Rules, Orders and Forms of Proceeding of the House of Commons of Canada: Adopted by the House, in the First Session of the First Parliament, and Subsequently Amended |
From inside the book
Results 6-10 of 33
Page 25
sans avis . bills après leur présentation , ni aux bills privés , ni aux heures de
réunion ou d'ajournement de la Chambre . Cet avis doit être déposé sur la table
avant cinq heures P. M. , et imprimé dans le procès - verbal des votes et ...
sans avis . bills après leur présentation , ni aux bills privés , ni aux heures de
réunion ou d'ajournement de la Chambre . Cet avis doit être déposé sur la table
avant cinq heures P. M. , et imprimé dans le procès - verbal des votes et ...
Page 32
... time limited for receiving petitions for private bills , and private bills and reports
thereon . - B . 710 . tive to Nodant les trois premières semaines de la Avis
relasession , et 51 . 32 PRIVATE BILLS . first three weeks of the session, and
private ...
... time limited for receiving petitions for private bills , and private bills and reports
thereon . - B . 710 . tive to Nodant les trois premières semaines de la Avis
relasession , et 51 . 32 PRIVATE BILLS . first three weeks of the session, and
private ...
Page 33
dant les trois premières semaines de la Avis relasession , et les bills privés ne
pourront être bills priprésentés à la Chambre que pendant les vés . quatre
premières semaines de la session ; et tout comité auquel aura été renvoyé un bill
privé ...
dant les trois premières semaines de la Avis relasession , et les bills privés ne
pourront être bills priprésentés à la Chambre que pendant les vés . quatre
premières semaines de la session ; et tout comité auquel aura été renvoyé un bill
privé ...
Page 34
A notice inserted in the Official Canada Gazette , in the English and French
languages , and in one newspaper in the English , and one newspaper in the
French language , 51. Toute demande de bills privés tom- Avis rela bant 34
PRIVATE ...
A notice inserted in the Official Canada Gazette , in the English and French
languages , and in one newspaper in the English , and one newspaper in the
French language , 51. Toute demande de bills privés tom- Avis rela bant 34
PRIVATE ...
Page 35
Toute demande de bills privés tom- Avis rela bant sous la législation du
parlement du bills priCanada , d'après l'Acle de l'Amérique Bri- ves . tannique du
Nord , 1867 , soit pour la construction d'un pont , d'un chemin de fer , d'un chemin
à ...
Toute demande de bills privés tom- Avis rela bant sous la législation du
parlement du bills priCanada , d'après l'Acle de l'Amérique Bri- ves . tannique du
Nord , 1867 , soit pour la construction d'un pont , d'un chemin de fer , d'un chemin
à ...
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Other editions - View all
Rules, Orders, and Forms of Proceeding of the House of Commons of Canada Canada. Parliament. Commons No preview available - 2013 |
Common terms and phrases
amendements Assembly avant avis bills privés Canada Chambre Chambre des Communes charge Clerk comité Committee comté Conseil considération consist continue control control of Parliament Council County Courts d'Ontario Debt dispositions Districts division doit Elections électoraux Executive first force form général gouvernement Government Governor Governor-General Great House of Commons jour journaux juges jusqu'à l'Orateur l'union Laws Legislative Legislature lois made Member membres ment Messages motion name New Brunswick nommer nord North notice Nova Scotia office Officers Ontario order ordres otherwise paiement parlement parlement du Canada Parliament Parliament of Canada personnes place pourra pouvoirs Powers première présent acte Private Bills privilèges Property propriété province Provincial Provisions Public publiques qualifications Quebec Queen question Quorum rapport règle Reine relatives respective revenu Riding Rule same Sénat Senate sénateurs Senators sera seront session shall siège Speaker subject such sujet thereof time tion Tombent Townships under Union voix vote