Rules, Orders and Forms of Proceeding of the House of Commons of Canada: Adopted by the House, in the First Session of the First Parliament, and Subsequently AmendedS.E. Dawson, 1901 - 345 pages |
From inside the book
Results 11-15 of 50
Page 235
... Jusqu'à ce qu'il plaise à la Reine en Siège du ordonner autrement , Ottawa sera le siège ment du du gouvernement du Canada . IV . - POUVOIR LÉGISLATIF . Canada . tion du 17. Il y aura , pour le Canada , un parle- Constitu- ment qui sera ...
... Jusqu'à ce qu'il plaise à la Reine en Siège du ordonner autrement , Ottawa sera le siège ment du du gouvernement du Canada . IV . - POUVOIR LÉGISLATIF . Canada . tion du 17. Il y aura , pour le Canada , un parle- Constitu- ment qui sera ...
Page 241
... Jusqu'à ce que le parlement du Quorum , Canada en ordonne autrement , la présence d'au moins quinze sénateurs , y compris l'Orateur , sera nécessaire pour constituer une assemblée du Sénat dans l'exercice de ses fonctions . dans le ...
... Jusqu'à ce que le parlement du Quorum , Canada en ordonne autrement , la présence d'au moins quinze sénateurs , y compris l'Orateur , sera nécessaire pour constituer une assemblée du Sénat dans l'exercice de ses fonctions . dans le ...
Page 242
... Jusqu'à ce que le parlement du électoraux Canada en ordonne autrement , les pro- des quatre vinces d'Ontario , de Québec , de la Nou provinces . velle - Ecosse et du Nouveau - Brunswick Districts électo- raux . seront , en ce qui ...
... Jusqu'à ce que le parlement du électoraux Canada en ordonne autrement , les pro- des quatre vinces d'Ontario , de Québec , de la Nou provinces . velle - Ecosse et du Nouveau - Brunswick Districts électo- raux . seront , en ce qui ...
Page 244
... Jusqu'à ce que le parlement du Canada en ordonne autrement , toutes les tuelles lois en force dans les diverses provinces , à d'élection . l'époque de l'union , concernant les ques- tions suivantes ou aucune d'elles , savoir : -l ...
... Jusqu'à ce que le parlement du Canada en ordonne autrement , toutes les tuelles lois en force dans les diverses provinces , à d'élection . l'époque de l'union , concernant les ques- tions suivantes ou aucune d'elles , savoir : -l ...
Page 245
... jusqu'à ce que le parlement du Canada en ordonne autrement , à chaque élection d'un membre de la Chambre des Communes pour le district d'Algoma , outre les personnes ayant droit de vote en vertu de la loi de la province du Canada , tout ...
... jusqu'à ce que le parlement du Canada en ordonne autrement , à chaque élection d'un membre de la Chambre des Communes pour le district d'Algoma , outre les personnes ayant droit de vote en vertu de la loi de la province du Canada , tout ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
amendements amendment appointed Assemblée législative Authority Bas-Canada bills privés Chambre des Communes Clerk comité Committee comprendra les townships constitution control of Parliament contrôle exclusif County d'Ontario debate division nord Elections Electoral Districts exclusif du parlement exclusive control Executive first General Gouverneur général Government Governor Governor-General greffier Haut-Canada House of Commons l'Orateur l'union Laws Legislative Assembly Legislature Lieut.-Governor lieutenant-gouverneur Lieutenant-Governor made Member membres ment motion name New Brunswick North Riding notice Nouveau-Brunswick Nouvelle-Ecosse Nova Scotia number oath office Officers Ontario and Quebec order otherwise Ottawa parlement du Canada Parliament of Canada Powers présent acte Private Bills Property Province of Canada Provincial control Provisions Public Debt Queen question Quorum reading règle Reine respective respectively Riding to consist Rule same Schedule Scotia and New Seat Sénat Sénat du Canada Senate sénateurs Senators session Speaker Standing subject taken thereof Time to Time tion Town Union vacance vote witness