Rules, Orders and Forms of Proceeding of the House of Commons of Canada: Adopted by the House, in the First Session of the First Parliament, and Subsequently AmendedS.E. Dawson, 1901 - 345 pages |
From inside the book
Results 6-10 of 22
Page 45
... rapport par le comité ) sera d'abord pris en considération , et il en sera fait rapport par le comité de la même manière , après sa première lecture et avant sa prise en considération par un autre comité permanent . - B . 773 . règles ...
... rapport par le comité ) sera d'abord pris en considération , et il en sera fait rapport par le comité de la même manière , après sa première lecture et avant sa prise en considération par un autre comité permanent . - B . 773 . règles ...
Page 49
... rapport devra d'abord être soumis à ce comité par l'exa- minateur , déclarant qu'il a examiné le bill et qu'il a annoté en marge de chaque arti- cle toute déviation des prescriptions con- tenues dans le bill - modèle ; et , afin d'assu ...
... rapport devra d'abord être soumis à ce comité par l'exa- minateur , déclarant qu'il a examiné le bill et qu'il a annoté en marge de chaque arti- cle toute déviation des prescriptions con- tenues dans le bill - modèle ; et , afin d'assu ...
Page 51
... rapport par le comité des Ordres Perma- nents . - B . 739 . 64. Le comité auquel est renvoyé un Rapport bill privé doit , dans tous les cas , en faire du comit rapport Preamble not proved . Private Bills PRIVATE BILLS . when BILLS PRIVÉS .
... rapport par le comité des Ordres Perma- nents . - B . 739 . 64. Le comité auquel est renvoyé un Rapport bill privé doit , dans tous les cas , en faire du comit rapport Preamble not proved . Private Bills PRIVATE BILLS . when BILLS PRIVÉS .
Page 52
... with the amendments written thereon , shall be prepared by the Clerk of the Committee , and filed or attached to the report . - B . 736 . rapport à la Chambre ; et lorsqu'une mo- dification importante 67 . 52 Preamble ...
... with the amendments written thereon , shall be prepared by the Clerk of the Committee , and filed or attached to the report . - B . 736 . rapport à la Chambre ; et lorsqu'une mo- dification importante 67 . 52 Preamble ...
Page 53
... rapport à la Chambre ; et lorsqu'une mo- dification importante est faite au préambule du bill , la modification et les raisons de cette modification sont mentionnées dans le rapport . - B . 743 , 744 . ambule n'est pas 65. Lorsque le ...
... rapport à la Chambre ; et lorsqu'une mo- dification importante est faite au préambule du bill , la modification et les raisons de cette modification sont mentionnées dans le rapport . - B . 743 , 744 . ambule n'est pas 65. Lorsque le ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
amendements amendment appointed Assemblée législative Authority Bas-Canada bills privés Chambre des Communes Clerk comité Committee comprendra les townships constitution control of Parliament contrôle exclusif County d'Ontario debate division nord Elections Electoral Districts exclusif du parlement exclusive control Executive first General Gouverneur général Government Governor Governor-General greffier Haut-Canada House of Commons l'Orateur l'union Laws Legislative Assembly Legislature Lieut.-Governor lieutenant-gouverneur Lieutenant-Governor made Member membres ment motion name New Brunswick North Riding notice Nouveau-Brunswick Nouvelle-Ecosse Nova Scotia number oath office Officers Ontario and Quebec order otherwise Ottawa parlement du Canada Parliament of Canada Powers présent acte Private Bills Property Province of Canada Provincial control Provisions Public Debt Queen question Quorum reading règle Reine respective respectively Riding to consist Rule same Schedule Scotia and New Seat Sénat Sénat du Canada Senate sénateurs Senators session Speaker Standing subject taken thereof Time to Time tion Town Union vacance vote witness