Rules, Orders and Forms of Proceeding of the House of Commons of Canada: Adopted by the House, in the First Session of the First Parliament, and Subsequently AmendedS.E. Dawson, 1901 - 345 pages |
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... nombre de voix dans le même collège électoral ; Ordres permanents [ page 85 ] -Pratiques corruptrices publiques punies , ib . C'est un grand crime que de leur offrir de l'argent dans le but de faciliter l'adoption d'une mesure , etc ...
... nombre de voix dans le même collège électoral ; Ordres permanents [ page 85 ] -Pratiques corruptrices publiques punies , ib . C'est un grand crime que de leur offrir de l'argent dans le but de faciliter l'adoption d'une mesure , etc ...
Page 233
... nombre de membres de ces conseils , ou par ces gouverneurs ou lieutenants - gou- verneurs individuellement , seront , en tant qu'ils continueront d'exister et qu'ils pourront être exercés après l'union , rela- tivement au gouvernement ...
... nombre de membres de ces conseils , ou par ces gouverneurs ou lieutenants - gou- verneurs individuellement , seront , en tant qu'ils continueront d'exister et qu'ils pourront être exercés après l'union , rela- tivement au gouvernement ...
Page 235
... du Canada sera con- Première voqué dans un délai de pas plus de six mois après l'union . session du parle- ment . Session annuelle du parle- ment . Nombre de sénateurs Représen- 20 . POUVOIR LÉGISLATIF . 235 dement ...
... du Canada sera con- Première voqué dans un délai de pas plus de six mois après l'union . session du parle- ment . Session annuelle du parle- ment . Nombre de sénateurs Représen- 20 . POUVOIR LÉGISLATIF . 235 dement ...
Page 236
... Nombre de sénateurs Représen- tation des 20. Il y aura une session du parlement du Canada une fois au moins chaque année , de manière à ce qu'il ne s'écoule pas un intervalle de douze mois entre la dernière séance d'une session du ...
... Nombre de sénateurs Représen- tation des 20. Il y aura une session du parlement du Canada une fois au moins chaque année , de manière à ce qu'il ne s'écoule pas un intervalle de douze mois entre la dernière séance d'une session du ...
Page 239
... nombre 27. Dans le cas où le nombre des séna- Réduction teurs serait ainsi en aucun temps augmen- du Sénat té , le Gouverneur général ne mandera au- régulier . cune personne au Sénat , sauf sur pareil ordre de la Reine donné à la suite ...
... nombre 27. Dans le cas où le nombre des séna- Réduction teurs serait ainsi en aucun temps augmen- du Sénat té , le Gouverneur général ne mandera au- régulier . cune personne au Sénat , sauf sur pareil ordre de la Reine donné à la suite ...
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