Rules, Orders and Forms of Proceeding of the House of Commons of Canada: Adopted by the House, in the First Session of the First Parliament, and Subsequently AmendedS.E. Dawson, 1901 - 345 pages |
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... Bills de d'une compagnie de chemin de fer ou pour fer , etc. changer le tracé du chemin de fer d'une compagnie déjà constituée , ne sera pris en considération par le comité des chemins de fer à moins qu'il ... BILLS PRIVÉS . 41 tions ex- ...
... Bills de d'une compagnie de chemin de fer ou pour fer , etc. changer le tracé du chemin de fer d'une compagnie déjà constituée , ne sera pris en considération par le comité des chemins de fer à moins qu'il ... BILLS PRIVÉS . 41 tions ex- ...
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... Bills pour péage . 52. Avant d'adresser à la Chambre au- cune pétition demandant la permission de ponts de présenter un bill privé pour la construction d'un pont de péage , les personnes se propo- sant de ... Private Bills BILLS PRIVÉS . 43.
... Bills pour péage . 52. Avant d'adresser à la Chambre au- cune pétition demandant la permission de ponts de présenter un bill privé pour la construction d'un pont de péage , les personnes se propo- sant de ... Private Bills BILLS PRIVÉS . 43.
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... bills pri- sur motion à cet effet , après qu'il a été fait vés . un rapport favorable sur la pétition par le Comité des Ordres Permanents . - B . 704 , 775 , 776 . patentes ou con- 57. Quand un bill pour ... Bills and BILLS PRIVÉS . 45.
... bills pri- sur motion à cet effet , après qu'il a été fait vés . un rapport favorable sur la pétition par le Comité des Ordres Permanents . - B . 704 , 775 , 776 . patentes ou con- 57. Quand un bill pour ... Bills and BILLS PRIVÉS . 45.
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... bills concernant les chemins de fer , canaux et télégraphes , au Comité des Chemins de fer ; les bills ne tombant point sous ces catégories au comité des Sitting of Com- mittee . Consent of parties in- tions BILLS PRIVÉS . 47.
... bills concernant les chemins de fer , canaux et télégraphes , au Comité des Chemins de fer ; les bills ne tombant point sous ces catégories au comité des Sitting of Com- mittee . Consent of parties in- tions BILLS PRIVÉS . 47.
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... bills are considered as referred to such Committee . - B . 726 , 727 , 728 . 59A . Before any private bill is consi- dered by the Committee to which it may be referred ... Bills Privés divers ; et toutes pétitions pour ou 48 PRIVATE BILLS .
... bills are considered as referred to such Committee . - B . 726 , 727 , 728 . 59A . Before any private bill is consi- dered by the Committee to which it may be referred ... Bills Privés divers ; et toutes pétitions pour ou 48 PRIVATE BILLS .
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