Rules, Orders and Forms of Proceeding of the House of Commons of Canada: Adopted by the House, in the First Session of the First Parliament, and Subsequently AmendedS.E. Dawson, 1901 - 345 pages |
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... Bills Privés divers ; et toutes pétitions pour ou contre ces bills sont considérées comme renvoyées à ce comité . - B . 726 , 727 , 728 . 594. Avant qu'aucun bill puisse être pris en considération par le comité auquel il aura été ...
... Bills Privés divers ; et toutes pétitions pour ou contre ces bills sont considérées comme renvoyées à ce comité . - B . 726 , 727 , 728 . 594. Avant qu'aucun bill puisse être pris en considération par le comité auquel il aura été ...
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... Bills . PRIVATE BILLS . shall , when required so to do , appear before the Standing Committee touching their consent , or may send such consent in writing , proof of which may be demanded by such Committee . And in every case , the ...
... Bills . PRIVATE BILLS . shall , when required so to do , appear before the Standing Committee touching their consent , or may send such consent in writing , proof of which may be demanded by such Committee . And in every case , the ...
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... des Ordres Perma- nents . - B . 739 . 64. Le comité auquel est renvoyé un Rapport bill privé doit , dans tous les cas , en faire du comit rapport Preamble not proved . Private Bills PRIVATE BILLS . when BILLS PRIVÉS . 51.
... des Ordres Perma- nents . - B . 739 . 64. Le comité auquel est renvoyé un Rapport bill privé doit , dans tous les cas , en faire du comit rapport Preamble not proved . Private Bills PRIVATE BILLS . when BILLS PRIVÉS . 51.
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... bill , dont il est ainsi fait rapport , ne doit être porté sur les ordres du jour , à moins d'un ordre spécial de la Chambre . - B . 737 , 738 . vés autre- 2. Tout bill privé autrement rapporté à Bills pri- la Chambre par un comité doit ...
... bill , dont il est ainsi fait rapport , ne doit être porté sur les ordres du jour , à moins d'un ordre spécial de la Chambre . - B . 737 , 738 . vés autre- 2. Tout bill privé autrement rapporté à Bills pri- la Chambre par un comité doit ...
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... Bills Sénat avec des amendements qui ne sont pas simplement de rédaction ou sans im- Sénat . portance , ces amendements , avant la se- conde lecture , sont renvoyés à ... Bill Com- mittees . Parlia- mentary Agents . Agents BILLS PRIVÉS . 55.
... Bills Sénat avec des amendements qui ne sont pas simplement de rédaction ou sans im- Sénat . portance , ces amendements , avant la se- conde lecture , sont renvoyés à ... Bill Com- mittees . Parlia- mentary Agents . Agents BILLS PRIVÉS . 55.
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amendements amendment appointed Assemblée législative Authority Bas-Canada bills privés Chambre des Communes Clerk comité Committee comprendra les townships constitution control of Parliament contrôle exclusif County d'Ontario debate division nord Elections Electoral Districts exclusif du parlement exclusive control Executive first General Gouverneur général Government Governor Governor-General greffier Haut-Canada House of Commons l'Orateur l'union Laws Legislative Assembly Legislature Lieut.-Governor lieutenant-gouverneur Lieutenant-Governor made Member membres ment motion name New Brunswick North Riding notice Nouveau-Brunswick Nouvelle-Ecosse Nova Scotia number oath office Officers Ontario and Quebec order otherwise Ottawa parlement du Canada Parliament of Canada Powers présent acte Private Bills Property Province of Canada Provincial control Provisions Public Debt Queen question Quorum reading règle Reine respective respectively Riding to consist Rule same Schedule Scotia and New Seat Sénat Sénat du Canada Senate sénateurs Senators session Speaker Standing subject taken thereof Time to Time tion Town Union vacance vote witness