Rules, Orders and Forms of Proceeding of the House of Commons of Canada: Adopted by the House, in the First Session of the First Parliament, and Subsequently AmendedS.E. Dawson, 1901 - 345 pages |
From inside the book
Results 1-5 of 35
Page 29
... lois sur le commerce , commerce ne doit être soumis à la Chambre tant que la proposition n'a pas été d'abord examinée en comité général et agréée par la Cham- bre.-B. 591 , 596 . bills . 42. Quand un bill est présenté par un Première ...
... lois sur le commerce , commerce ne doit être soumis à la Chambre tant que la proposition n'a pas été d'abord examinée en comité général et agréée par la Cham- bre.-B. 591 , 596 . bills . 42. Quand un bill est présenté par un Première ...
Page 77
... lois ou des journaux où ces rapports sont ordonnés , et de placer sous le nom de chaque officier ou corporation une liste des rapports ou comptes rendus qu'il ou qu'elle doit faire , et l'époque où le rap- port ou compte rendu doit être ...
... lois ou des journaux où ces rapports sont ordonnés , et de placer sous le nom de chaque officier ou corporation une liste des rapports ou comptes rendus qu'il ou qu'elle doit faire , et l'époque où le rap- port ou compte rendu doit être ...
Page 243
... Le comté d'Halifax aura droit d'élire deux membres , et chacun des autres comtés un membre Continua- tion des lois ac- 4. - NOUVEAU - BRUNSWICK 4 . POUVOIR LÉGISLATIF . 243 cités, parties de cités, et villes, tels ...
... Le comté d'Halifax aura droit d'élire deux membres , et chacun des autres comtés un membre Continua- tion des lois ac- 4. - NOUVEAU - BRUNSWICK 4 . POUVOIR LÉGISLATIF . 243 cités, parties de cités, et villes, tels ...
Page 244
... lois ac- 4. - NOUVEAU - BRUNSWICK . Chacun des quatorze comtés dont se compose le Nouveau - Brunswick , y compris la cité et le comté de St - Jean , formera un district électoral . La cité de St - Jean cons- tituera également un ...
... lois ac- 4. - NOUVEAU - BRUNSWICK . Chacun des quatorze comtés dont se compose le Nouveau - Brunswick , y compris la cité et le comté de St - Jean , formera un district électoral . La cité de St - Jean cons- tituera également un ...
Page 259
... lois ac- d'élection , 84. Jusqu'à ce que les législatures res- Continua- pectives de Québec et d'Ontario en ordon- tion des nent autrement , - toutes les lois en force tuelles dans ces provinces respectives à l'époque de l'union ...
... lois ac- d'élection , 84. Jusqu'à ce que les législatures res- Continua- pectives de Québec et d'Ontario en ordon- tion des nent autrement , - toutes les lois en force tuelles dans ces provinces respectives à l'époque de l'union ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
amendements amendment appointed Assemblée législative Authority Bas-Canada bills privés Chambre des Communes Clerk comité Committee comprendra les townships constitution control of Parliament contrôle exclusif County d'Ontario debate division nord Elections Electoral Districts exclusif du parlement exclusive control Executive first General Gouverneur général Government Governor Governor-General greffier Haut-Canada House of Commons l'Orateur l'union Laws Legislative Assembly Legislature Lieut.-Governor lieutenant-gouverneur Lieutenant-Governor made Member membres ment motion name New Brunswick North Riding notice Nouveau-Brunswick Nouvelle-Ecosse Nova Scotia number oath office Officers Ontario and Quebec order otherwise Ottawa parlement du Canada Parliament of Canada Powers présent acte Private Bills Property Province of Canada Provincial control Provisions Public Debt Queen question Quorum reading règle Reine respective respectively Riding to consist Rule same Schedule Scotia and New Seat Sénat Sénat du Canada Senate sénateurs Senators session Speaker Standing subject taken thereof Time to Time tion Town Union vacance vote witness