Rules, Orders and Forms of Proceeding of the House of Commons of Canada: Adopted by the House, in the First Session of the First Parliament, and Subsequently Amended |
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ments , qui sont établies par l'Orateur , ou qui règle . manque , de propos
délibéré , à son devoir en dirigeant les procédures devant le parlement , s'
expose à perdre , soit temporairement , soit d'une manière absolue , à la volonté
de l'Orateur ...
ments , qui sont établies par l'Orateur , ou qui règle . manque , de propos
délibéré , à son devoir en dirigeant les procédures devant le parlement , s'
expose à perdre , soit temporairement , soit d'une manière absolue , à la volonté
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La Chambre des Communes a seule Droits de l'initiative des aides et subsides
accordés à la ChamSa Majesté par le parlement du Canada ; et vement tous bills
pour accorder ces aides et sub- aux aides sides doivent prendre naissance ...
La Chambre des Communes a seule Droits de l'initiative des aides et subsides
accordés à la ChamSa Majesté par le parlement du Canada ; et vement tous bills
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... et distribuer à devoirs . . chaque membre , au commencement de chaque
session du parlement , une liste des rapports ou autres comptes rendus
périodiques que les officiers ou les départements du gouvernement , ou les
banques ou les ...
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session du parlement , une liste des rapports ou autres comptes rendus
périodiques que les officiers ou les départements du gouvernement , ou les
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Aucune personne ne peut avoir Accès à la accès à la bibliothèque pendant les
sessions du parlement , si ce n'est le Gouver- rant la neur général , les membres
du Conseil session . privé et des deux chambres , et les officiers des deux ...
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... books from the library , shall be allowed to have in their possession more than
two works at any one time , or to retain the same longer than three weeks ; and all
such persons shall bibliothè114. Pendant la vacance du parlement , Accès à la.
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Rules, Orders, and Forms of Proceeding of the House of Commons of Canada Canada. Parliament. Commons No preview available - 2013 |
Common terms and phrases
amendements Assembly avant avis bills privés Canada Chambre Chambre des Communes charge Clerk comité Committee comté Conseil considération consist continue control control of Parliament Council County Courts d'Ontario Debt dispositions Districts division doit Elections électoraux Executive first force form général gouvernement Government Governor Governor-General Great House of Commons jour journaux juges jusqu'à l'Orateur l'union Laws Legislative Legislature lois made Member membres ment Messages motion name New Brunswick nommer nord North notice Nova Scotia office Officers Ontario order ordres otherwise paiement parlement parlement du Canada Parliament Parliament of Canada personnes place pourra pouvoirs Powers première présent acte Private Bills privilèges Property propriété province Provincial Provisions Public publiques qualifications Quebec Queen question Quorum rapport règle Reine relatives respective revenu Riding Rule same Sénat Senate sénateurs Senators sera seront session shall siège Speaker subject such sujet thereof time tion Tombent Townships under Union voix vote
Bibliographic information
| Title | Rules, Orders and Forms of Proceeding of the House of Commons of Canada: Adopted by the House, in the First Session of the First Parliament, and Subsequently Amended |
| Author | Canada. Parliament. House of Commons |
| Publisher | S.E. Dawson, 1901 |
| Original from | Harvard University |
| Digitized | 21 veeb. 2008 |
| Length | 345 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |