Rules, Orders and Forms of Proceeding of the House of Commons of Canada: Adopted by the House, in the First Session of the First Parliament, and Subsequently AmendedS.E. Dawson, 1901 - 345 pages |
From inside the book
Results 11-15 of 48
Page 63
... l'Orateur , pour le temps de leur comparution , et de plus une gratification raisonnable pour leurs frais de voyage , sur tout certificat ou ordre du président du comité devant lequel ces témoins ont été assignés à comparaître ; mais ...
... l'Orateur , pour le temps de leur comparution , et de plus une gratification raisonnable pour leurs frais de voyage , sur tout certificat ou ordre du président du comité devant lequel ces témoins ont été assignés à comparaître ; mais ...
Page 65
... l'Orateur , qui ne peut permettre aucune discussion ou commen- taire sur la pétition ; mais elle peut être lue par le greffier , à la table , s'il en est requis ; ou bien , si elle contient une plainte de grief personnel qui exige un ...
... l'Orateur , qui ne peut permettre aucune discussion ou commen- taire sur la pétition ; mais elle peut être lue par le greffier , à la table , s'il en est requis ; ou bien , si elle contient une plainte de grief personnel qui exige un ...
Page 71
... l'usage parlemen- journaux . taire , compulser les journaux du Sénat.- B. 226. M. 336 , 877 . Impressions . sion des ... Orateur . - B . 461 . M. 488 . entre les 97. Un des greffiers de l'une ou l'autre Messages chambre peut aussi être ...
... l'usage parlemen- journaux . taire , compulser les journaux du Sénat.- B. 226. M. 336 , 877 . Impressions . sion des ... Orateur . - B . 461 . M. 488 . entre les 97. Un des greffiers de l'une ou l'autre Messages chambre peut aussi être ...
Page 73
... l'Orateur . dans le 102. Avant qu'une vacance survenue Vacances dans le service de la Chambre ne soit rem - service . plie par l'Orateur , il est fait une investiga- Comple- tion of Work . Clerk of for the continuance tion OFFICIERS ET ...
... l'Orateur . dans le 102. Avant qu'une vacance survenue Vacances dans le service de la Chambre ne soit rem - service . plie par l'Orateur , il est fait une investiga- Comple- tion of Work . Clerk of for the continuance tion OFFICIERS ET ...
Page 75
... l'Orateur ou de la Chambre . - B . 217 . 105. Le greffier de la Chambre place Devoirs sur la table de l'Orateur , chaque matin , lui . exigés de avant la réunion de la Chambre , l'ordre des délibérations du jour .-- B . 171 . 106. Il ...
... l'Orateur ou de la Chambre . - B . 217 . 105. Le greffier de la Chambre place Devoirs sur la table de l'Orateur , chaque matin , lui . exigés de avant la réunion de la Chambre , l'ordre des délibérations du jour .-- B . 171 . 106. Il ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
amendements amendment appointed Assemblée législative Authority Bas-Canada bills privés Chambre des Communes Clerk comité Committee comprendra les townships constitution control of Parliament contrôle exclusif County d'Ontario debate division nord Elections Electoral Districts exclusif du parlement exclusive control Executive first General Gouverneur général Government Governor Governor-General greffier Haut-Canada House of Commons l'Orateur l'union Laws Legislative Assembly Legislature Lieut.-Governor lieutenant-gouverneur Lieutenant-Governor made Member membres ment motion name New Brunswick North Riding notice Nouveau-Brunswick Nouvelle-Ecosse Nova Scotia number oath office Officers Ontario and Quebec order otherwise Ottawa parlement du Canada Parliament of Canada Powers présent acte Private Bills Property Province of Canada Provincial control Provisions Public Debt Queen question Quorum reading règle Reine respective respectively Riding to consist Rule same Schedule Scotia and New Seat Sénat Sénat du Canada Senate sénateurs Senators session Speaker Standing subject taken thereof Time to Time tion Town Union vacance vote witness