable lors de la première où sont lecture d'un bill privé n'est payé qu'à payés celle des Chambres où il a été présenté , re et les mais les frais d'impression doivent ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
amendements amendment appointed Assemblée législative Authority Bas-Canada bills privés Chambre des Communes Clerk comité Committee comprendra les townships constitution control of Parliament contrôle exclusif County d'Ontario debate division nord Elections Electoral Districts exclusif du parlement exclusive control Executive first General Gouverneur général Government Governor Governor-General greffier Haut-Canada House of Commons l'Orateur l'union Laws Legislative Assembly Legislature Lieut.-Governor lieutenant-gouverneur Lieutenant-Governor made Member membres ment motion name New Brunswick North Riding notice Nouveau-Brunswick Nouvelle-Ecosse Nova Scotia number oath office Officers Ontario and Quebec order otherwise Ottawa parlement du Canada Parliament of Canada Powers présent acte Private Bills Property Province of Canada Provincial control Provisions Public Debt Queen question Quorum reading règle Reine respective respectively Riding to consist Rule same Schedule Scotia and New Seat Sénat Sénat du Canada Senate sénateurs Senators session Speaker Standing subject taken thereof Time to Time tion Town Union vacance vote witness