Constitutions, Règles Et Règlements de la Chambre Des Communes Du CanadaMaclean, Roger & Company, 1884 - 333 pages |
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... doit être soumis à la Chambre tant que merce . la proposition n'a pas été d'abord examinée en comité général et agréée par la Chambre , First Reading of Bills . Readings of Bills . Readings 42 . AFFAIRES DE LA CHAMBRE . 27 voyer une ...
... doit être soumis à la Chambre tant que merce . la proposition n'a pas été d'abord examinée en comité général et agréée par la Chambre , First Reading of Bills . Readings of Bills . Readings 42 . AFFAIRES DE LA CHAMBRE . 27 voyer une ...
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... doit se faire alors dans le journal de comté le plus proche où il s'en publie . Ces avis seront continués , dans chaque cas , pendant une période d'au moins deux mois , durant l'intervalle de temps écoulé entre la clôture de la session ...
... doit se faire alors dans le journal de comté le plus proche où il s'en publie . Ces avis seront continués , dans chaque cas , pendant une période d'au moins deux mois , durant l'intervalle de temps écoulé entre la clôture de la session ...
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... doit 53. Lorsque les pétitions pour bills pri- Pé itions vés sont reçues par la Chambre , elles sont mité des prises en considération ( sans renvoi spécial ) ordres par le Comité des Ordres Permanents , perma- lequel fait rapport dans ...
... doit 53. Lorsque les pétitions pour bills pri- Pé itions vés sont reçues par la Chambre , elles sont mité des prises en considération ( sans renvoi spécial ) ordres par le Comité des Ordres Permanents , perma- lequel fait rapport dans ...
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... doit y être annexée . pour les vés , et impres- frais . 58. Toute personne qui voudra obtenir Honorai- la passation d'un bill privé lui donnant res à payer quelque privilége profit ou avantage de cor- bills pri- poration exclusif , ou ...
... doit y être annexée . pour les vés , et impres- frais . 58. Toute personne qui voudra obtenir Honorai- la passation d'un bill privé lui donnant res à payer quelque privilége profit ou avantage de cor- bills pri- poration exclusif , ou ...
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... doit aussi exposer les raisons sur lesquelles il s'appuie pour en venir à cette décision ; et nul bill , dont il est ainsi fait rapport , ne doit être porté sur les ordres du jour , à moins d'un ordre spé- cial de la Chambre ; vés autre ...
... doit aussi exposer les raisons sur lesquelles il s'appuie pour en venir à cette décision ; et nul bill , dont il est ainsi fait rapport , ne doit être porté sur les ordres du jour , à moins d'un ordre spé- cial de la Chambre ; vés autre ...
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Common terms and phrases
amendements amendment appoint appointed Authority Bas-Canada bill privé Chambre des Communes Clerk Committee comprendra les townships Conseil County d'Ontario debate Debts district électoral divided division sud Elections Electoral District Executive first Gouverneur-Général Governor General Great Britain Greffier Haut-Canada House of Commons l'Orateur Laws Legislative Assembly Legislative Council Legislature lieutenant-gouverneur Lieutenant-Governor Lower Canada made Member membres ment name New Brunswick North Riding Nouveau-Brunswick Nouvelle-Ecosse Nova Scotia Number office Officers Ontario Ontario and Quebec order otherwise provides parlement du Canada parlement du Royaume-Uni Parliament of Canada personnes pétition Powers présent acte private bill Property provided province du Canada Province of Canada Provincial Provisions Public Quebec Queen question Quorum reading Reine respectivement Riding to consist rules same Scotia and New Seat section Sénat Sénat du Canada Senate Senators session South Speaker Standing subject taken thereof Three Time to Time tion tive Town Union unless Upper Canada vince vote wick