Rules, Orders and Forms of Proceeding of the House of Commons of Canada: Adopted by the House, in the First Session of the First Parliament, and Subsequently Amended |
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Page 108
Examination of , under oath or affirmation , before committees , Pages 88 and 96 .
Yeas and Nays . Not to be recorded ( upon a Division ) unless demanded by five
Members , Rule 83 . INDEX . Absence des membres . Ne doit pas avoir 108 ...
Examination of , under oath or affirmation , before committees , Pages 88 and 96 .
Yeas and Nays . Not to be recorded ( upon a Division ) unless demanded by five
Members , Rule 83 . INDEX . Absence des membres . Ne doit pas avoir 108 ...
Page 111
... ( page 85 ] DÉBATS : Règle à ce sujet , 9-15- -Nul membre ne parle deux fois ,
sauf en certain cas , 15- -Doivent cesser lorsque l'appel est fait pour une division
, 82 —- Sièges réservés aux sénateurs qui désirent entendre les débats , 100 .
... ( page 85 ] DÉBATS : Règle à ce sujet , 9-15- -Nul membre ne parle deux fois ,
sauf en certain cas , 15- -Doivent cesser lorsque l'appel est fait pour une division
, 82 —- Sièges réservés aux sénateurs qui désirent entendre les débats , 100 .
Page 112
Journal , matières qui doivent être spécialement entrées . Noms des membres
présents lors d'un ajournement faute de quorum , règle 4 -Raisons offertes par l'
Orateur s'il donne sa voix prépondérante , 9- -Lors d'une division , le nombre des
...
Journal , matières qui doivent être spécialement entrées . Noms des membres
présents lors d'un ajournement faute de quorum , règle 4 -Raisons offertes par l'
Orateur s'il donne sa voix prépondérante , 9- -Lors d'une division , le nombre des
...
Page 114
Ne sont pas enregistrés ( sur division ) à moins d'une demande faite par cinq
membres , règle 83 . Paroles irrévérencieuses . Contre la Reine , la famille royale
, le Gouverneur , l'une ou l'autre Chambre , ou aucun des membres , non ...
Ne sont pas enregistrés ( sur division ) à moins d'une demande faite par cinq
membres , règle 83 . Paroles irrévérencieuses . Contre la Reine , la famille royale
, le Gouverneur , l'une ou l'autre Chambre , ou aucun des membres , non ...
Page 127
... which he is appointed ; ( 6. ) In the Case of Quebec , he shall have his Real
Property Qualification die 21 T 1 ( 1 in the Electoral Division for which he is
appointed , in LEGISLATIVE POWER . 127 TO ...
... which he is appointed ; ( 6. ) In the Case of Quebec , he shall have his Real
Property Qualification die 21 T 1 ( 1 in the Electoral Division for which he is
appointed , in LEGISLATIVE POWER . 127 TO ...
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Rules, Orders, and Forms of Proceeding of the House of Commons of Canada Canada. Parliament. Commons No preview available - 2013 |
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amendements Assembly avant avis bills privés Canada Chambre Chambre des Communes charge Clerk comité Committee comté Conseil considération consist continue control control of Parliament Council County Courts d'Ontario Debt dispositions Districts division doit Elections électoraux Executive first force form général gouvernement Government Governor Governor-General Great House of Commons jour journaux juges jusqu'à l'Orateur l'union Laws Legislative Legislature lois made Member membres ment Messages motion name New Brunswick nommer nord North notice Nova Scotia office Officers Ontario order ordres otherwise paiement parlement parlement du Canada Parliament Parliament of Canada personnes place pourra pouvoirs Powers première présent acte Private Bills privilèges Property propriété province Provincial Provisions Public publiques qualifications Quebec Queen question Quorum rapport règle Reine relatives respective revenu Riding Rule same Sénat Senate sénateurs Senators sera seront session shall siège Speaker subject such sujet thereof time tion Tombent Townships under Union voix vote