Rules, Orders and Forms of Proceeding of the House of Commons of Canada: Adopted by the House, in the First Session of the First Parliament, and Subsequently AmendedS.E. Dawson, 1901 - 345 pages |
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... Chambre des Communes a seule Droits de l'initiative des aides et subsides accordés à la Cham- Sa Majesté par le parlement du Canada ; et vement tous bills pour accorder ces aides et sub- aux aides sides doivent prendre naissance dans la ...
... Chambre des Communes a seule Droits de l'initiative des aides et subsides accordés à la Cham- Sa Majesté par le parlement du Canada ; et vement tous bills pour accorder ces aides et sub- aux aides sides doivent prendre naissance dans la ...
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... Chambre , l'ordre des délibérations du jour .-- B . 171 . 106. Il est du devoir du greffier de Autres dresser , faire imprimer , et distribuer à devoirs . chaque membre , au commencement de chaque session du parlement , une liste des ...
... Chambre , l'ordre des délibérations du jour .-- B . 171 . 106. Il est du devoir du greffier de Autres dresser , faire imprimer , et distribuer à devoirs . chaque membre , au commencement de chaque session du parlement , une liste des ...
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... parlement , si ce n'est le Gouver- rant la neur général , les membres du Conseil session . privé et des deux ... parlement , Prêts de aucun livre de la bibliothèque ne peut être livres du- emporté de l'édifice , excepté sur autorisa ...
... parlement , si ce n'est le Gouver- rant la neur général , les membres du Conseil session . privé et des deux ... parlement , Prêts de aucun livre de la bibliothèque ne peut être livres du- emporté de l'édifice , excepté sur autorisa ...
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... Parliament. House of Commons. Access to Library , ing Recess . 114. During the recess of Parliament , & c . , dur the library and reading room shall be open every day in each week , Sundays and holidays ... parlement , Accès 80 LIBRARY .
... Parliament. House of Commons. Access to Library , ing Recess . 114. During the recess of Parliament , & c . , dur the library and reading room shall be open every day in each week , Sundays and holidays ... parlement , Accès 80 LIBRARY .
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Adopted by the House, in the First Session of the First Parliament, and Subsequently Amended Canada. Parliament. House of Commons. etc. , 114. Pendant la vacance du parlement , Accès à la la bibliothèque et la chambre de lecture ...
Adopted by the House, in the First Session of the First Parliament, and Subsequently Amended Canada. Parliament. House of Commons. etc. , 114. Pendant la vacance du parlement , Accès à la la bibliothèque et la chambre de lecture ...
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Common terms and phrases
amendements amendment appointed Assemblée législative Authority Bas-Canada bills privés Chambre des Communes Clerk comité Committee comprendra les townships constitution control of Parliament contrôle exclusif County d'Ontario debate division nord Elections Electoral Districts exclusif du parlement exclusive control Executive first General Gouverneur général Government Governor Governor-General greffier Haut-Canada House of Commons l'Orateur l'union Laws Legislative Assembly Legislature Lieut.-Governor lieutenant-gouverneur Lieutenant-Governor made Member membres ment motion name New Brunswick North Riding notice Nouveau-Brunswick Nouvelle-Ecosse Nova Scotia number oath office Officers Ontario and Quebec order otherwise Ottawa parlement du Canada Parliament of Canada Powers présent acte Private Bills Property Province of Canada Provincial control Provisions Public Debt Queen question Quorum reading règle Reine respective respectively Riding to consist Rule same Schedule Scotia and New Seat Sénat Sénat du Canada Senate sénateurs Senators session Speaker Standing subject taken thereof Time to Time tion Town Union vacance vote witness