Rules, Orders and Forms of Proceeding of the House of Commons of Canada: Adopted by the House, in the First Session of the First Parliament, and Subsequently AmendedS.E. Dawson, 1901 - 345 pages |
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... lois ment du pour la paix , l'ordre et le bon gouverne- ment du Canada , relativement à toutes les matières ne tombant pas dans les catégories des sujets par le présent acte exclusive- ment assignés aux législatures des provin- ces ...
... lois ment du pour la paix , l'ordre et le bon gouverne- ment du Canada , relativement à toutes les matières ne tombant pas dans les catégories des sujets par le présent acte exclusive- ment assignés aux législatures des provin- ces ...
Page 266
... lois rela- exclusif de tives aux matières tombant dans les caté- la législa- gories de sujets ci - dessous énumérés , savoir : tion pro- vinciale . 1. L'amendement de temps à autre , no- nobstant toute disposition contraire énoncée dans ...
... lois rela- exclusif de tives aux matières tombant dans les caté- la législa- gories de sujets ci - dessous énumérés , savoir : tion pro- vinciale . 1. L'amendement de temps à autre , no- nobstant toute disposition contraire énoncée dans ...
Page 268
... lois ducation . relatives à l'éducation , sujettes et con- formes aux dispositions suivantes : - 1. Rien dans ces lois ne devra préjudicier à aucun droit ou privilège conféré , lors lors de l'union , par la loi , à aucune 268 ...
... lois ducation . relatives à l'éducation , sujettes et con- formes aux dispositions suivantes : - 1. Rien dans ces lois ne devra préjudicier à aucun droit ou privilège conféré , lors lors de l'union , par la loi , à aucune 268 ...
Page 270
... lois dans Ontario , la Nouvelle- Ecosse et le Nouveau - Brunswick . 94. Nonobstant toute disposition con- té des lois traire énoncée dans le présent acte , le provinces . parlement du Canada pourra adopter des mesures à l'effet de ...
... lois dans Ontario , la Nouvelle- Ecosse et le Nouveau - Brunswick . 94. Nonobstant toute disposition con- té des lois traire énoncée dans le présent acte , le provinces . parlement du Canada pourra adopter des mesures à l'effet de ...
Page 271
... lois au 95. Dans chaque province , la législature Pouvoir pourra faire des lois relatives à l'agricul- fent de dé- ture et à l'immigration dans cette province ; créter des et il est par le présent déclaré que le parle- sujet de ment du ...
... lois au 95. Dans chaque province , la législature Pouvoir pourra faire des lois relatives à l'agricul- fent de dé- ture et à l'immigration dans cette province ; créter des et il est par le présent déclaré que le parle- sujet de ment du ...
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amendements amendment appointed Assemblée législative Authority Bas-Canada bills privés Chambre des Communes Clerk comité Committee comprendra les townships constitution control of Parliament contrôle exclusif County d'Ontario debate division nord Elections Electoral Districts exclusif du parlement exclusive control Executive first General Gouverneur général Government Governor Governor-General greffier Haut-Canada House of Commons l'Orateur l'union Laws Legislative Assembly Legislature Lieut.-Governor lieutenant-gouverneur Lieutenant-Governor made Member membres ment motion name New Brunswick North Riding notice Nouveau-Brunswick Nouvelle-Ecosse Nova Scotia number oath office Officers Ontario and Quebec order otherwise Ottawa parlement du Canada Parliament of Canada Powers présent acte Private Bills Property Province of Canada Provincial control Provisions Public Debt Queen question Quorum reading règle Reine respective respectively Riding to consist Rule same Schedule Scotia and New Seat Sénat Sénat du Canada Senate sénateurs Senators session Speaker Standing subject taken thereof Time to Time tion Town Union vacance vote witness