Rules, Orders and Forms of Proceeding of the House of Commons of Canada: Adopted by the House, in the First Session of the First Parliament, and Subsequently Amended |
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... nombre fixe de vingt - quatre sénateurs . 28. Le nombre des sénateurs ne
devra Maximum en aucun temps excéder soixante et dix- du nombre de sénahuit
. teurs . 29. Sujet aux dispositions du présent Sénateurs acte , le sénateur
occupera ...
... nombre fixe de vingt - quatre sénateurs . 28. Le nombre des sénateurs ne
devra Maximum en aucun temps excéder soixante et dix- du nombre de sénahuit
. teurs . 29. Sujet aux dispositions du présent Sénateurs acte , le sénateur
occupera ...
Page 240
Le siège d'un sénateur deviendra lesquels vacant dans chacun des cas suivants
:des sénateurs de 1. Si , durant deux sessions consécutives viendront du
parlement , il manque d'assister aux séances du Sénat ; 2. S'il prête un serment ,
ou ...
Le siège d'un sénateur deviendra lesquels vacant dans chacun des cas suivants
:des sénateurs de 1. Si , durant deux sessions consécutives viendront du
parlement , il manque d'assister aux séances du Sénat ; 2. S'il prête un serment ,
ou ...
Page 241
S'il s'élève quelque question au Questions sujet des qualifications d'un sénateur
ou quant aux d'une vacance dans le ... Canada en ordonne autrement , la
présence d'au moins quinze sénateurs , y compris l'Orateur , sera nécessaire
pour ...
S'il s'élève quelque question au Questions sujet des qualifications d'un sénateur
ou quant aux d'une vacance dans le ... Canada en ordonne autrement , la
présence d'au moins quinze sénateurs , y compris l'Orateur , sera nécessaire
pour ...
Page 242
Un sénateur ne pourra ni être élu , des Sénateurs de la ni siéger , ni voter comme
membre de la Chambre Chambre des Communes . des Com40. Jusqu'à ce que
le parlement du Districts électoraux Canada en ordonne autrement , les prodes ...
Un sénateur ne pourra ni être élu , des Sénateurs de la ni siéger , ni voter comme
membre de la Chambre Chambre des Communes . des Com40. Jusqu'à ce que
le parlement du Districts électoraux Canada en ordonne autrement , les prodes ...
Page 256
... exigées des conlégislatifs de Québec seront les mêmes que seillers lé- celles
des sénateurs pour Québec . gislatifs . ... de Québec deviendra vacante dans les
cas , mutatis mutandis , où celle de sénateur peut viendront le devenir vacants .
... exigées des conlégislatifs de Québec seront les mêmes que seillers lé- celles
des sénateurs pour Québec . gislatifs . ... de Québec deviendra vacante dans les
cas , mutatis mutandis , où celle de sénateur peut viendront le devenir vacants .
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Rules, Orders, and Forms of Proceeding of the House of Commons of Canada Canada. Parliament. Commons No preview available - 2013 |
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amendements Assembly avant avis bills privés Canada Chambre Chambre des Communes charge Clerk comité Committee comté Conseil considération consist continue control control of Parliament Council County Courts d'Ontario Debt dispositions Districts division doit Elections électoraux Executive first force form général gouvernement Government Governor Governor-General Great House of Commons jour journaux juges jusqu'à l'Orateur l'union Laws Legislative Legislature lois made Member membres ment Messages motion name New Brunswick nommer nord North notice Nova Scotia office Officers Ontario order ordres otherwise paiement parlement parlement du Canada Parliament Parliament of Canada personnes place pourra pouvoirs Powers première présent acte Private Bills privilèges Property propriété province Provincial Provisions Public publiques qualifications Quebec Queen question Quorum rapport règle Reine relatives respective revenu Riding Rule same Sénat Senate sénateurs Senators sera seront session shall siège Speaker subject such sujet thereof time tion Tombent Townships under Union voix vote
Bibliographic information
| Title | Rules, Orders and Forms of Proceeding of the House of Commons of Canada: Adopted by the House, in the First Session of the First Parliament, and Subsequently Amended |
| Author | Canada. Parliament. House of Commons |
| Publisher | S.E. Dawson, 1901 |
| Original from | Harvard University |
| Digitized | 21 veeb. 2008 |
| Length | 345 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |