Constitutions, Règles Et Règlements de la Chambre Des Communes Du CanadaMaclean, Roger & Company, 1884 - 333 pages |
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... paiement de l'intérêt de cet excédant au taux de cinq pour cent par année . Actif d'Ontario 113. L'actif énuméré dans la quatrième et Québec . cédule annexée au présent acte , apparte- nant , lors de l'union , à la province du Ca- nada ...
... paiement de l'intérêt de cet excédant au taux de cinq pour cent par année . Actif d'Ontario 113. L'actif énuméré dans la quatrième et Québec . cédule annexée au présent acte , apparte- nant , lors de l'union , à la province du Ca- nada ...
Page 266
... paiement des droits de douanes dont ils sont frappés dans la province d'où ils sont exportés , et sur paiement de tout surplus de droits de douane ( s'il en est ) dont ils peuvent être frappés dans la province où ils sont importés . 124 ...
... paiement des droits de douanes dont ils sont frappés dans la province d'où ils sont exportés , et sur paiement de tout surplus de droits de douane ( s'il en est ) dont ils peuvent être frappés dans la province où ils sont importés . 124 ...
Page 306
... paiement des officiers provinciaux , tombent sous le contrôle provincial , 92 ( 4 ) .-- Chefs des dé- partements dans Ontario et Québec , 134 .-- Leurs fonc- tions , 135 . Officiers publics maintenus dans l'exercice de leurs fonctions ...
... paiement des officiers provinciaux , tombent sous le contrôle provincial , 92 ( 4 ) .-- Chefs des dé- partements dans Ontario et Québec , 134 .-- Leurs fonc- tions , 135 . Officiers publics maintenus dans l'exercice de leurs fonctions ...
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amendements amendment appoint appointed Authority Bas-Canada bill privé Chambre des Communes Clerk Committee comprendra les townships Conseil County d'Ontario debate Debts district électoral divided division sud Elections Electoral District Executive first Gouverneur-Général Governor General Great Britain Greffier Haut-Canada House of Commons l'Orateur Laws Legislative Assembly Legislative Council Legislature lieutenant-gouverneur Lieutenant-Governor Lower Canada made Member membres ment name New Brunswick North Riding Nouveau-Brunswick Nouvelle-Ecosse Nova Scotia Number office Officers Ontario Ontario and Quebec order otherwise provides parlement du Canada parlement du Royaume-Uni Parliament of Canada personnes pétition Powers présent acte private bill Property provided province du Canada Province of Canada Provincial Provisions Public Quebec Queen question Quorum reading Reine respectivement Riding to consist rules same Scotia and New Seat section Sénat Sénat du Canada Senate Senators session South Speaker Standing subject taken thereof Three Time to Time tion tive Town Union unless Upper Canada vince vote wick