Rules, Orders and Forms of Proceeding of the House of Commons of Canada: Adopted by the House, in the First Session of the First Parliament, and Subsequently Amended |
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... de la nant - gou province agissant de l'avis de son conseil exécutif . conseil .
Adminis- 67. Le Gouverneur général en conseil l'absence , pourra , au besoin ,
nommer un adminis . trateur qui remplira les fonctions de lieulieutenant ...
... de la nant - gou province agissant de l'avis de son conseil exécutif . conseil .
Adminis- 67. Le Gouverneur général en conseil l'absence , pourra , au besoin ,
nommer un adminis . trateur qui remplira les fonctions de lieulieutenant ...
Page 256
Le lieutenant - gouverneur pourra , du Conseil législatif , de temps à autre , par
instrument sous le grand sceau de Québec , nommer un membre membre du
Conseil législatif de Québec comme Orateur de ce 256 CONSTITUTIONS ...
Le lieutenant - gouverneur pourra , du Conseil législatif , de temps à autre , par
instrument sous le grand sceau de Québec , nommer un membre membre du
Conseil législatif de Québec comme Orateur de ce 256 CONSTITUTIONS ...
Page 257
membre du Conseil législatif de Québec comme Orateur de ce corps , et
également le révoquer et en nommer un autre à sa place . 78. Jusqu'à ce que la
législature de quorum Québec en ordonne autrement , la présence legislatif . d'
au moins ...
membre du Conseil législatif de Québec comme Orateur de ce corps , et
également le révoquer et en nommer un autre à sa place . 78. Jusqu'à ce que la
législature de quorum Québec en ordonne autrement , la présence legislatif . d'
au moins ...
Page 283
Jusqu'à ce que le parlement du NominaCanada en ordonne autrement , -le Gou-
nouveaux verneur général en conseil pourra de temps à autre nommer les
officiers qu'il croira nécessaires ou utiles à l'exécution efficace du présent acte .
132.
Jusqu'à ce que le parlement du NominaCanada en ordonne autrement , -le Gou-
nouveaux verneur général en conseil pourra de temps à autre nommer les
officiers qu'il croira nécessaires ou utiles à l'exécution efficace du présent acte .
132.
Page 285
... prescrire de temps à autre les attributions de ces fonctionnaires et des divers
départements placés sous leur contrôle ou dont ils relèvent , et des officiers et
employés y attachés ; et ils pourront également nommer d'autres fonctionnaires
qui ...
... prescrire de temps à autre les attributions de ces fonctionnaires et des divers
départements placés sous leur contrôle ou dont ils relèvent , et des officiers et
employés y attachés ; et ils pourront également nommer d'autres fonctionnaires
qui ...
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Rules, Orders, and Forms of Proceeding of the House of Commons of Canada Canada. Parliament. Commons No preview available - 2013 |
Common terms and phrases
amendements Assembly avant avis bills privés Canada Chambre Chambre des Communes charge Clerk comité Committee comté Conseil considération consist continue control control of Parliament Council County Courts d'Ontario Debt dispositions Districts division doit Elections électoraux Executive first force form général gouvernement Government Governor Governor-General Great House of Commons jour journaux juges jusqu'à l'Orateur l'union Laws Legislative Legislature lois made Member membres ment Messages motion name New Brunswick nommer nord North notice Nova Scotia office Officers Ontario order ordres otherwise paiement parlement parlement du Canada Parliament Parliament of Canada personnes place pourra pouvoirs Powers première présent acte Private Bills privilèges Property propriété province Provincial Provisions Public publiques qualifications Quebec Queen question Quorum rapport règle Reine relatives respective revenu Riding Rule same Sénat Senate sénateurs Senators sera seront session shall siège Speaker subject such sujet thereof time tion Tombent Townships under Union voix vote
Bibliographic information
| Title | Rules, Orders and Forms of Proceeding of the House of Commons of Canada: Adopted by the House, in the First Session of the First Parliament, and Subsequently Amended |
| Author | Canada. Parliament. House of Commons |
| Publisher | S.E. Dawson, 1901 |
| Original from | Harvard University |
| Digitized | 21 veeb. 2008 |
| Length | 345 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |