Rules, Orders and Forms of Proceeding of the House of Commons of Canada: Adopted by the House, in the First Session of the First Parliament, and Subsequently AmendedS.E. Dawson, 1901 - 345 pages |
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Page 276
... propriété d'Ontario et Québec conjointement . Dette de la Nouvelle- Ecosse . Dette du Nouveau- Bruns- wick . Paiement à la Nou- 114. La Nouvelle - Ecosse sera respon sable envers le Canada de l'excédent ( s'il en est ) de sa dette ...
... propriété d'Ontario et Québec conjointement . Dette de la Nouvelle- Ecosse . Dette du Nouveau- Bruns- wick . Paiement à la Nou- 114. La Nouvelle - Ecosse sera respon sable envers le Canada de l'excédent ( s'il en est ) de sa dette ...
Page 280
... propriété apparte- nant au Canada ou à aucune province en exemptées particulier ne sera sujette à la taxation . 126. Les droits et revenus que les du revenu législatures respectives du Canada , de la Nouvelle - Ecosse et du Nouveau ...
... propriété apparte- nant au Canada ou à aucune province en exemptées particulier ne sera sujette à la taxation . 126. Les droits et revenus que les du revenu législatures respectives du Canada , de la Nouvelle - Ecosse et du Nouveau ...
Page 288
... propriétés et de l'actif du Haut et du Bas - Canada , seront renvoyés à la décision de trois arbitres , dont l'un sera ... propriété de cette province ; toute copie ou extrait de ces documents , dûment certifiée par l'officier ayant la ...
... propriétés et de l'actif du Haut et du Bas - Canada , seront renvoyés à la décision de trois arbitres , dont l'un sera ... propriété de cette province ; toute copie ou extrait de ces documents , dûment certifiée par l'officier ayant la ...
Page 302
... propriétés publiques de la pro- vince devant appartenir au Canada 1. Canaux , avec les terrains et pouvoirs d'eau y adjacents . 1. Havres publics . 3. Phares et quais , et l'île de ... propriété commune d'On- tario 302 TROISIÈME CÉDULE .
... propriétés publiques de la pro- vince devant appartenir au Canada 1. Canaux , avec les terrains et pouvoirs d'eau y adjacents . 1. Havres publics . 3. Phares et quais , et l'île de ... propriété commune d'On- tario 302 TROISIÈME CÉDULE .
Page 303
... propriété commune d'On- tario et Québec . Fonds de bâtisse du Haut - Canada . Asiles d'aliénés . Ecole Normale . Palais de justice dans le Aylmer , Montréal , Kamouraska . Bas - Canada . Société des hommes de loi , Haut - Canada ...
... propriété commune d'On- tario et Québec . Fonds de bâtisse du Haut - Canada . Asiles d'aliénés . Ecole Normale . Palais de justice dans le Aylmer , Montréal , Kamouraska . Bas - Canada . Société des hommes de loi , Haut - Canada ...
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amendements amendment appointed Assemblée législative Authority Bas-Canada bills privés Chambre des Communes Clerk comité Committee comprendra les townships constitution control of Parliament contrôle exclusif County d'Ontario debate division nord Elections Electoral Districts exclusif du parlement exclusive control Executive first General Gouverneur général Government Governor Governor-General greffier Haut-Canada House of Commons l'Orateur l'union Laws Legislative Assembly Legislature Lieut.-Governor lieutenant-gouverneur Lieutenant-Governor made Member membres ment motion name New Brunswick North Riding notice Nouveau-Brunswick Nouvelle-Ecosse Nova Scotia number oath office Officers Ontario and Quebec order otherwise Ottawa parlement du Canada Parliament of Canada Powers présent acte Private Bills Property Province of Canada Provincial control Provisions Public Debt Queen question Quorum reading règle Reine respective respectively Riding to consist Rule same Schedule Scotia and New Seat Sénat Sénat du Canada Senate sénateurs Senators session Speaker Standing subject taken thereof Time to Time tion Town Union vacance vote witness