Rules, Orders and Forms of Proceeding of the House of Commons of Canada: Adopted by the House, in the First Session of the First Parliament, and Subsequently AmendedS.E. Dawson, 1901 - 345 pages |
From inside the book
Results 6-10 of 30
Page 33
... privés ne pourront être bills pri- présentés à la Chambre que pendant les vés . quatre premières semaines de la session ; et tout comité auquel aura été renvoyé un bill privé devra le ... private bills , 3 51 . BILLS PRIVES . 33 tifs aux ...
... privés ne pourront être bills pri- présentés à la Chambre que pendant les vés . quatre premières semaines de la session ; et tout comité auquel aura été renvoyé un bill privé devra le ... private bills , 3 51 . BILLS PRIVES . 33 tifs aux ...
Page 34
... bills , vate Bills . properly the subjects of legislation by the Parliament of Canada , within the purview of " The British North America Act , 1867 , " whether for the erection of a bridge , the ... bills privés tom- Avis 34 PRIVATE BILLS .
... bills , vate Bills . properly the subjects of legislation by the Parliament of Canada , within the purview of " The British North America Act , 1867 , " whether for the erection of a bridge , the ... bills privés tom- Avis 34 PRIVATE BILLS .
Page 35
... bills privés tom- Avis rela bant sous la législation du parlement du bills pri- Canada , d'après l'Acle de l'Amérique Bri- ves . tannique du Nord , 1867 , soit pour la cons- truction d'un pont , d'un chemin de fer , d'un chemin à ...
... bills privés tom- Avis rela bant sous la législation du parlement du bills pri- Canada , d'après l'Acle de l'Amérique Bri- ves . tannique du Nord , 1867 , soit pour la cons- truction d'un pont , d'un chemin de fer , d'un chemin à ...
Page 37
... bills pri- journal ; ou s'il n'y existe pas de journal , la vés . publication ( dans les deux langues ) se fera dans la Gazette du Canada et dans le journal d'un district voisin -B ... Bill . If not in accord del Bill . BILLS PRIVÉS . 37.
... bills pri- journal ; ou s'il n'y existe pas de journal , la vés . publication ( dans les deux langues ) se fera dans la Gazette du Canada et dans le journal d'un district voisin -B ... Bill . If not in accord del Bill . BILLS PRIVÉS . 37.
Page 39
... bills qui ne seront pas rédigés conformément à cette règle , devront être remodelés et réimprimés par les promoteurs avant qu'aucun comité passe à l'examen de leurs clauses -Réso- lution du 20 avril 1883 ... Bills . Мар ( BILLS PRIVÉS . 39.
... bills qui ne seront pas rédigés conformément à cette règle , devront être remodelés et réimprimés par les promoteurs avant qu'aucun comité passe à l'examen de leurs clauses -Réso- lution du 20 avril 1883 ... Bills . Мар ( BILLS PRIVÉS . 39.
Other editions - View all
Common terms and phrases
amendements amendment appointed Assemblée législative Authority Bas-Canada bills privés Chambre des Communes Clerk comité Committee comprendra les townships constitution control of Parliament contrôle exclusif County d'Ontario debate division nord Elections Electoral Districts exclusif du parlement exclusive control Executive first General Gouverneur général Government Governor Governor-General greffier Haut-Canada House of Commons l'Orateur l'union Laws Legislative Assembly Legislature Lieut.-Governor lieutenant-gouverneur Lieutenant-Governor made Member membres ment motion name New Brunswick North Riding notice Nouveau-Brunswick Nouvelle-Ecosse Nova Scotia number oath office Officers Ontario and Quebec order otherwise Ottawa parlement du Canada Parliament of Canada Powers présent acte Private Bills Property Province of Canada Provincial control Provisions Public Debt Queen question Quorum reading règle Reine respective respectively Riding to consist Rule same Schedule Scotia and New Seat Sénat Sénat du Canada Senate sénateurs Senators session Speaker Standing subject taken thereof Time to Time tion Town Union vacance vote witness