Rules, Orders and Forms of Proceeding of the House of Commons of Canada: Adopted by the House, in the First Session of the First Parliament, and Subsequently AmendedS.E. Dawson, 1901 - 345 pages |
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... présent acte pourra être cité sous le titre " L'Acte de l'Amérique Britannique du Nord , 1867. " 2. Les dispositions du présent acte relatives à Sa Majesté la Reine s'appliquent tions rela- également aux héritiers et successeurs de Sa ...
... présent acte pourra être cité sous le titre " L'Acte de l'Amérique Britannique du Nord , 1867. " 2. Les dispositions du présent acte relatives à Sa Majesté la Reine s'appliquent tions rela- également aux héritiers et successeurs de Sa ...
Page 231
... présent acte . 5. Le Canada sera divisé en quatre pro- Quatre vinces dénommées : -Ontario , Québec , provinces . Nouvelle - Ecosse et Nouveau - Brunswick . d'Ontario 6. Les parties de la province du Canada Province ( telle qu'existant à ...
... présent acte . 5. Le Canada sera divisé en quatre pro- Quatre vinces dénommées : -Ontario , Québec , provinces . Nouvelle - Ecosse et Nouveau - Brunswick . d'Ontario 6. Les parties de la province du Canada Province ( telle qu'existant à ...
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... présent acte . 8. Dans le recensement général de la population du Canada , qui en vertu du présent acte devra se faire en mil huit cent soixante et onze , et tous les dix ans ensuite , il sera fait une énumération dis- tincte des ...
... présent acte . 8. Dans le recensement général de la population du Canada , qui en vertu du présent acte devra se faire en mil huit cent soixante et onze , et tous les dix ans ensuite , il sera fait une énumération dis- tincte des ...
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... actes de la Grande - Bretagne ou du par- lement du Royaume - Uni de la Grande- Bretagne et d'Irlande ) , être révoqués ou modifiés par le parlement du Canada . 13. Les dispositions du présent acte relatives au Gouverneur général en ...
... actes de la Grande - Bretagne ou du par- lement du Royaume - Uni de la Grande- Bretagne et d'Irlande ) , être révoqués ou modifiés par le parlement du Canada . 13. Les dispositions du présent acte relatives au Gouverneur général en ...
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... acte du parlement du Canada ; ils ne devront , cependant , jamais excéder ceux possédés et exercés , lors de la passation du présent acte , par la Cham- bredes Communes du parlement du Royau- me - Uni de la Grande - Bretagne et d ...
... acte du parlement du Canada ; ils ne devront , cependant , jamais excéder ceux possédés et exercés , lors de la passation du présent acte , par la Cham- bredes Communes du parlement du Royau- me - Uni de la Grande - Bretagne et d ...
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amendements amendment appointed Assemblée législative Authority Bas-Canada bills privés Chambre des Communes Clerk comité Committee comprendra les townships constitution control of Parliament contrôle exclusif County d'Ontario debate division nord Elections Electoral Districts exclusif du parlement exclusive control Executive first General Gouverneur général Government Governor Governor-General greffier Haut-Canada House of Commons l'Orateur l'union Laws Legislative Assembly Legislature Lieut.-Governor lieutenant-gouverneur Lieutenant-Governor made Member membres ment motion name New Brunswick North Riding notice Nouveau-Brunswick Nouvelle-Ecosse Nova Scotia number oath office Officers Ontario and Quebec order otherwise Ottawa parlement du Canada Parliament of Canada Powers présent acte Private Bills Property Province of Canada Provincial control Provisions Public Debt Queen question Quorum reading règle Reine respective respectively Riding to consist Rule same Schedule Scotia and New Seat Sénat Sénat du Canada Senate sénateurs Senators session Speaker Standing subject taken thereof Time to Time tion Town Union vacance vote witness