Rules, Orders and Forms of Proceeding of the House of Commons of Canada: Adopted by the House, in the First Session of the First Parliament, and Subsequently AmendedS.E. Dawson, 1901 - 345 pages |
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... personnes ayant les qualifica- tions voulues ; et , sujettes aux dispositions du présent acte , les personnes ainsi man- dées deviendront et seront membres du Sénat et sénateurs . Nomina- tion des premiers 25. Les premières personnes ...
... personnes ayant les qualifica- tions voulues ; et , sujettes aux dispositions du présent acte , les personnes ainsi man- dées deviendront et seront membres du Sénat et sénateurs . Nomina- tion des premiers 25. Les premières personnes ...
Page 239
... personnes ( selon le cas ) ayant les qualifications voulues , repré- sentant également les trois divisions du Canada ... personne au Sénat , sauf sur pareil ordre de la Reine donné à la suite de la même recommandation , tant que la repré ...
... personnes ( selon le cas ) ayant les qualifications voulues , repré- sentant également les trois divisions du Canada ... personne au Sénat , sauf sur pareil ordre de la Reine donné à la suite de la même recommandation , tant que la repré ...
Page 245
... personnes ayant droit de vote en vertu de la loi de la province du Canada , tout sujet anglais du sexe masculin ... personne et selon telle forme qu'il jugera à propos , et les fera adresser aux officiers - rapporteurs qu'il désignera ...
... personnes ayant droit de vote en vertu de la loi de la province du Canada , tout sujet anglais du sexe masculin ... personne et selon telle forme qu'il jugera à propos , et les fera adresser aux officiers - rapporteurs qu'il désignera ...
Page 252
... personne à ce par lui autorisée , les serments d'allégeance et d'office prêtés par le Gouverneur général . verneur ... personnes que le et de Qué- lieutenant - gouverneur jugera , de temps à autre , à propos de nommer , et en premier ...
... personne à ce par lui autorisée , les serments d'allégeance et d'office prêtés par le Gouverneur général . verneur ... personnes que le et de Qué- lieutenant - gouverneur jugera , de temps à autre , à propos de nommer , et en premier ...
Page 258
... personnes 83. Jusqu'à ce que la législature d'On- tion quant tario ou de Québec en ordonne autrement , -quiconque acceptera ou occupera dans ayant des la province d'Ontario ou dans celle de emplois . Québec , une charge , commission ou ...
... personnes 83. Jusqu'à ce que la législature d'On- tion quant tario ou de Québec en ordonne autrement , -quiconque acceptera ou occupera dans ayant des la province d'Ontario ou dans celle de emplois . Québec , une charge , commission ou ...
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Common terms and phrases
amendements amendment appointed Assemblée législative Authority Bas-Canada bills privés Chambre des Communes Clerk comité Committee comprendra les townships constitution control of Parliament contrôle exclusif County d'Ontario debate division nord Elections Electoral Districts exclusif du parlement exclusive control Executive first General Gouverneur général Government Governor Governor-General greffier Haut-Canada House of Commons l'Orateur l'union Laws Legislative Assembly Legislature Lieut.-Governor lieutenant-gouverneur Lieutenant-Governor made Member membres ment motion name New Brunswick North Riding notice Nouveau-Brunswick Nouvelle-Ecosse Nova Scotia number oath office Officers Ontario and Quebec order otherwise Ottawa parlement du Canada Parliament of Canada Powers présent acte Private Bills Property Province of Canada Provincial control Provisions Public Debt Queen question Quorum reading règle Reine respective respectively Riding to consist Rule same Schedule Scotia and New Seat Sénat Sénat du Canada Senate sénateurs Senators session Speaker Standing subject taken thereof Time to Time tion Town Union vacance vote witness