Rules, Orders and Forms of Proceeding of the House of Commons of Canada: Adopted by the House, in the First Session of the First Parliament, and Subsequently Amended |
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Page 237
Les qualifications d'un sénateur Qualités seront comme suit :exigées des séna1.
Il devra être âgé de trente ans révoteurs . lus ; 2. Il devra être sujet - né de la
Reine , sujet de la Reine naturalisé par acte du parlement de la Grande -
Bretagne ...
Les qualifications d'un sénateur Qualités seront comme suit :exigées des séna1.
Il devra être âgé de trente ans révoteurs . lus ; 2. Il devra être sujet - né de la
Reine , sujet de la Reine naturalisé par acte du parlement de la Grande -
Bretagne ...
Page 238
En ce qui concerne la province de Québec , il devra être domicilié ou posséder
sa qualification foncière dans le collège ... des personnes ayant les qualifications
voulues ; et , sujettes aux dispositions du présent acte , les personnes ainsi ...
En ce qui concerne la province de Québec , il devra être domicilié ou posséder
sa qualification foncière dans le collège ... des personnes ayant les qualifications
voulues ; et , sujettes aux dispositions du présent acte , les personnes ainsi ...
Page 239
... membres soient ajoutés au Sénat , le Gouverneur général pourra , par mandat
adressé à trois ou six personnes ( selon le cas ) ayant les qualifications voulues ,
représentant également les trois divisions du Canada , les ajouter au Sénat .
... membres soient ajoutés au Sénat , le Gouverneur général pourra , par mandat
adressé à trois ou six personnes ( selon le cas ) ayant les qualifications voulues ,
représentant également les trois divisions du Canada , les ajouter au Sénat .
Page 241
Quand un siège deviendra vacant Nominaau Sénat par démission , décès ou
toute tion en cas autre cause , le Gouverneur général rem - cance . plira la
vacance en adressant un mandat à quelque personne capable et ayant les
qualifications ...
Quand un siège deviendra vacant Nominaau Sénat par démission , décès ou
toute tion en cas autre cause , le Gouverneur général rem - cance . plira la
vacance en adressant un mandat à quelque personne capable et ayant les
qualifications ...
Page 256
Les qualifications des conseillers exigées des conlégislatifs de Québec seront
les mêmes que seillers lé- celles des sénateurs pour Québec . gislatifs . 74. La
charge de conseiller législatif lesquels les sièges de Québec deviendra vacante
...
Les qualifications des conseillers exigées des conlégislatifs de Québec seront
les mêmes que seillers lé- celles des sénateurs pour Québec . gislatifs . 74. La
charge de conseiller législatif lesquels les sièges de Québec deviendra vacante
...
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Rules, Orders, and Forms of Proceeding of the House of Commons of Canada Canada. Parliament. Commons No preview available - 2013 |
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amendements Assembly avant avis bills privés Canada Chambre Chambre des Communes charge Clerk comité Committee comté Conseil considération consist continue control control of Parliament Council County Courts d'Ontario Debt dispositions Districts division doit Elections électoraux Executive first force form général gouvernement Government Governor Governor-General Great House of Commons jour journaux juges jusqu'à l'Orateur l'union Laws Legislative Legislature lois made Member membres ment Messages motion name New Brunswick nommer nord North notice Nova Scotia office Officers Ontario order ordres otherwise paiement parlement parlement du Canada Parliament Parliament of Canada personnes place pourra pouvoirs Powers première présent acte Private Bills privilèges Property propriété province Provincial Provisions Public publiques qualifications Quebec Queen question Quorum rapport règle Reine relatives respective revenu Riding Rule same Sénat Senate sénateurs Senators sera seront session shall siège Speaker subject such sujet thereof time tion Tombent Townships under Union voix vote
Bibliographic information
| Title | Rules, Orders and Forms of Proceeding of the House of Commons of Canada: Adopted by the House, in the First Session of the First Parliament, and Subsequently Amended |
| Author | Canada. Parliament. House of Commons |
| Publisher | S.E. Dawson, 1901 |
| Original from | Harvard University |
| Digitized | 21 veeb. 2008 |
| Length | 345 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |