Rules, Orders and Forms of Proceeding of the House of Commons of Canada: Adopted by the House, in the First Session of the First Parliament, and Subsequently Amended |
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L'administration et la vente des terres publiques appartenant à la province , et
des bois et forêts qui s'y trouvent ; v . L'établissement , l'entretien et l'
administration des prisons publiques et des maisons de réforme dans la province
; 7 ...
L'administration et la vente des terres publiques appartenant à la province , et
des bois et forêts qui s'y trouvent ; v . L'établissement , l'entretien et l'
administration des prisons publiques et des maisons de réforme dans la province
; 7 ...
Page 274
House of Commons. neur jusqu'à ce que le parlement y pourvoie autrement .
Intérêt 104. L'intérêt annuel des dettes publides dettes publiques ques des
différentes provinces du Canada , provin- de la Nouvelle - Ecosse et du
Nouveauciales .
House of Commons. neur jusqu'à ce que le parlement y pourvoie autrement .
Intérêt 104. L'intérêt annuel des dettes publides dettes publiques ques des
différentes provinces du Canada , provin- de la Nouvelle - Ecosse et du
Nouveauciales .
Page 276
( s'il en est ) de sa dette publique , si , lors de l'union , elle dépasse sept millions
de piastres , et tenu au paiement de l'intérêt de ... Dans le cas où , lors de l'union ,
les interets dettes publiques de la Nouvelle - Ecosse et du Nouveau - Brunswick
...
( s'il en est ) de sa dette publique , si , lors de l'union , elle dépasse sept millions
de piastres , et tenu au paiement de l'intérêt de ... Dans le cas où , lors de l'union ,
les interets dettes publiques de la Nouvelle - Ecosse et du Nouveau - Brunswick
...
Page 277
Les diverses provinces conserve- Propriétés ront respectivement toutes leurs
propriétés prbliques publiques dont il n'est pas autrement dis- les , posé dans le
présent acte , -sujettes au droit du Canada de prendre les terres ou les propriétés
...
Les diverses provinces conserve- Propriétés ront respectivement toutes leurs
propriétés prbliques publiques dont il n'est pas autrement dis- les , posé dans le
présent acte , -sujettes au droit du Canada de prendre les terres ou les propriétés
...
Page 301
Ottawa . Stanstead . Argenteuil Compton . Huntingdon . Wolfe et Richmond .
Missisquoi . Mégantic . Brome . La ville de Sherbrooke . TROISIÈME TROISIÈME
CÉDULE . Travaux et propriétés publiques de la province SECONDE CÉDULE .
Ottawa . Stanstead . Argenteuil Compton . Huntingdon . Wolfe et Richmond .
Missisquoi . Mégantic . Brome . La ville de Sherbrooke . TROISIÈME TROISIÈME
CÉDULE . Travaux et propriétés publiques de la province SECONDE CÉDULE .
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Rules, Orders, and Forms of Proceeding of the House of Commons of Canada Canada. Parliament. Commons No preview available - 2013 |
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amendements Assembly avant avis bills privés Canada Chambre Chambre des Communes charge Clerk comité Committee comté Conseil considération consist continue control control of Parliament Council County Courts d'Ontario Debt dispositions Districts division doit Elections électoraux Executive first force form général gouvernement Government Governor Governor-General Great House of Commons jour journaux juges jusqu'à l'Orateur l'union Laws Legislative Legislature lois made Member membres ment Messages motion name New Brunswick nommer nord North notice Nova Scotia office Officers Ontario order ordres otherwise paiement parlement parlement du Canada Parliament Parliament of Canada personnes place pourra pouvoirs Powers première présent acte Private Bills privilèges Property propriété province Provincial Provisions Public publiques qualifications Quebec Queen question Quorum rapport règle Reine relatives respective revenu Riding Rule same Sénat Senate sénateurs Senators sera seront session shall siège Speaker subject such sujet thereof time tion Tombent Townships under Union voix vote
Bibliographic information
| Title | Rules, Orders and Forms of Proceeding of the House of Commons of Canada: Adopted by the House, in the First Session of the First Parliament, and Subsequently Amended |
| Author | Canada. Parliament. House of Commons |
| Publisher | S.E. Dawson, 1901 |
| Original from | Harvard University |
| Digitized | 21 veeb. 2008 |
| Length | 345 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |