Rules, Orders and Forms of Proceeding of the House of Commons of Canada: Adopted by the House, in the First Session of the First Parliament, and Subsequently Amended |
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Page 25
Cet avis doit être déposé sur la table avant cinq heures P. M. , et imprimé dans le
procès - verbal des votes et délibérations de ce jour.-B. 368. M. 286 . 32. Une
motion peut être faite , du con- Motions sentement unanime de la Chambre , sans
...
Cet avis doit être déposé sur la table avant cinq heures P. M. , et imprimé dans le
procès - verbal des votes et délibérations de ce jour.-B. 368. M. 286 . 32. Une
motion peut être faite , du con- Motions sentement unanime de la Chambre , sans
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Page 29
Aucun bill relatif au coinmerce , ou Bills conau changement des lois sur le
commerce , commerce ne doit être soumis à la Chambre tant que la proposition n
'a pas été d'abord examinée en comité général et agréée par la Chambre.-B. 591
...
Aucun bill relatif au coinmerce , ou Bills conau changement des lois sur le
commerce , commerce ne doit être soumis à la Chambre tant que la proposition n
'a pas été d'abord examinée en comité général et agréée par la Chambre.-B. 591
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Page 37
Un avis inséré dans la Gazette du Canada et dans l'un des journaux publiés
dans le comté , l'union de comtés ou district s'applique la mesure demandée , ou
, s'il n'y existe pas de journal , la publication doit se faire alors dans le journal du
...
Un avis inséré dans la Gazette du Canada et dans l'un des journaux publiés
dans le comté , l'union de comtés ou district s'applique la mesure demandée , ou
, s'il n'y existe pas de journal , la publication doit se faire alors dans le journal du
...
Page 41
... se propose de construire les travaux projetés , ainsi que les lignes de travaux
analogues existants ou autorisés , dans les limites du district ou partie du district
que la ligne projetée doit desservir , ou affectant le dit district en aucune manière
...
... se propose de construire les travaux projetés , ainsi que les lignes de travaux
analogues existants ou autorisés , dans les limites du district ou partie du district
que la ligne projetée doit desservir , ou affectant le dit district en aucune manière
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Page 43
... elles sont niité des prises en considération ( sans renvoi spécial ) ordres par le
Comité des Ordres Permanents , nents doit lequel fait rapport dans chaque cas si
les faire raprègles touchant l'avis ont été observées ; et chaque fois que l'avis ...
... elles sont niité des prises en considération ( sans renvoi spécial ) ordres par le
Comité des Ordres Permanents , nents doit lequel fait rapport dans chaque cas si
les faire raprègles touchant l'avis ont été observées ; et chaque fois que l'avis ...
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amendements Assembly avant avis bills privés Canada Chambre Chambre des Communes charge Clerk comité Committee comté Conseil considération consist continue control control of Parliament Council County Courts d'Ontario Debt dispositions Districts division doit Elections électoraux Executive first force form général gouvernement Government Governor Governor-General Great House of Commons jour journaux juges jusqu'à l'Orateur l'union Laws Legislative Legislature lois made Member membres ment Messages motion name New Brunswick nommer nord North notice Nova Scotia office Officers Ontario order ordres otherwise paiement parlement parlement du Canada Parliament Parliament of Canada personnes place pourra pouvoirs Powers première présent acte Private Bills privilèges Property propriété province Provincial Provisions Public publiques qualifications Quebec Queen question Quorum rapport règle Reine relatives respective revenu Riding Rule same Sénat Senate sénateurs Senators sera seront session shall siège Speaker subject such sujet thereof time tion Tombent Townships under Union voix vote
Bibliographic information
| Title | Rules, Orders and Forms of Proceeding of the House of Commons of Canada: Adopted by the House, in the First Session of the First Parliament, and Subsequently Amended |
| Author | Canada. Parliament. House of Commons |
| Publisher | S.E. Dawson, 1901 |
| Original from | Harvard University |
| Digitized | 21 veeb. 2008 |
| Length | 345 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |