Rules, Orders and Forms of Proceeding of the House of Commons of Canada: Adopted by the House, in the First Session of the First Parliament, and Subsequently Amended |
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Bills privés . Règles qui les concernent , 49-74 . Cas imprévus , 120 . Chambre
de lecture . Accès à la , règle 114- -Abonnements aux journaux , 119 . Chambre
des Communes en Angleterre . Ses règles suivies dans les cas non prévus ,
règle ...
Bills privés . Règles qui les concernent , 49-74 . Cas imprévus , 120 . Chambre
de lecture . Accès à la , règle 114- -Abonnements aux journaux , 119 . Chambre
des Communes en Angleterre . Ses règles suivies dans les cas non prévus ,
règle ...
Page 112
Nul membre ayant un intérêt pécuniaire dans quelque question ne peut voter à
cet égard , règle 16 . Interpellations faites par les membres . A des ministres de la
Couronne , et à d'autres , règle 29- Deux jourş d'avis requis , 31 . Journal .
Nul membre ayant un intérêt pécuniaire dans quelque question ne peut voter à
cet égard , règle 16 . Interpellations faites par les membres . A des ministres de la
Couronne , et à d'autres , règle 29- Deux jourş d'avis requis , 31 . Journal .
Page 114
... et règle les salaires des nouveaux employés , 102 —- Donne au greffier les
ordres nécessaires , 104 —- Contrôle la nomination des écrivains surnuméraires
, 110 -Son autorité quant à la bibliothèque , 112-114 - Fait souscrire aux journaux
...
... et règle les salaires des nouveaux employés , 102 —- Donne au greffier les
ordres nécessaires , 104 —- Contrôle la nomination des écrivains surnuméraires
, 110 -Son autorité quant à la bibliothèque , 112-114 - Fait souscrire aux journaux
...
Page 251
Ces discours , messages ou proclamations seront consignés dans les journaux
de chaque Chambre , et un double dûment certifié en sera délivré à l'officier qu'il
appartient pour qu'il le dépose parmi les archives du Canada .
Ces discours , messages ou proclamations seront consignés dans les journaux
de chaque Chambre , et un double dûment certifié en sera délivré à l'officier qu'il
appartient pour qu'il le dépose parmi les archives du Canada .
Page 284
... procès - verbaux et journaux respectifs de ces chambres , l'usage de ces deux
langues sera obligatoire ; et dans toute plaidoirie ou pièce de procédure par -
devant les tribunaux ou émanant des tribunaux du Canada qui seront établis
sous ...
... procès - verbaux et journaux respectifs de ces chambres , l'usage de ces deux
langues sera obligatoire ; et dans toute plaidoirie ou pièce de procédure par -
devant les tribunaux ou émanant des tribunaux du Canada qui seront établis
sous ...
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amendements Assembly avant avis bills privés Canada Chambre Chambre des Communes charge Clerk comité Committee comté Conseil considération consist continue control control of Parliament Council County Courts d'Ontario Debt dispositions Districts division doit Elections électoraux Executive first force form général gouvernement Government Governor Governor-General Great House of Commons jour journaux juges jusqu'à l'Orateur l'union Laws Legislative Legislature lois made Member membres ment Messages motion name New Brunswick nommer nord North notice Nova Scotia office Officers Ontario order ordres otherwise paiement parlement parlement du Canada Parliament Parliament of Canada personnes place pourra pouvoirs Powers première présent acte Private Bills privilèges Property propriété province Provincial Provisions Public publiques qualifications Quebec Queen question Quorum rapport règle Reine relatives respective revenu Riding Rule same Sénat Senate sénateurs Senators sera seront session shall siège Speaker subject such sujet thereof time tion Tombent Townships under Union voix vote
Bibliographic information
| Title | Rules, Orders and Forms of Proceeding of the House of Commons of Canada: Adopted by the House, in the First Session of the First Parliament, and Subsequently Amended |
| Author | Canada. Parliament. House of Commons |
| Publisher | S.E. Dawson, 1901 |
| Original from | Harvard University |
| Digitized | 21 veeb. 2008 |
| Length | 345 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |